code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française bf7766c1cf Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028467928
NOR: AFSP1323594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/46/79/JORFTEXT000028467928.xml
2014-01-17 00:00:00 +01:00
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