Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028613558
NOR: PRMX1403387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/61/35/JORFTEXT000028613558.xml
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171152
###### Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
- [Article L2312-1](article_l2312-1.md)
- [Article L2312-2](article_l2312-2.md)
- [Article L2312-3](article_l2312-3.md)
- [Article L2312-4](article_l2312-4.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006687580
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2312L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687580.xml
---
###### Article L2312-2
Un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances
et de l'éducation familiale assure la liaison entre les associations et
organismes qui contribuent à ces missions d'information et d'éducation et dont
il soutient et coordonne les actions dans le respect des convictions de
chacun.<br />
Il effectue, fait effectuer et centralise les études et recherches en matière
d'information sexuelle, de régulation des naissances, d'éducation familiale, de
formation et de perfectionnement d'éducateurs qualifiés. Cette documentation est
mise à la disposition des associations et organismes intéressés.<br />
Il propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre en vue de :<br />
- favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les problèmes de
l'éducation familiale et sexuelle, de la régulation des naissances, de
l'adoption et de la responsabilité des couples ;<br />
- promouvoir l'éducation sexuelle des jeunes, dans le respect du droit des
parents ;<br />
- soutenir et promouvoir des actions de formation et de perfectionnement
d'éducation qualifiée en ces matières.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006687582
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2312L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687582.xml
---
###### Article L2312-3
Le financement du fonctionnement et des missions du conseil supérieur sont à la
charge de l'Etat.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160971
##### Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
- [Chapitre Ier : Centres et établissements](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178551
---
###### Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
- [Section unique](section_unique)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190419
---
###### Section unique
- [Article R2312-1](article_r2312-1.md)
- [Article R2312-2](article_r2312-2.md)
- [Article R2312-3](article_r2312-3.md)
- [Article R2312-4](article_r2312-4.md)
- [Article R2312-5](article_r2312-5.md)
- [Article R2312-6](article_r2312-6.md)
- [Article R2312-7](article_r2312-7.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911536
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911536.xml
---
###### Article R2312-1
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances
et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres :<br />
A. - Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par
arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :<br />
1° Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou
confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la
planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de
l'information sexuelle ;<br />
2° Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
suivants :<br />
a) Confédération française démocratique du travail ;<br />
b) Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
c) Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
d) Confédération générale du travail ;<br />
e) Force ouvrière ;<br />
f) Mouvement des entreprises de France ;<br />
g) Union nationale des syndicats autonomes Education ;<br />
h) Fédération syndicale unitaire ;<br />
3° Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du
fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations ;<br />
B. - Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :<br />
1° Un représentant du ministre de la justice ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de la famille ;<br />
6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées
;<br />
9° Un représentant du ministre chargé de la ville ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;<br />
12° Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;<br />
13° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
14° Un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité
sociale suivants :<br />
a) Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
b) Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés
;<br />
c) Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;<br />
d) Caisse nationale des allocations familiales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911537
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911537.xml
---
###### Article R2312-2
Le conseil comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix
consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des
femmes, pour une période de trois ans renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911538
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911538.xml
---
###### Article R2312-3
Le conseil est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son
représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille
et de l'enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence.<br />
Son secrétariat est assuré par les services du ministère des droits des femmes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911539
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911539.xml
---
###### Article R2312-4
Le conseil se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci
peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question
intéressant son département ministériel.<br />
Le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911540
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911540.xml
---
###### Article R2312-5
Le conseil constitue en son sein une commission permanente comprenant un
représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 2312-3 et six
personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des
femmes parmi les membres du conseil au titre des associations et organismes
mentionnés à l'article R. 2312-1.<br />
La commission élit son président pour trois ans.<br />
Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle
prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence
en ses lieu et place.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006911541
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911541.xml
---
###### Article R2312-6
Le conseil étudie toute question que lui soumet son président ou la commission
permanente prévue à l'article R. 2312-5. Il peut, à cette fin, constituer en son
sein des groupes de travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020521658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521658.xml
---
###### Article R2312-7
Les fonctions des membres du conseil sont gratuites. Les frais de déplacement
des membres du conseil et des experts appelés en consultation sont remboursés
dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190902
- [Article D6213-17](article_d6213-17.md)
- [Article D6213-18](article_d6213-18.md)
- [Article D6213-19](article_d6213-19.md)
- [Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale](sous-section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2015-09-19
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000031182698
---
###### Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
- [Article D6213-12](article_d6213-12.md)
- [Article D6213-13](article_d6213-13.md)
- [Article D6213-14](article_d6213-14.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006919184
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6213D0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919184.xml
---
###### Article D6213-12
La Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale, placée
auprès du ministre chargé de la santé, est chargée d'émettre des avis sur les
problèmes scientifiques, techniques, administratifs et financiers que pose
l'organisation du contrôle, et notamment :<br />
1° Sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle ;<br />
2° Sur l'exploitation des résultats globaux des contrôles et les conclusions à
en tirer tant en ce qui concerne la qualité des techniques que des réactifs et
du matériel ;<br />
3° Sur la détermination des anomalies qui lui sont soumises en application de
l'article D. 6213-16 ;<br />
4° Sur les annales du contrôle de qualité et sur la note de synthèse prévue à
l'article D. 6213-10 ;<br />
5° Sur le rapport annuel d'activité prévu au dernier alinéa de l'article D.
6213-15.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006919185
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6213D0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919185.xml
---
###### Article D6213-13
La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le
ministre chargé de la santé.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
santé.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000025786985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/69/LEGIARTI000025786985.xml
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###### Article D6213-14
La commission comprend, outre son président :<br />
1° Cinq membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs
salariés ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur de la Caisse autonome nationale d'assurance-maladie des
professions indépendantes ou son représentant ;<br />
2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la santé en qualité de
représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie
médicale pour une période de trois ans renouvelable une fois. Ces membres sont
choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations
;<br />
3° Huit personnalités compétentes en matière de biologie médicale désignées par
le ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable une
fois.<br />
Seize suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus.