Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1991-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128468
- [Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé dans sa lettre d'intention.](titre_4)
- [Titre 5 : Dispositions financières.](titre_5)
- [Titre 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.](titre_6)
- [Titre 7 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales](titre_7)

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Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006142889
---
#### Titre 7 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales
- [Article R2047](article_r2047.md)
- [Article R2048](article_r2048.md)
- [Article R2049](article_r2049.md)
- [Article R2050](article_r2050.md)
- [Article R2051](article_r2051.md)
- [Article R2052](article_r2052.md)
- [Article R2053](article_r2053.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798976
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2047R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798976.xml
---
###### Article R2047
Les contrats d'assurance garantissant, dans les conditions prévues à l'article
L. 209-7 du code de la santé publique, les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas
déroger aux dispositions définies ci-dessous, sauf dans un sens plus favorable à
l'intérêt des victimes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798978
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2048R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798978.xml
---
###### Article R2048
Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 ne peuvent prévoir de clauses
excluant de la garantie les dommages subis par les victimes que dans les cas
suivants :<br />
1° Les recherches biomédicales n'ont pas lieu dans les conditions prévues au
premier tiret de l'article L. 209-3 du code de la santé publique ;<br />
2° Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale n'est
pas recueilli dans les conditions prévues aux articles L. 209-9 ou L. 209-10 du
code de la santé publique ;<br />
3° La recherche est réalisée sans que l'avis du comité consultatif prévu à
l'article L. 209-12 ait été obtenu ;<br />
4° Les prescriptions du quatrième alinéa de l'article L. 209-12 ne sont pas
respectées ;<br />
5° Les dispositions de l'article L. 209-18 ne sont pas respectées ;<br />
6° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension
prise par le ministre en application du dernier alinéa de l'article L. 209-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798983
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2049R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798983.xml
---
###### Article R2049
Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 ne peuvent pas stipuler des
garanties d'un montant inférieur à :<br />
1° 5 millions de francs par victime ;<br />
2° 30 millions de francs par protocole de recherche ;<br />
3° 50 millions de francs pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une
année d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798985
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2050R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798985.xml
---
###### Article R2050
Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 peuvent prévoir une franchise par
victime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798986
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2051R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798986.xml
---
###### Article R2051
L'assureur ne peut pas opposer à la victime :<br />
1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas
été donné dans les conditions prévues aux articles L. 209-9 ou L. 209-10 du code
de la santé publique ou avait été retiré ;<br />
2° La franchise prévue à l'article R. 2050 ;<br />
3° La réduction proportionnelle de l'indemnité (prévue à l'article L. 113-9 du
code des assurances) ;<br />
4° La déchéance du contrat.<br />
Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la
victime et payées au lieu et place de l'assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798988
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2052R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798988.xml
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###### Article R2052
Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 prévoient que, quelle que soit la
date de résiliation, l'assureur prend en charge les réclamations adressées à
l'assuré par les victimes pendant la durée de la recherche biomédicale
entreprise et jusqu'à l'expiration d'une période de dix ans suivant la fin de
cette recherche.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798990
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2053R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798990.xml
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###### Article R2053
La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 2047 est justifiée par la
production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de
garantie.<br />
Ces documents doivent nécessairement comporter les mentions suivantes :<br />
1° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables
;<br />
2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;<br />
3° Le numéro du contrat d'assurance ;<br />
4° La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ;<br />
5° La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance.