Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140606
#### Livre III : Protection de la santé et environnement
- [Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments](titre_ii)
- [Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux](titre_iii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGISCTA000050679375
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##### Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux
- [Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171062
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###### Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
- [Article L1331-14](article_l1331-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686535
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L14XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686535.xml
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###### Article L1331-14
Lorsque l'intérêt général le justifie, les départements, les communes ainsi que
les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes peuvent, par décret
en Conseil d'Etat, être autorisés à prescrire ou tenus d'admettre le
raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du
cours d'eau récepteur des réseaux d'assainissement ou aux installations
d'épuration qu'ils construisent ou exploitent.<br />
Le décret fixe les conditions de ce raccordement.<br />
Si les réseaux d'assainissement ou les installations d'épuration d'eaux usées
sont exploités par contrat, les clauses de celui-ci ne peuvent pas avoir pour
effet d'empêcher le raccordement.<br />
Les décrets mentionnés au premier alinéa peuvent imposer à l'établissement privé
de participer par des redevances aux charges supplémentaires de construction et
d'exploitation résultant de l'apport de ses eaux usées ; le recouvrement des
redevances est effectué comme en matière de contributions directes.<br />
Faute par l'établissement d'exécuter, dans le délai qui lui est prescrit, les
travaux qui lui incombent en vue du raccordement aux ouvrages publics, il est,
après mise en demeure, procédé d'office et aux frais de l'intéressé, aux travaux
nécessaires.