Code de la santé publique
31bb20bf3e
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998,3 DU DECRET 67743 DU 30-08-1967,3 ET 8 DU DECRET 941049 DU 02-12-1994. TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. IL EST INSERE AU LIVRE VIII DU CODE PRECITE,APRES LE CHAP. V,UN CHAP. VI "AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE" (AFSSPS). SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. R793-1,R793-2). L'AFSSPS EST UN EPA PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.MISSIONS. SECTION 2: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT. PARAG. 1 (ART. R793-3 A R793-11): CONSEIL D'ADMINISTRATION.COMPOSITION (PRESIDENT NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE). INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE MEMBRE AVEC LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUES.COMPETENCES. PARAG. 2 (ART. R793-12 A R793-14): LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE. COMPETENCES ET MODE DE NOMINATION (3 ANS RENOUVELABLE). PARAG. 3 (ART. R793-15): LE CONSEIL SCIENTIFIQUE. COMPETENCES ET COMPOSITION DONT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES SONTNOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE (MODE DE NOMINATION). SECTION 3 (ART. R793-16 A R793-19): INSPECTION DE L'AGENCE PRECITEE. HABILITATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,RENOUVELABLE.COMPETENCES. SECTION 4 (ART. R793-20 A R793-25): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. SECTION 5 (ART. R793-26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL. TITRE II (ART. 2 A 8): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. MODIFICATION DE L'ART. R163-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE L'ART. 12 (II) DES DECRETS 95168,98365 ET 38649 (LES MOTS "AGENCE DU MEDICAMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE"). ABROGATION DU TITRE I-BIS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000758692 NOR: MESP9824089D Ancien identifiant: 1DX999142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758692.xml |
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