code_de_la_sante_publique/partie_legislative_ancienne/livre_ix
République française e657bc5543 Décret no 96-742 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DISPOSITIF ACTUEL PORTENT SUR LES POINTS SUIVANTS:
LA REPARTITION DES DIFFERENTS CORPS EN GROUPES ET SOUS- GROUPES,AINSI QUE LA COMPOSITION DE CES GROUPES ET SOUS-GROUPES FIGURANT EN ANNEXE,CELLE-CI ETANT DESORMAIS FIXEE PAR LA VOIE DU DECRET ET NON PLUS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CHAQUE GROUPE;
LES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE;
LES MODALITES DE DECOMPTE DES VOIX ET DE REPARTITION DES SIEGES.
ABROGE L'ART. L823 DU CODE DE LA SANTE PULIQUE ET L'ART. 2 (DERNIER AL.) DU DECRET DE 1992.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2 ET 3),5 (AL. 1),29 (AL. 1: LES 2 DERNIERES PHRASES) ET 37; LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET PAR CELUI Y ANNEXE CONCERNANT LES CAP N0S 1 ET 2 (CATEGORIES A ET B).
MODIFIE L'ART. 38 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE; 8,20-1 ET 22 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744933
NOR: TASH9622384D
Ancien identifiant: 1DX996742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/49/JORFTEXT000000744933.xml
1996-08-23 00:00:00 +02:00
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titre_unique Décret no 96-742 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière 1996-08-23 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 22:15:05 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1953-10-07 2999-01-01 LEGISCTA000006125400

Livre IX : Personnel