code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française ee221fe782 Décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique
Application de l'art. susvisé du code précité (annexe II de l'ordonnance 2000-916). Abrogation du décret 2000-1193).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000417938
NOR: SANG0420497D
Ancien identifiant: 1DS004509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/79/JORFTEXT000000417938.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat 2004-08-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat 2004-08-08 00:00:00 +02:00