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Application de l'article 112 de la loi 2009-879. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024099455 NOR: ETSP1110100D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/94/JORFTEXT000024099455.xml
826 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-05-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006132385 |
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire