code_de_la_sante_publique/partie_legislative/sixieme_partie
République française b3b5608053 Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES
TITRE I: COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMU)
TITRE II: AIDE MEDICALE URGENTE.
MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,ART. 2 (AL. 5),4,53.
TITRE III: TRANSPORTS SANITAIRES.
INSERTION DES ART. L51-1,L51- 2,L51-3,L51-4,L51-5 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TITRE I-BIS DU LIVRE I).
TITRE IV: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L'ASSURANCE MALADIE.
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. L283 (A ET AJOUT D'UN A-III),L295 (ABROGE),L435 (AL. 2).
MODIFICATION DE L'ART. 8 (PARAG. I,AL. 4 A 10) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
MODIFICATION DE L'ART. 1038 (AL. 1 DU 1EREMENT,PARAG. III AJOUTE) DU CODE RURAL.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 2) DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512206
Ancien identifiant: 1LX98611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512206.xml
2021-11-27 00:00:00 +00:00
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