LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants
DEFINIT LA PROCEDURE DITE DE LIVRAISON SURVEILLEE PERMETTANT AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET AUX DOUANIERS DE PROCEDER A L'INFILTRATION DES RESEAUX DE TRAFIC DE STUPEFIANTS. MODIFIE A CET EFFET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AINSI QUE LE CODE DES DOUANES. PORTE AMNISTIE POUR LES MEMES OPERATIONS DITES DE LIVRAISONS SURVEILLEES COMMISES AVANT LE 19-1-1991 PAR DES OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE OU PAR DES AGENTS DES DOUANES. LES EFFETS DE L'AMNISTIE SONT CEUX DEFINIS PAR LE CHAP. IV DE LA LOI 88828 DU 20-07-1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000721125 NOR: JUSX9100119L Ancien identifiant: 1LX9911264 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/11/JORFTEXT000000721125.xml
This commit is contained in:
parent
4eb0610603
commit
a83538eacb
2 changed files with 36 additions and 0 deletions
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257
|
|||
- [Article L627-4](article_l627-4.md)
|
||||
- [Article L627-5](article_l627-5.md)
|
||||
- [Article L627-6](article_l627-6.md)
|
||||
- [Article L627-7](article_l627-7.md)
|
||||
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
|
||||
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
|
||||
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-12-20
|
||||
Date de fin: 1993-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693918
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L627-7
|
||||
|
||||
Afin de constater les infractions prévues par les trois premiers alinéas de
|
||||
l'article L. 627, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les
|
||||
saisies prévues par le code de procédure pénale et le présent code, les
|
||||
officiers et, sous l'autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
|
||||
peuvent, après en avoir informé le procureur de la République, procéder à la
|
||||
surveillance de l'acheminement des substances ou plantes classées comme
|
||||
stupéfiants ou des produits tirés de la commission des infractions prévues au
|
||||
premier alinéa de cet article [*trafic de stupéfiants*].<br />
|
||||
|
||||
Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec
|
||||
l'autorisation du procureur de la République ou celle du juge d'instruction
|
||||
saisi, qui en avise préalablement le parquet, ils acquièrent, détiennent,
|
||||
transportent ou livrent ces substances ou plantes et ces produits ou mettent à
|
||||
la disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport,
|
||||
de dépôt, de stockage, de conservation et de communication. L'autorisation ne
|
||||
peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des
|
||||
infractions visées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables
|
||||
aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits
|
||||
stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels
|
||||
servant à cette fabrication.
|
Loading…
Reference in a new issue