code_de_la_sante_publique/partie_legislative_ancienne/livre_5
République française a83538eacb LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants
DEFINIT LA PROCEDURE DITE DE LIVRAISON SURVEILLEE PERMETTANT AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET AUX DOUANIERS  DE PROCEDER A L'INFILTRATION DES RESEAUX DE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
MODIFIE A CET EFFET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AINSI QUE LE CODE DES DOUANES.
PORTE AMNISTIE POUR LES MEMES OPERATIONS DITES DE LIVRAISONS SURVEILLEES COMMISES AVANT LE 19-1-1991 PAR DES OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE OU PAR DES AGENTS DES DOUANES.
LES EFFETS DE L'AMNISTIE SONT CEUX DEFINIS PAR LE CHAP. IV DE LA LOI 88828 DU 20-07-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721125
NOR: JUSX9100119L
Ancien identifiant: 1LX9911264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/11/JORFTEXT000000721125.xml
1991-12-20 00:00:00 +01:00
..
titre_1 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1991-01-20 00:00:00 +01:00
titre_2 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1991-01-20 00:00:00 +01:00
titre_3 LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants 1991-12-20 00:00:00 +01:00
titre_4 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1991-01-20 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°45-2529 du 26 octobre 1945 TAXES DE VERIFICATION DES THERMOMETRES MEDICAUX, DES ALCOOMETRES, DENSIMETRES, ETC 1970-12-31 22:15:05 +01:00