code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire_ancienne/livre_5
République française db3013dbb1 Décret no 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,31 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,8-I DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996,14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 ET 26 DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996 RELATIVE A LA MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SOINS A INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. L161-33 DONT LE 1ER ALINEA MENTIONNE QUE "L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DONT LE CONTENU,LE SUPPORT AINSI QUE LES CONDITIONS ET DELAIS DE TRANSMISSION A LA CAISSE DU BENEFICIAIRE SONT FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT".CETTE DISPOSITION COUVRE L'ENSEMBLE DES REGIMES SERVANT LES PRESTATIONS DE BASE D'ASSURANCE MALADIE.LES ALINEAS SUIVANTS DE L'ART. L161-33 PREVOIENT NOTAMMENT L'EXISTENCE DE SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS MENTIONNES AU 1ER ALINEA.
CE DECRET REMET A PLAT LA PROCEDURE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DU RISQUE MALADIE.PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES QU'IL INTRODUIT,NOTAMMENT EN MATIERE DE TELETRANSMISSION,IL DONNE UN CADRE A L'INFORMATISATION DES PROFESSIONS DE SANTE ET A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'INFORMATION PLUS PERFORMANT AU SEIN DES CAISSES.EN CE SENS,IL EST UN ELEMENT-CLE DE LA MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SOINS ET DE LA MODERNISATION DU SYSTEME DE SOINS.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387462
NOR: MESS9723498D
Ancien identifiant: 1DX9971321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/74/JORFTEXT000000387462.xml
1998-01-01 00:00:00 +00:00
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titre_1 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1997-10-07 00:00:00 +00:00
titre_1_bis Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1996-10-16 00:00:00 +00:00
titre_2 Décret no 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1998-01-01 00:00:00 +00:00
titre_3 Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative 1998-01-01 00:00:00 +00:00
titre_4 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1995-03-17 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1995-03-16 00:00:00 +00:00