code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire_ancienne/livre_5
République française 7fd2719af0 Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 MODIFIANT LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE LA PHARMACIE
LA SECTION V DUDIT CHAP. DEVIENT LE CHAP. VI.
LES SECTIONS I,II,III ET IV DU CHAP. IV SONT REMPLACEES PAR LES SECTIONS:
I (ART. 5045,5045-1,R5045-2,R5045-3,5046,5046-1,5046-2: DISPOSITIONS GENERALES);
II (ART. 5047,5047-1,5047-2,R5047-3,R5047-4,R5048,R5049,R5050,R5050-1,R5050-2,R5051: DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE OU LA PROPAGANDE AUPRES DU PUBLIC RELATIVE AUX MEDICAMENTS,PRODUITS ET OBJETS MENTIONNES A L'ART. L551);
III (ART. 5052,5052-1,5052-2,5052-3: DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX MEDICAMENTS,PRODUITS ET OBJETS MENTIONNES A L'ART. L551,DESTINEE AUX PERSONNES APPELEES A PRESCRIRE OU DELIVRER CES MEDICAMENTS,PRODUITS ET OBJETS OU A LES UTILISER DANS L'EXERCICE DE LEUR ART);
IV (ART. R5053: PUBLICITE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES);
V (ART. 5054,5054-1,5054-2,5054-3: COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE.COMPOSITION.MISSIONS.DUREE DE MANDAT: 3 ANS RENOUVELABLE SAUF MEMBRES DE DROIT).
REMPLACE L'ART. R5055-1: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5055.
COMPLETE L'ART. R5143 (AL. 1) PAR UN K.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 86432 ET 86433 MODIFIEE DU 16-09-1985.
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 69104 DU 03-02-1969.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867629
NOR: ASEN8700908D
Ancien identifiant: 1DX987772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/76/JORFTEXT000000867629.xml
1987-09-24 00:00:00 +02:00
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titre_1 Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 MODIFIANT LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE LA PHARMACIE 1987-09-24 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 MODIFIANT LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE LA PHARMACIE 1987-09-24 00:00:00 +02:00
titre_3 Décret n°86-314 du 3 mars 1986 MODIFIANT L'ART. R5172 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 1986-03-07 00:00:00 +01:00
titre_4 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 22:34:13 +01:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 22:34:13 +01:00