Code de la santé publique
80cc16325a
Modifications des articles suivants du code de la santé publique : article L678 (les hôpitaux et hospices publics constituent des établissements publics, mission), article L679 (accès aux hôpitaux et hospices publics), article L680 (création exceptionnelle de cliniques ouvertes, lits pour la clientèle personnelle des médecins, chirurgiens spécialistes à plein-temps), article L681 (les établissements visés à l'article L678 (alinéa 2) comprennent des centres hospitaliers régionaux, des centres hospitaliers, des hôpitaux, et des hôpitaux ruraux), article L682 (les établissements visés à l'article L678 sont administrés par une commission administrative), article L683 (pouvoirs de direction confiés a un directeur général, un directeur ou un directeur économe, modalités de leur nomination), article L684 (nomination des pharmaciens résidents), article L685 (le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par le livre 9 du code n'est pas applicable aux membres du personnel médical et aux biologistes des hôpitaux et hospices publics), article L686 (les établissements publics nationaux visés à l'article L678, l'Assistance publique de Paris, de Marseille et les hospices civils de Lyon sont assujettis aux dispositions des articles L678, L679, L680, L681, L685, L696, L708, L709). Abrogation de l'article L808 en ce qui concerne la nomination du personnel de direction et celle des pharmaciens résidents des hôpitaux et hospices publics. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886581 Ancien identifiant: 1OR9581198 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886581.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
Code de la santé publique
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