![]() Modification des décrets y visés conformément aux dispositions du présent décret. Abrogation du décret 79-153. Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022782592 NOR: PRMX1017699D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/25/JORFTEXT000022782592.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-07-26 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006132400 |
Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française