997c902581
Par sa décision n°341555 du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a annulé le présent décret "en tant qu'il n'a pas prévu l'audition obligatoire d'un avocat, le cas échéant désigné d'office, en cas d'impossibilité de procéder à l'audition de la personne hospitalisée sans son consentement". Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022244239 NOR: JUSC0819807D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/24/42/JORFTEXT000022244239.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-07-26 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006132400 |
Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française