code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française 52eb2ed92e Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines
Application de l'article 111 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022415024
NOR: SASP1005190D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/50/JORFTEXT000022415024.xml
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