code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/quatrieme_partie
République française 3c318a3c52 Décret no 92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins
CONDITIONS DE PUBLICITE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES SOCIETES EN PARTICIPATION DE MEDECINS.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358540
NOR: SANP9201800D
Ancien identifiant: 1DX992831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/85/JORFTEXT000000358540.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins 2004-08-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°86-778 du 23 juin 1986 FIXANT LA LISTE DES HUILES ESSENTIELLES DONT LA VENTE AU PUBLIC EST RESERVEE AUX PHARMACIENS,EN APPLICATION DE L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.(ART. ISSU DE LA LOI 84534 DU 30-06-1984) 2004-08-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral 2004-08-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°79-480 du 15 juin 1979 RELATIF A LA VENTE AU PUBLIC DES PLANTES MEDICINALES INSCRITES A LA PHARMACOPEE 2004-08-08 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-08-08 2999-01-01 LEGISCTA000006132386

Quatrième partie : Professions de santé