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Modification du code des postes et des communications électroniques, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : création de l'article 184. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030212642 NOR: DEVX1402671L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/21/26/JORFTEXT000030212642.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006125349 |
Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française