code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française a233d24fb0 Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029293488
NOR: AFSH1407419D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/29/34/JORFTEXT000029293488.xml
2014-07-27 00:00:00 +02:00
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