Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral

POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION,POSSIBILITE DE CREATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DE SOCIETES ANONYMES (SA) OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS SOUMISES PAR LA LOI 901258 DU 31-12-1990 A DES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LEUR DENOMINATION,LEUR CONSTITUTION ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE:
CONDITIONS REQUISES POUR LA CONSTITUTION ET L'AGREMENT DE CES SOCIETES.
POUR LE CAPITAL SOCIAL,L'APPORT DES CAPITAUX EXTERIEURS EST LIMITE A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE LIEES A LA SUSPENSION D'EXERCICE OU DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX AINSI QUE CELLES DE RETRAIT D'UN ASSOCIE.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE SANTE:
MODALITES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION ET DE LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES.
POSSIBILITE POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE DE DETENIR DES PARTICIPATIONS LIMTEES A 2 SOCIETES AU MAXIMUM.
INTERDICTION DE DETENTION DE PARTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT OU DE DECONVENTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901258.
APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 1,2,12 (AL. 1) DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724287
NOR: SANP9201419D
Ancien identifiant: 1DX992741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/42/JORFTEXT000000724287.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178645
###### Chapitre unique
- [Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants](section_2)
- [Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre](section_3)
- [Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre](section_5)
- [Section 1 : Conseil supérieur des professions paramédicales.](section_1)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006190651
---
###### Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre
- [Sous-section 1 : Constitution.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006196525
---
###### Sous-section 1 : Constitution.
- [Article R4381-21](article_r4381-21.md)
- [Article R4381-22](article_r4381-22.md)
- [Article R4381-23](article_r4381-23.md)
- [Article R4381-24](article_r4381-24.md)
- [Article R4381-25](article_r4381-25.md)
- [Article R4381-26](article_r4381-26.md)
- [Article R4381-27](article_r4381-27.md)
- [Article R4381-28](article_r4381-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914410
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914410.xml
---
###### Article R4381-21
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en
application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et dont l'objet
social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :<br />
1° Infirmier ou infirmière ;<br />
2° Masseur-kinésithérapeute ;<br />
3° Pédicure-podologue ;<br />
4° Orthophoniste ;<br />
5° Orthoptiste ;<br />
6° Diététicien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914413
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914413.xml
---
###### Article R4381-22
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article
R. 4381-21 indiquent :<br />
1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :<br />
a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou
de la mention "SELARL" ;<br />
b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme ou de la
mention "SELAFA" ;<br />
c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou
de la mention "SELCA" ;<br />
d) Soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou de
la mention "SELAS" ;<br />
2° L'indication de la profession ;<br />
3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914416
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914416.xml
---
###### Article R4381-23
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le
préfet du département du siège de la société.<br />
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée
collectivement par les associés et adressée au préfet par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, accompagnée :<br />
1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur
de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
constitutif ;<br />
2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la
société sur la liste dressée par le préfet du département de sa résidence
professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la
justification de la demande d'agrément ;<br />
3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de
grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le
dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation
ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;<br />
4° D'une attestation des associés indiquant :<br />
a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les
associés ;<br />
b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;<br />
c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social.<br />
Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est
transmise au préfet sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.<br />
Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société,
est communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914418
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914418.xml
---
###### Article R4381-24
La décision d'agrément est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception à chacun des intéressés et aux organismes d'assurance maladie du
régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs
non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914420
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914420.xml
---
###### Article R4381-25
L'agrément est refusé si la demande n'est pas conforme aux conditions énoncées à
l'article R. 4381-23 ou si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés. Elle ne
peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter toutes
observations orales ou écrites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914423
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914423.xml
---
###### Article R4381-26
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et
5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice
sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des
participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des
professions auxquelles s'applique la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914426
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914426.xml
---
###### Article R4381-27
Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral mentionnée à
l'article R. 4381-21 peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne
répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales.<br />
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme
d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des
personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre
1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir
cependant atteindre la moitié de ce capital.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914430
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914430.xml
---
###### Article R4381-28
Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des
professions auxquelles s'applique la présente section, la détention directe ou
indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social
non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° et 4° de
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales est interdite :<br />
1° Aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en
rapport avec chacune de ces professions ;<br />
2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;<br />
3° Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de
prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires,
aux établissements bancaires ;<br />
4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006196526
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article R4381-29](article_r4381-29.md)
- [Article R4381-30](article_r4381-30.md)
- [Article R4381-31](article_r4381-31.md)
- [Article R4381-32](article_r4381-32.md)
- [Article R4381-33](article_r4381-33.md)
- [Article R4381-34](article_r4381-34.md)
- [Article R4381-35](article_r4381-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914433
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914433.xml
---
###### Article R4381-29
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour
l'exercice de l'une des professions mentionnées à la présente section peut en
être exclu :<br />
a) Lorsqu'il est frappé d'une sanction entraînant une interdiction d'exercice ou
de dispenser des soins aux assurés sociaux égale ou supérieure à trois mois ;<br />
b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.<br />
Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée
prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés
ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits
connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et
habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.<br />
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été
régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la
date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il
n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont
reprochés.<br />
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur
agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit alors
réduire son capital.<br />
A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de
rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914436
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914436.xml
---
###### Article R4381-30
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés
sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à
l'article R. 4381-29, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé,
à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914439
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914439.xml
---
###### Article R4381-31
La société d'exercice libéral est soumise, lorsqu'elles existent, aux
dispositions disciplinaires applicables à la profession. Elle ne peut faire
l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient
intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession en son
sein.<br />
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés, mais non
de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.<br />
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les
associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes
nécessaires à la gestion de la société.<br />
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les
associés non interdits sont nommés administrateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914442
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914442.xml
---
###### Article R4381-32
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée
avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein
de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai
puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation
d'activité.<br />
Il avise de sa décision le préfet du département du siège social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914445
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914445.xml
---
###### Article R4381-33
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et
règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914448
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914448.xml
---
###### Article R4381-34
Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la
convention prévue à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, pour
violation des engagements prévus par celle-ci, un ou plusieurs associés exerçant
leur profession au sein de la société, et que ceux-ci ne se retirent pas de la
société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les
statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces
professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de plein droit
hors convention à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
notification prévue à l'article R. 4381-35.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de
déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des
manquements ayant entraîné un premier déconventionnement quelle qu'en soit la
durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914451
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914451.xml
---
###### Article R4381-35
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors
convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou
constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la
société ainsi qu'à chacun des associés.