Code de la santé publique
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République française accf711f47 Décret n°85-498 du 6 mai 1985 MODIFIANT L'ART. R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
REMPLACE L'ANTEPENULTIEME ET LE PENULTIEME AL. DE L'ART. SUSVISE:
LE PRESIDENT, AINSI QU'UN PREMIER ET UN DEUXIEME VICE-PRESIDENT, SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT ET DES DEUX VICE-PRESIDENTS, LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE NOMME UN PRESIDENT DE SEANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885960
Ancien identifiant: 1DX985498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/59/JORFTEXT000000885960.xml
1985-05-11 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1985-01-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n°85-498 du 6 mai 1985 MODIFIANT L'ART. R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE 1985-05-11 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 22:15:05 +00:00