Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028396592
NOR: AFSH1325380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/65/JORFTEXT000028396592.xml
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028419191
- [Article R6145-61-4](article_r6145-61-4.md)
- [Article R6145-61-5](article_r6145-61-5.md)
- [Article R6145-61-6](article_r6145-61-6.md)
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- [Article D6145-61-8](article_d6145-61-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/94/LEGIARTI000028419444.xml
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###### Article D6145-61-7
I. - Sont soumis à la certification de leurs comptes les établissements publics
de santé dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté
lors de l'approbation du compte financier, est égal ou supérieur à cent millions
d'euros pendant trois exercices consécutifs.<br />
La certification s'applique aux comptes de l'exercice suivant l'approbation du
compte financier du dernier de ces trois exercices.<br />
II. - Lorsque les comptes d'un établissement soumis à la certification font
apparaître un total de produits du compte de résultat principal inférieur à cent
millions d'euros pendant les troisième, quatrième et cinquième années du mandat
de l'instance chargée de la certification, l'établissement n'est plus soumis à
l'obligation de certification de ses comptes à l'issue de la période de six
exercices prévue à l'article R. 6145-61-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/94/LEGIARTI000028419431.xml
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###### Article D6145-61-8
Le montant prévu à l'article R. 6145-61-1 est fixé à 1,2 milliard d'euros. Ce
montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois
exercices consécutifs pris en compte pour la soumission à l'obligation de
certification ou, pour les établissements déjà soumis à cette obligation, des
exercices correspondant aux troisième, quatrième et cinquième années du mandat
de l'instance chargée de la certification.