code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française cd5ef3b99e Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac
Application de l'article 94 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022268459
NOR: SASP0931969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/26/84/JORFTEXT000022268459.xml
2010-05-28 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2010-04-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque 2010-05-21 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues 2010-05-06 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif 2010-05-23 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac 2010-05-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 2008-03-06 00:00:00 +01:00