Code de la santé publique
8860874264
CHAPITRE I: COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITES A TEMPS PARTIEL. PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT,CONSEILLERS D'ETAT,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: 1 DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE, 1 DIRECTEUR DES HOPITAUX, 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS, 6 REPRESENTANTS ELUS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL RELEVANT DU STATUT AU TITRE DUQUEL SIEGE LE CONSEIL DE DISCIPLINE. CONSTITUTION,POUR CHAQUE DISCIPLINE,DE 2 COLLEGES ELECTORAUX,L'UN POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN,L'AUTRE POUR LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL: CHAQUE COLLEGE ELIT 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS. LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET LE DIRECTEUR DES HOPITAUX,MEMBRES DE DROIT,SONT DESIGNES POUR 5 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE. CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE. CONDITION DE SAISINE,ROLE DU RAPPORTEUR,PROCEDURES D'INSTRUCTIONS DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DES CONSEILS. ABROGATION DU DECRET 80381 DU 23-05-1980. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866628 Ancien identifiant: 1DX9851295 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866628.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
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