Code de la santé publique
33408563d5
LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS) EST MODIFIEE COMME SUIT: LA SOUS-SECTION 3 "MODALITES DE DELEGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS" DEVIENT LA SOUS-SECTION 5; LA SOUS-SECTION 4 "COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS" DEVIENT LA SOUS-SECTION 3; LA SOUS-SECTION 5 "VIREMENTS DE CREDITS" EST SUPPRIMEE. LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DUDIT CODE (3EME PARTIE: DECRETS) EST COMPLETEE PAR UNE SOUS-SECTION 4 AINSI REDIGEE: SOUS-SECTION 4: SEUIL DE MANDATEMENT D'OFFICE DES INTERETS MORATOIRES: ART. D714-9: LES PROCEDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE OU D'INSCRIPTION D'OFFICE PREVUE A L'ART. L714-9¿1 SONT MISES EN OEUVRE LORSQUE LE MONTANT DU MANDAT CORRESPONDANT AU REGLEMENT DU PRINCIPAL EST SUPERIEUR A 50000FRS. APPLICATION DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000741253 NOR: TASH9523450D Ancien identifiant: 1DX996106 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/12/JORFTEXT000000741253.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |