code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/premiere_partie
République française 4b09271a94 Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047911698
NOR: SPRP2314858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/16/JORFTEXT000047911698.xml
2023-08-02 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET DES HOPITAUX LOCAUX 2023-06-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2023-453 du 9 juin 2023 relatif à l'évolution du dépistage des anticorps anti-A et anti-B immuns à l'occasion de chaque don de sang ou de composant du sang 2023-06-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2023-08-02 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » 2023-08-02 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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