Code de la santé publique
Find a file
République française 33408563d5 Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office
LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS) EST MODIFIEE COMME SUIT:
LA SOUS-SECTION 3 "MODALITES DE DELEGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS" DEVIENT LA SOUS-SECTION 5;
LA SOUS-SECTION 4 "COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS" DEVIENT LA SOUS-SECTION 3;
LA SOUS-SECTION 5 "VIREMENTS DE CREDITS" EST SUPPRIMEE.
LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DUDIT CODE (3EME PARTIE: DECRETS) EST COMPLETEE PAR UNE SOUS-SECTION 4 AINSI REDIGEE:
SOUS-SECTION 4: SEUIL DE MANDATEMENT D'OFFICE DES INTERETS MORATOIRES:
ART. D714-9: LES PROCEDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE OU D'INSCRIPTION D'OFFICE PREVUE A L'ART. L714-9¿1 SONT MISES EN OEUVRE LORSQUE LE MONTANT DU MANDAT CORRESPONDANT AU REGLEMENT DU PRINCIPAL EST SUPERIEUR A 50000FRS.
APPLICATION DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000741253
NOR: TASH9523450D
Ancien identifiant: 1DX996106
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/12/JORFTEXT000000741253.xml
1996-02-13 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1995-03-17 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1996-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1996-01-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office 1996-02-13 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1994-05-12 00:00:00 +00:00