code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française 85cd876c5f Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028396592
NOR: AFSH1325380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/65/JORFTEXT000028396592.xml
2013-12-29 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes 2013-12-29 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral 2013-02-08 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles 2013-01-10 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS 2005-07-26 00:00:00 +02:00