- [TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT](titre_iv/README.md)
- [TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_ix/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031239976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source