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NE S'APPLIQUE PAS AUX LABORATOIRES DEPENDANT DE L'ARMEE,DE LA MARINE OU DE L'ARMEE DE L'AIR. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509229 Ancien identifiant: 1LX946447 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509229.xml
1,019 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006103420 |
Partie législative ancienne
- Livre préliminaire : Droits de la personne malade et des usagers du système de santé
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
- Livre 5 : Pharmacie
- Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Livre 8 : Institutions
- Livre IX : Personnel