Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044315410
NOR: SSAH2130396R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/54/JORFTEXT000044315410.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-12 00:00:00 +00:00
parent 5549764d8a
commit c884722868
19 changed files with 458 additions and 559 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000042685681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685681.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044317198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317198.xml
---
<h1>Article L5126-6</h1>
@ -38,9 +38,10 @@ détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L. 5137-1 ;<br />
3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de
santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations
hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;<br />
santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6,
des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des
spécialités pharmaceutiques reconstituées ;<br />
4° Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à
titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de
@ -53,9 +54,10 @@ directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.<br />
Ces établissements peuvent également délivrer à des professionnels de santé
libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 6321-1 des préparations hospitalières et des spécialités
pharmaceutiques reconstituées ;<br />
libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées
;<br />
5° Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques
reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées et
@ -75,7 +77,7 @@ aux détenus en application de l'article L. 6111-1-2 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -112,15 +114,15 @@ aux détenus en application de l'article L. 6111-1-2 du présent code.
<li>
2020-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2020-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044379664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038885836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885836.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000044317251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317251.xml
---
<h1>Article L1431-2</h1>
@ -67,12 +67,9 @@ des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des
établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur
allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; elles attribuent
également les financements aux porteurs de la méthode d'action pour
l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie
mentionnés à l'article L. 113-3 du même code ainsi qu'aux groupes d'entraide
mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et
s'assurent du respect des cahiers des charges mentionnés respectivement à
l'article L. 113-3 et au I de l'article L. 14-10-5 du même code ;<br />
également les financements aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux
articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et s'assurent du respect du cahier
des charges mentionné au I de l'article L. 14-10-5 du même code ;<br />
c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de prévention,
de promotion de la santé, de soins et médico-sociale permette de satisfaire les
@ -120,9 +117,9 @@ i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en
détention. Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu
pénitentiaire ;<br />
j) Elles sont chargées d'organiser les fonctions d'appui aux professionnels pour
la coordination des parcours de santé complexes, dans les conditions prévues aux
articles L. 6327-1 et L. 6327-2 ;<br />
j) Elles veillent à la mise en place des dispositifs d'appui à la coordination
et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L.
6327-6 ;<br />
k) Elles favorisent des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de
leur propre santé. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à
@ -155,7 +152,7 @@ bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824800?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -168,9 +165,6 @@ bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
<li>
2017-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034078013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2017 relatif aux critères de transmission à l'agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824800?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042842793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -183,6 +177,9 @@ bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
<li>
2021-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a>
</li>
<li>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045207710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -211,7 +208,7 @@ bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886152?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
@ -250,7 +247,7 @@ bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918984?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049967662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038886358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886358.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044317232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317232.xml
---
<h1>Article L1434-10</h1>
@ -43,8 +43,8 @@ Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluati
projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant
l'organisation des parcours de santé.<br />
Il est informé des créations de plates-formes territoriales d'appui à la
coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l'article L. 6327-2
Il est informé des créations de dispositifs d'appui à la coordination et de
dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de
santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des
professionnels de santé.<br />
@ -134,13 +134,10 @@ s'appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317222?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -163,13 +160,7 @@ s'appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
2017-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033969829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899369?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -184,10 +175,10 @@ s'appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317222?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037401471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27</a>
@ -238,7 +229,7 @@ s'appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032945677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038886431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886431.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317222.xml
---
<h1>Article L1434-13</h1>
@ -30,9 +30,9 @@ aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissance de
actions et des moyens financiers du projet.<br />
Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles
territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des plates-formes
territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues
à l'article L. 6327-2.<br />
territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des dispositifs d'appui
à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-6.<br />
Lorsqu'il concerne un élément du service de santé des armées, le contrat
territorial de santé est subordonné à l'accord du ministre de la défense et vaut
@ -46,34 +46,25 @@ avenant au contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +72,10 @@ avenant au contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.
<ul>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000042685308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685308.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317217.xml
---
<h1>Article L1435-3</h1>
@ -14,11 +14,12 @@ moyens prévus à l'article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des
collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et
de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de
santé, les pôles de santé, les maisons de santé et les maisons de naissance. Le
versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les
agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d'un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la
coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L.
6327-2 et L. 6327-6, les centres de santé, les pôles de santé, les maisons de
santé et les maisons de naissance. Le versement d'aides financières ou de
subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est
subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces
contrats.
@ -31,10 +32,58 @@ contrats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-11-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690724?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940556?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +91,7 @@ contrats.
<ul>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038843856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14</a>
@ -54,7 +103,7 @@ contrats.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-11-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038443731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000025014368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014368.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317205.xml
---
<h1>Article L1435-4</h1>
@ -12,28 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014368.xml
L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé
conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de
santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux
maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu'aux réseaux de santé de
son ressort, d'adhérer à des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et
la coordination des soins.<br />
maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu'aux dispositifs d'appui
à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux de son ressort,
d'adhérer à des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la
coordination des soins.<br />
Ces contrats fixent les engagements des professionnels, centres, établissements,
maisons, services, pôles ou réseaux concernés et la contrepartie financière qui
peut leur être associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle
est fonction de l'atteinte des objectifs par le professionnel, le centre,
l'établissement, la maison, le service, le pôle ou le réseau concerné. Les
contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux.
Ces contrats-types sont adoptés, pour les professionnels de santé libéraux, les
centres de santé et les maisons de santé, par les parties aux conventions
mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14
et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; ils sont adoptés, dans les
autres cas, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et par les
ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et
de l'assurance maladie. En l'absence d'un contrat-type national, l'agence
régionale de santé établit un contrat-type régional qui est réputé approuvé
quarante-cinq jours après sa réception par l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie, par les parties aux conventions précitées et les ministres
chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de
l'assurance maladie.<br />
maisons, services, pôles ou dispositifs d'appui à la coordination ou dispositifs
spécifiques régionaux concernés et la contrepartie financière qui peut leur être
associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle est fonction de
l'atteinte des objectifs par le professionnel, le centre, l'établissement, la
maison, le service, le pôle ou le dispositif d'appui à la coordination ou le
dispositif spécifique régional concerné. Les contrats visés au premier alinéa
sont conformes à des contrats-types nationaux. Ces contrats-types sont adoptés,
pour les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons
de santé, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L.
162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la sécurité
sociale ; ils sont adoptés, dans les autres cas, par l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie et par les ministres chargés de la santé, des
personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie. En
l'absence d'un contrat-type national, l'agence régionale de santé établit un
contrat-type régional qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa
réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par les parties
aux conventions précitées et les ministres chargés de la santé, des personnes
âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.<br />
La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à
@ -50,7 +52,7 @@ définis dans ces contrats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +63,7 @@ définis dans ces contrats.
2009-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038843856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14</a>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025012729
- [Article L1435-8](article_l1435-8.md)
- [Article L1435-9](article_l1435-9.md)
- [Article L1435-9-1](article_l1435-9-1.md)
- [Article L1435-10](article_l1435-10.md)
- [Article L1435-11](article_l1435-11.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036376195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/61/LEGIARTI000036376195.xml
---
<h1>Article L1435-9-1</h1>
Par dérogation au b de l'article L. 1435-9 et à l'article 48 de la loi n°
2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
les crédits relevant du fonds d'intervention régional destinés au financement
des dispositifs prévus au même article 48 et à l'article L. 113-3 du code de
l'action sociale et des familles peuvent être affectés par l'agence régionale de
santé à tout autre dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé
complexes intéressant en tout ou partie les personnes âgées et handicapées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000033865562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865562.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000044317200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317200.xml
---
<h1>Article L1527-1</h1>
@ -38,7 +38,8 @@ celle de l'Agence régionale de santé ;<br />
9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;<br />
10° La référence aux réseaux de santé n'est pas applicable ;<br />
10° La référence aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs
spécifiques régionaux n'est pas applicable ;<br />
11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;<br />
@ -63,7 +64,7 @@ tribunal de grande instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +72,7 @@ tribunal de grande instance.
<ul>
<li>
2017-01-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000021941811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941811.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317184.xml
---
<h1>Article L6113-4</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement
santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de
santé.<br />
Les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et les groupements de
coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à
cette obligation.
Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont
également soumis à cette obligation.
<details>
@ -25,7 +24,85 @@ cette obligation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869972?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691335?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892314?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690887?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892305?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929512?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038921958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +116,10 @@ cette obligation.
2004-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-27</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869972?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030094090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030094090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1414-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-12 au 2005-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036515951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515951.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317175.xml
---
<h1>Article L6133-2</h1>
@ -39,13 +39,7 @@ III. Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de
biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération
sanitaire, ce groupement ne peut compter parmi ses membres un professionnel de
santé libéral à titre individuel ou une société exerçant une profession de
santé.<br />
IV. Lorsque, en application de l'article L. 6321-2, un réseau de santé est
constitué en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut
être composé de personnes mentionnées à l'article L. 6321-1 et d'hôpitaux des
armées et autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article
L. 6147-14.
santé.
<details>
@ -55,10 +49,85 @@ L. 6147-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691335?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691337?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +138,7 @@ L. 6147-14.
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
@ -78,10 +147,10 @@ L. 6147-14.
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690896?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691337?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694793?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L713-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043424192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424192.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317163.xml
---
<h1>Article L6143-2</h1>
@ -19,7 +19,8 @@ rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique, un projet
social et un projet de gouvernance et de management. Le projet d'établissement,
qui doit être compatible avec les objectifs du schéma régional ou interrégional
de santé, définit la politique de l'établissement en matière de participation
aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de
aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques
régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 et d'actions de
coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens
d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont
l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Dans les
@ -41,7 +42,52 @@ peut être révisé avant ce terme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043422369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690927?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691335?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020887044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025451610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687969?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690926?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +101,7 @@ peut être révisé avant ce terme.
2015-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031523095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26</a>
</li>
<li>
2021-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043422369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036510477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/04/LEGIARTI000036510477.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317156.xml
---
<h1>Article L6147-14</h1>
@ -20,7 +20,8 @@ les conditions définies aux articles L. 6132-1 à L. 6132-7 ;<br />
3° Aux groupements d'intérêt public prévus à l'article L. 6134-1 ;<br />
4° Aux réseaux de santé prévus à l'article L. 6321-1.
4° Aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques
régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6.
<details>
@ -30,7 +31,7 @@ les conditions définies aux articles L. 6132-1 à L. 6132-7 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505524?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +39,7 @@ les conditions définies aux articles L. 6132-1 à L. 6132-7 ;<br />
<ul>
<li>
2018-01-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505524?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155129
<h1>Titre II : Autres services de santé</h1>
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Centres de santé.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III bis : Maisons de santé.](chapitre_iii_bis/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171584
---
<h1>Chapitre Ier : Réseaux de santé</h1>
- [Article L6321-1](article_l6321-1.md)
- [Article L6321-2](article_l6321-2.md)

View file

@ -1,219 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036516228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516228.xml
---
<h1>Article L6321-1</h1>
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la
coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge
sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations,
pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée
aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la
prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de
santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la
qualité de leurs services et prestations.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147 13, ils sont constitués
entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des
établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres
de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à
vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.<br />
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des
conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret
peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits
à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des
collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements
des régimes obligatoires de base d'assurance maladie pris en compte dans
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article
LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317143?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765320?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-14</a>
</li>
<li>
1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997543?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2014-02-23</a>
</li>
<li>
2004-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726271?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-23 au 2005-05-26</a>
</li>
<li>
2008-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019495565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2015-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030909416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20</a>
</li>
<li>
2015-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030909425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044634685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1110-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025414898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D766-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-18 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317184?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690727?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690734?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317175?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690897?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317143?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691337?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6411-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691473?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6414-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046340367?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3221-7 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912341?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635550?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043855125?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-11-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-02-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317429?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548067?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006691337
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6321L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691337.xml
---
<h1>Article L6321-2</h1>
Afin de remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, les réseaux de
santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements
d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691335?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317175?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2003-09-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-09-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044634685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1110-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317175?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036494916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494916.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317137.xml
---
<h1>Article L6323-1-6</h1>
Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles
territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12 et opérateurs ou
composants de plateformes territoriales d'appui au sens de l'article L. 6327-2.
territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12.
<details>
@ -21,7 +20,37 @@ composants de plateformes territoriales d'appui au sens de l'article L. 6327-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036486439?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515327?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +58,7 @@ composants de plateformes territoriales d'appui au sens de l'article L. 6327-2.
<ul>
<li>
2018-01-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036486439?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000042685304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685304.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317133.xml
---
<h1>Article L6323-5</h1>
Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance
et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent
percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à
l'article L. 1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné
des soins.
Les dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux,
centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance et pôles de santé
signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une
dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins.
<details>
@ -23,10 +23,19 @@ des soins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685308?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +43,10 @@ des soins.
<ul>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685308?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-11-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a>