LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DISPOSITIF ACTUEL PORTENT SUR LES POINTS SUIVANTS:
LA REPARTITION DES DIFFERENTS CORPS EN GROUPES ET SOUS- GROUPES,AINSI QUE LA COMPOSITION DE CES GROUPES ET SOUS-GROUPES FIGURANT EN ANNEXE,CELLE-CI ETANT DESORMAIS FIXEE PAR LA VOIE DU DECRET ET NON PLUS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CHAQUE GROUPE;
LES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE;
LES MODALITES DE DECOMPTE DES VOIX ET DE REPARTITION DES SIEGES.
ABROGE L'ART. L823 DU CODE DE LA SANTE PULIQUE ET L'ART. 2 (DERNIER AL.) DU DECRET DE 1992.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2 ET 3),5 (AL. 1),29 (AL. 1: LES 2 DERNIERES PHRASES) ET 37; LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET PAR CELUI Y ANNEXE CONCERNANT LES CAP N0S 1 ET 2 (CATEGORIES A ET B).
MODIFIE L'ART. 38 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE; 8,20-1 ET 22 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744933
NOR: TASH9622384D
Ancien identifiant: 1DX996742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/49/JORFTEXT000000744933.xml