Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques

Application de l'art. 7 de la loi 2004-800.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020308356
NOR: SJSP0813925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/83/JORFTEXT000020308356.xml
This commit is contained in:
République française 2009-02-26 00:00:00 +01:00
parent 9df565b373
commit b5c559253e
5 changed files with 40 additions and 49 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2009-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006908662
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908662.xml
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020313026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/30/LEGIARTI000020313026.xml
---
###### Article R1211-5
@ -14,6 +13,6 @@ L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend le cas échéant
charge l'indemnisation de la perte de rémunération subie par le donneur.<br />
L'indemnité pour perte de rémunération est versée sur présentation des
justificatifs nécessaires et ne peut être supérieure au double de l'indemnité
justificatifs nécessaires et ne peut être supérieure au quadruple de l'indemnité
journalière maximale de l'assurance maladie du régime général prévue à l'article
L. 323-4 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2009-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006908663
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908663.xml
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020313029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/30/LEGIARTI000020313029.xml
---
###### Article R1211-6
Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-5 s'appliquent aux
déplacements afférents aux examens et soins qui précèdent ou suivent le
prélèvement ainsi qu'aux déplacements effectués pour l'expression du
consentement du donneur conformément aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L.
1244-2 et les auditions par le comité d'experts prévu à l'article L. 1231-3.
prélèvement ou la collecte, ainsi qu'aux déplacements effectués pour
l'expression du consentement du donneur conformément aux articles L. 1231-1, L.
1231-3 et L. 1244-2 et les auditions par le comité d'experts prévu à l'article
L. 1231-3.

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2009-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006908665
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908665.xml
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020313044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/30/LEGIARTI000020313044.xml
---
###### Article R1211-8
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend à sa charge les frais
d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement, la totalité des
frais d'hospitalisation, y compris le forfait mentionné à l'article L. 174-4 du
code de la sécurité sociale ainsi que les frais de suivi et de soins assurés au
donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet.<br />
Pour préserver l'anonymat du donneur, son hospitalisation ne donne lieu à aucune
demande de prise en charge, ni aucune transmission d'informations de séjour aux
caisses d'assurance maladie, quelle que soit la nationalité du donneur.
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement ou la collecte prend à sa
charge les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement, la
totalité des frais d'hospitalisation, y compris le forfait mentionné à l'article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de suivi et de soins
assurés au donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2009-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006908667
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908667.xml
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020313042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/30/LEGIARTI000020313042.xml
---
###### Article R1211-10
@ -18,8 +17,8 @@ prend à sa charge les frais entraînés par le constat du décès du donneur et
l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.<br />
De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un
établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins
thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.<br />
établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de
tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.<br />
Dans tous les cas l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais
de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2009-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006908669
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908669.xml
Date de début: 2009-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020313037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/30/LEGIARTI000020313037.xml
---
###### Article R1211-11
@ -16,7 +15,6 @@ les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des
articles R. 1211-2 à R. 1211-10.<br />
Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la
greffe ou l'implantation, soit à l'établissement ou organisme autorisé à
conserver de la moelle osseuse, des tissus, des cellules ou des produits de
thérapie génique ou cellulaire en application des articles L. 1243-1 et L.
1261-2.
greffe, l'administration ou l'insémination, soit à l'établissement ou organisme
autorisé à conserver des tissus et leurs dérivés ou des préparations de thérapie
cellulaire en application de l'article L. 1243-1.