code_de_la_sante_publique/partie_legislative/premiere_partie
République française ee5e54c5c3 Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
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livre_iii Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964 2000-06-22 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°60-732 du 28 juillet 1960 CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP) 2000-06-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-06-22 2999-01-01 LEGISCTA000006125345

Première partie : Protection générale de la santé