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République française b5c559253e Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
Application de l'art. 7 de la loi 2004-800.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020308356
NOR: SJSP0813925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/83/JORFTEXT000020308356.xml
2009-02-26 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé 2009-02-13 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques 2009-02-26 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 2009-02-20 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé 2008-12-27 00:00:00 +01:00
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