Décret n°85-498 du 6 mai 1985 MODIFIANT L'ART. R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE

REMPLACE L'ANTEPENULTIEME ET LE PENULTIEME AL. DE L'ART. SUSVISE:
LE PRESIDENT, AINSI QU'UN PREMIER ET UN DEUXIEME VICE-PRESIDENT, SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT ET DES DEUX VICE-PRESIDENTS, LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE NOMME UN PRESIDENT DE SEANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885960
Ancien identifiant: 1DX985498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/59/JORFTEXT000000885960.xml
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République française 1985-05-11 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-28
Date de fin: 1985-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006800227
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800227.xml
Date de début: 1985-05-11
Date de fin: 1990-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006800228
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800228.xml
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<h1>Article R5141</h1>
@ -42,11 +42,11 @@ Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les memb
titulaires. Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas
d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.<br />
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
santé parmi les membres de la commission.<br />
Le président ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président sont désignés par
le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.<br />
En cas d'absence du président et du vice-président, le ministre de la santé
nomme un président de séance.<br />
En cas d'absence du président et des deux vice-présidents, le ministre de la
santé nomme un président de séance.<br />
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des
représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-309 du 26 avril 1984 ET ATTRIBUTION DE LA COMMISSION CONSULTEE POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-498 du 6 mai 1985 MODIFIANT L'ART. R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1978-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACANT LES ARTICLES R. 5140 ET R. 5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-28</a>
</li>
<li>
1984-04-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-309 du 26 avril 1984 ET ATTRIBUTION DE LA COMMISSION CONSULTEE POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a>
1985-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-498 du 6 mai 1985 MODIFIANT L'ART. R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE</a>
</li>
<li>
1990-08-31 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques VIGUEUR</a>
@ -91,8 +85,5 @@ consommateurs et de la mutualité française.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5266-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>