code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire_ancienne
République française b53fe13d2d Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
MODIFIE LE LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PARTIE REGLEMENTAIRE),AFIN DE PROCEDER AU PARTAGE DES COMPETENCES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
LE PRESENT PROJET COMPREND 4 TITRES.
LE TITRE I,DIVISE EN 5 CHAPITRES,MODIFIE DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PHARMACIE) RELATIVES,NOTAMMENT:
A LA PHARMACOPEE (ART. 1);
AU BON FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (ART. 2);
AU CONTROLE DE LA PUBLICITE (ART. 3);
A L'INSPECTION (ART. 4);
A L'INFORMATION DES MINISTRES LIMITEE AUX DECISIONS D'OCTROI,DE SUSPENSION OU DE RETRAITS D'AMM EN MATIERE DE MEDICAMENTS AINSI QU'AUX DECISIONS RELATIVES AUX REACTIFS DE LABORATOIRE,CE QUI A CONDUIT A MODIFIER L'ART. R5089-13 ISSU DU DECRET 93285 DU 08-03-1993 QUI ETAIT EN PRATIQUE INAPPLIQUABLE CAR TROP LARGE (ART. 5).
LE TITRE II,ARTICULE EN 2 CHAPITRES,MODIFIE LES DISPOSITIONS DU MEME CODE SUR LES POINTS SUIVANTS:
AUTORISATION D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES ET LEUR FONCTIONNEMENT (ART. 6);
EXPERIMENTATION ET AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS ET SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET REFORMANT EN PARTICULIER LES DISPOSITIONS DE NATURE ECONOMIQUE INTRODUITES PAR LE DECRET PRECITE DU 08-03-1993 DANS LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (ART. 7);
PHARMACOVIGILANCE (ART. 8).
LE TITRE III,ARTICULE EN 4 CHAPITRES LES MODIFICATIONS APPORTEES SUR LES POINTS SUIVANTS:
SUBSTANCES ET MEDICAMENTS PSYCHOTROPES,STUPEFIANTS ET AUTRES SUBSTANCES VENENEUSES (ART. 9);
RADIOELEMENTS ARTIFICIELS (ART. 10);
ANTICONCEPTIONNELS ET ABORTIFS (ART. 12);
PRODUITS RELEVANT DE L'ART. L658-11 (ART. 13).
CE TITRE ABROGE EN OUTRE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS ANTIVENERIENS (ART. 11) ET AUX SPECIALITES ANCIENNES (ART. 14) DEVENUES OBSOLETES.
LE TITRE IV CONCERNE DIVERSES DISPOSITIONS NON CODIFIEES QUI DOIVENT ETRE EGALEMENT MODIFIEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 04-01-1993.ELLES CONCERNENT NOTAMMENT LA FABRICATION,L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS ET OBJETS CONTRACEPTIFS REGLEMENTES PAR LE DECRET 69104 DU 03-02-1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 671176 DU 28-12-1976 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES (ART. 15).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727412
NOR: SPSP9302069D
Ancien identifiant: 1DX993982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/74/JORFTEXT000000727412.xml
1993-08-07 00:00:00 +02:00
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livre_2_bis Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1991-05-16 00:00:00 +02:00
livre_3 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1993-01-01 00:00:00 +01:00
livre_5 Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1993-08-07 00:00:00 +02:00
livre_7 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1993-03-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1993-01-01 00:00:00 +01:00