Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047465061
NOR: SPRP2235667R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/46/50/JORFTEXT000047465061.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000035255310
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Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047468775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/87/LEGIARTI000047468775.xml
---
###### Article L5521-1
@ -14,9 +14,23 @@ Le titre Ier et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie,
5124-13, L. 5125-1-1 et le 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables à
Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.<br />
Les articles L. 5112-1, L. 5121-1 et L. 5121-5 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.<br />
Les articles L. 5112-1 et L. 5121-5 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du
15 juillet 2016.<br />
L'article L. 5121-1-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
L'article L. 5121-12 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa version
résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la
sécurité sociale pour 2023.<br />
Les articles L. 5121-1 et L. 5121-12-1 sont applicables aux îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre
2021.<br />
L'article L. 5121-12-1-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.<br />
Les articles L. 5121-12-1-2 et L. 5121-14-3 sont applicables aux îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000036511638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/16/LEGIARTI000036511638.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/89/LEGIARTI000047468907.xml
---
###### Article L5542-1
@ -30,4 +30,12 @@ des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense ;<br />
4° L'article L. 5143-2 s'applique uniquement aux vétérinaires des armées
mentionnés à son quatrième alinéa.
mentionnés à son quatrième alinéa.<br />
III.-Le IV de l'article L. 5211-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du
20 avril 2022 ;<br />
IV.-Le IV de l'article L. 5221-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du
29 juillet 2022.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000047083977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/39/LEGIARTI000047083977.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/87/LEGIARTI000047468749.xml
---
###### Article L2422-1
@ -14,11 +14,13 @@ livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 2212-3, et des troisième et quatrième alinéas
de l'article L. 2212-8.<br />
II. Sous réserve des dispositions mentionnées au I, les articles L. 2212-1, L.
2212-2, le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-5, L.
2212-6, L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 2212-8 sont
applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
II.-Le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L.
2212-7, le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 2212-8 sont applicables
aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du
26 janvier 2016.<br />
Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 sont applicables aux îles Wallis
et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.<br />
III. - Les articles L. 2213-1 à L. 2213-5 sont applicables aux îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2023-04-21
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/39/LEGIARTI000047083964.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L2422-2
@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna :<br />
1° De l'article L. 2212-2, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou dans un
établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec
celle-ci.<br />
Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna dans le cadre
de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans un établissement
de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.<br />
2° De l'article L. 2212-4, au premier alinéa, les mots : " dans un établissement
d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000047084266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/42/LEGIARTI000047084266.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047468886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/88/LEGIARTI000047468886.xml
---
###### Article L2445-1
@ -15,12 +15,15 @@ Ier du livre II de la présente partie :<br />
1° Le chapitre Ier ;<br />
2° L'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3,
les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L.
2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé ;<br />
2° Le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-6
et L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé ;<br />
3° L'article L. 2212-4 ;<br />
4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août
2021.
2021 ;<br />
5° Les articles L. 2212-1 et L. 2212-5, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2022-295 du 2 mars 2022.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000043983231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/32/LEGIARTI000043983231.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047468707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/87/LEGIARTI000047468707.xml
---
###### Article L1521-1
@ -17,9 +17,15 @@ L'article L. 1110-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République.<br />
Les articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1110-8, L. 1110-12 et L. 1110-13 sont
applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 1110-3 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.<br />
L'article L. 1110-4, à l'exception du III bis, est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.<br />
Les articles L. 1110-4-1, L. 1110-8, L. 1110-12 et L. 1110-13 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
@ -58,8 +64,23 @@ l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action
sanitaire et sociale, " sont remplacés par les mots : " l'administrateur
supérieur du territoire " ;<br />
4° A l'article L. 1110-3-1, les mots : " A Mayott " sont remplacés par les mots
: " A Wallis-et-Futuna " ;<br />
4° A l'article L. 1110-3 :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la
protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du
code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du
code de l'action sociale et des familles. ” sont supprimés ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local
d'assurance maladie ou ” sont supprimés ;<br />
c) Au quatrième alinéa, les mots : “ une commission mixte à parité de
représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel
concerné et de l'organisme local d'assurance maladie. ” sont remplacés par les
mots : “ une commission de représentants du conseil territorialement compétent
de l'ordre professionnel concerné ” ;<br />
d) Le sixième alinéa est supprimé.<br />
5° Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ dans le même établissement de
santé, au sein du service de santé des armées ” sont remplacés par les mots : “

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000037825701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825701.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000047468698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/86/LEGIARTI000047468698.xml
---
###### Article L1521-2
@ -14,9 +14,15 @@ applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1111-3-1 à L.
1111-3-6, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-5 et de la section 3, et sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 1111-2, le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles
L. 1111-5-1, L. 1111-7, L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-8-2
sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.<br />
L'article L. 1111-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021.<br />
L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. A compter de l'entrée en
@ -35,9 +41,12 @@ caractère personnel<br />
II. Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : “ ou lorsque la
commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du
quatrième alinéa ” ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;<br />
1° Au premier alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " par des maisons de
naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des
invalides " sont supprimés et au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les
mots : “ ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est
saisie en application du quatrième alinéa ” ainsi que le quatrième alinéa ne
sont pas applicables ;<br />
2° A l'article L. 1111-9, les mots : “ établies par la Haute Autorité de santé
et ” ne sont pas applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000047084225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/42/LEGIARTI000047084225.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000047468799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/87/LEGIARTI000047468799.xml
---
###### Article L1541-5
@ -54,7 +54,8 @@ procréation ”<br />
consultation chez un médecin qualifié en génétique ” par les mots : “
consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée ”<br />
4° L'article L. 1131-1-3 à l'exception au II des mots : “ Par dérogation à
4° L'article L. 1131-1-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021, à l'exception au II des mots : “ Par dérogation à
l'article L. 6211-11 et au II de l'article L. 6211-19 ” et des mots : “ autorisé
en application de l'article L. 1131-2-1 ” ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000036516557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/65/LEGIARTI000036516557.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047468871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/88/LEGIARTI000047468871.xml
---
###### Article L1541-1
@ -20,5 +20,4 @@ loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre.<br />
L'article L. 1110-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier
2018, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000038888144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888144.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000047468854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/88/LEGIARTI000047468854.xml
---
###### Article L1541-2
@ -24,9 +24,13 @@ secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et
médico-social a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations
la concernant. ” ;<br />
a bis) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du V, les mots : “ aux
articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article
L. 1111-5 ” ;<br />
a bis) Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la fin de la seconde
phrase du dernier alinéa du V, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L.
1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” ;<br />
a ter) Pour son application à la Polynésie française, au second alinéa du III,
les mots : “ décret pris ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales
compétentes ” ;<br />
b) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
@ -44,6 +48,12 @@ n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à cara
personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission
lors de leur visite sur les lieux. ” ;<br />
2° bis Pour son application à la Polynésie française, à l'article L. 1110-4-1,
les mots : “ élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article
L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la
santé, ” sont remplacés par les mots : “ fixés par les autorités locales
compétentes ”<br />
3° A l'article L. 1110-10, les mots : “ par une équipe interdisciplinaire ” ne
sont pas applicables.<br />
@ -53,9 +63,10 @@ l'article L. 1110-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 1110-3.-Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans
l'accès à la prévention ou aux soins.<br />
" Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un
des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du
code pénal.<br />
" Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris
refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs
visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code
pénal.<br />
" Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
le président de l'organe de l'ordre professionnel concerné des faits qui

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000038888129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888129.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000047468827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/88/LEGIARTI000047468827.xml
---
###### Article L1541-3
@ -12,17 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888129.xml
I. Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier
et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, L. 1111-5-1, l'article L. 1111-8-2 et de la
section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, l'article L. 1111-8-2 et de la section 3 du
chapitre Ier, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie l'article L. 1111-5-1.<br />
L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016.<br />
L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 est applicable
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
L'article L. 1111-5-1 est applicable en Polynésie française dans sa version
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du
11 mars 2020.<br />
L'article L. 1111-7 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.<br />
L'article L. 1111-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier
2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.<br />
@ -39,21 +48,39 @@ II. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
1° A l'article L. 1111-2 :<br />
a) A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “ des articles
L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L.
1111-5 ” ;<br />
a) Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la fin de la deuxième phrase
du cinquième alinéa, les mots : “ des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont
remplacés par les mots : “ de l'article L. 1111-5 ” ;<br />
b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° A l'article L. 1111-5, le second alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° A l'article L. 1111-5 :<br />
a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, après les
mots : “ l'article 371-1 du code civil ”, sont insérés les mots : “ sous réserve
de la réglementation applicable localement relative à l'exercice des professions
” ;<br />
b) Le second alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-5-1 :<br />
a) Les mots : “ l'infirmier ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve de la
réglementation en vigueur localement relative à l'exercice des professions, tout
professionnel de santé autre que ceux auxquels l'article L. 1111-5 est
applicable, ” ;<br />
b) A la deuxième et à la troisième phrase, les mots : “ l'infirmier ” sont
remplacés par les mots : “ le professionnel de santé ”<br />
3° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ;<br />
4° A l'article L. 1111-7 :<br />
a) Pour son application en Polynésie française, au deuxième alinéa, les mots : “
dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit
jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de
a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, les mots : “
par des maisons de naissance, ” et au deuxième alinéa, les mots : “ dans des
conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours
suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de
quarante-huit heures aura été observé ” et la phrase : “ Ce délai est porté à
deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou
lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en
@ -65,9 +92,18 @@ rédigé :<br />
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un
médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. ;<br />
c) Au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ”
sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” et les quatrième et
septième alinéas ne sont pas applicables ;<br />
c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au cinquième alinéa, les mots : “
aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à
l'article L. 1111-5 ” ;<br />
En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants
droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du
médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen
des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L.
1130-4 s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de
l'article L. 1110-4.<br />
d) Les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;<br />
5° A l'article L. 1111-8 :<br />
@ -76,6 +112,11 @@ remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;
b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ;<br />
5° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-8-1, les
mots : “ Un décret en Conseil d'Etat, pris ” et le mot : “ précise ” sont
respectivement remplacés par les mots : “ Les autorités locales compétentes ” et
le mot : “ fixent ” ;<br />
6° A l'article L. 1111-9, la deuxième phrase n'est pas applicable ;<br />
7° A l'article L. 1111-13, les mots : “ le code de déontologie médicale ” sont
@ -93,4 +134,18 @@ réserve des adaptations suivantes :<br />
1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " pris après
avis de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;<br />
2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
VI.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° A l'article L. 1111-25, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;<br />
2° A l'article L. 1111-26, le troisième alinéa est supprimé.<br />
VII.-Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1115-1, les
mots : “ sans être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 1111-8 ou de
traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu ”
sont remplacés par les mots : “ ou de traitement de ces données sans être
conforme à la réglementation applicable localement mentionnée à l'article L.
1111-8 ”.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000038886708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886708.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047468761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/87/LEGIARTI000047468761.xml
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###### Article L4421-14
Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article L. 4151-2 y
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
L'article L. 4151-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna
dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé. L'article L. 4151-2 y est applicable
dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de
financement de la sécurité sociale pour 2023.<br />
L'article L. 4151-4 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna
dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.