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République française 683bfe6e2b Décret n°80-632 du 5 août 1980 INSTITUANT DES SANCTIONS PENALES EN MATIERE D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
REMPLACEMENT DE L'ART. 16 DU DECRET 75-750.
APPLICATION DE LA LOI 79-1204.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310551
Ancien identifiant: 1DX980632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/05/JORFTEXT000000310551.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins 2010-03-17 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°80-632 du 5 août 1980 INSTITUANT DES SANCTIONS PENALES EN MATIERE D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2010-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°75-750 du 7 août 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2010-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°75-353 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 162-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE 2003-05-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000006132384

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant