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NULLITE DES ACTES DITS LOIS DU 03-08-1942 (ORGANISATION DE LA MEDECINE PREVENTIVE UNIVERSITAIRE) ET DU 13-08-1943 (ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL DE LA JEUNESSE) Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000699038 Ancien identifiant: 1OR9452407 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699038.xml
806 B
806 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006103420 |
Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
- Livre 5 : Pharmacie
- Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Livre 8 : Institutions
- Livre IX : Personnel