Code de la santé publique
3d14c4d3cb
APPLICATION DE L'ART. L668-1 (DERNIER AL.) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993. IL EST CREE UNE SECTION 4 (ART. R668-5-1 A R668-5-8) AU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE AFIN DE PREVOIR LES DISPOSITIONS PROPREMENT STATUTAIRES RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMEES (CTSA),AINSI QUE DES ADAPTATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI.C'EST AINSI QUE L'ART. 3 PREVOIT: L'ORGANISATION PROPREMENT DITE DU CENTRE EN TANT QUE PARTIE INTEGRANTE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES (ART. R668-5-1 ET R668-5- 2); LES MISSIONS DU CTSA (ART. R668-5-1); LA PROCEDURE PARTICULIERE DE DESIGNATION DU DIRECTEUR DU CTSA,CHOISI PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET NOMME PAR LUI APRES AVOIR ETE AGREE PAR LE PRESIDENT DE L'AFS (ART. R668-5- 3); LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INSPECTEURS DE L'AFS EFFECTUENT,SUR LE CTSA,LES CONTROLES MEDICO-TECHNIQUES (ART. R668-5-4); LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA RESPONSABILITE DESRISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT (ART. R668-5-5); LA NON APPLICATION AU CTSA DE L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'AFS LORSQU'IL EXPORTE DANS LE CADRE DE SES MISSIONS (ART. R668-5-6); L'OBLIGATION POUR LE CTSA DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS TECHNIQUES,SANITAIRES ET MEDICALES PREVUES POUR LES ETS AINSI QUE LES MODALITES DE COMMUNICATION ENTRE L'AFS ET LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RESPECT DE CES NORMES (ART. R668-5-7); LA POSSIBILITE DE FIXER PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LE CONTENU MINIMAL DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES ETS ET LE CTSA CONCERNANT LE PRELEVEMENT,LA PREPARATION,LE STOCKAGE,LA CESSION ET L'ECHANGE DE PSL (ART. R668-5-8). SONT PRECISEES 2 DES DEROGATIONS RENDUES POSSIBLES PAR L'ART. 14 DE LA LOI. CREATION: D'UN ART. R667-42-1 A LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION III: LE CTSA N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITION DE L'ART. L667-11; D'UN ART. R669 AU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE VI: LE CTSA N'ENTRE PAS DANS LE SCHEMA D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE. LES 3 AUTRES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 14 DE LA LOI ET CONCERNANT L'INSPECTION,L'EXPORTATION ET L'ASSURANCE SONT INCLUSES DANS LA SECTION 4 Y CREEE. COMPLETE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE II PAR UNE SOUS-SECTION VII (ART. R666-12-27); MODIFIE L'ART. R667-12 (AL. 1); COMPLETE LA SECTION 2 DU CHAP. II-BIS DU TITRE II PAR UN PARAG. 4 (ART. R5144-40). LE DOSSIER MENTIONNE A L'ART. R668-5-7 (AL. 2) DOIT ETRE ADRESSE A L'AFS DANS UN DELAI DE 4 MOIS,A COMPTER DU 21-01-1997. APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74515 DU 17-05-1974 MODIFIE. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000197929 NOR: TASP9624088D Ancien identifiant: 1DX99739 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/79/JORFTEXT000000197929.xml |
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