Décret n°86-314 du 3 mars 1986 MODIFIANT L'ART. R5172 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

REMPLACE LE 1ER AL. DE L'ART. SUSVISE: DEMANDES DE SUBSTANCES TOXIQUES INSCRITES AU TABLEAU A ET DES STUPEFIANTS INSCRITS AU TABLEAU B (ART. R5185 ET R5201) ET SUBSTANCES CLASSEES AU TABLEAU C (ART. R5179).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1: ART. R5173 REMPLACE PAR R5179 CONCERNANT LES OBLIGATIONS REDACTIONNELLES IMPOSEES AUX PRATICIENS DONT LES CHIRURGIENS-DENTISTES) DU DECRET 85958 DU 10-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521656
Ancien identifiant: 1DX986314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/16/JORFTEXT000000521656.xml
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République française 1986-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-12
Date de fin: 1986-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006801155
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5172R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801155.xml
Date de début: 1986-03-07
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006801156
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5172R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801156.xml
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###### Article R5172
Les médecins, les vétérinaires et, dans le cadre de l'article L. 368 du code de
la santé publique, les chirurgiens-dentistes peuvent se faire délivrer sur
demandes rédigées conformément aux dispositions des articles R. 5173, R. 5185,
R. 5201, les substances visées à la présente section et destinées à être
employées par eux, soit dans les cas d'urgence, soit pour des opérations ou des
demandes rédigées, conformément aux dispositions des articles R. 5179, R. 5185
et R. 5201, les substances visées à la présente section et destinées à être
employées par eux soit dans les cas d'urgence, soit pour des opérations ou des
pansements.<br />
Ces médicaments doivent être employés par les praticiens eux-mêmes : il leur est