Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1999-03-05 00:00:00 +00:00
parent f4ff29a8e2
commit a057b43e61
341 changed files with 16269 additions and 4726 deletions

View file

@ -7,5 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128481
<h1>Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux</h1>
- [Exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux.](exigences_essentielles_de_sante_et_de_securite_applicables_aux_dispositifs_medicaux/README.md)
- [Déclaration CE de conformité (système complet d'assurance de qualité).](declaration_ce_de_conformite_systeme_complet_d_assurance_de_qualite/README.md)
- [Examen CE de type.](examen_ce_de_type/README.md)
- [Vérification CE.](verification_ce/README.md)
- [Critères utilisés pour la classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs.](criteres_utilises_pour_la_classification_des_dispositifs_medicaux_autres_que_les_dispositifs_implantables_actifs/README.md)
- [Déclaration CE de conformité (assurance de la qualité de la production).](declaration_ce_de_conformite_assurance_de_la_qualite_de_la_production/README.md)
- [Déclaration CE de conformité (assurance de la qualité des produits).](declaration_ce_de_conformite_assurance_de_la_qualite_des_produits/README.md)
- [Déclaration CE de conformité.](declaration_ce_de_conformite/README.md)
- [Evaluation clinique.](evaluation_clinique/README.md)
- [Critères minimaux pour la désignation des organismes habilités.](criteres_minimaux_pour_la_designation_des_organismes_habilites/README.md)
- [Marquage CE de conformité.](marquage_ce_de_conformite/README.md)
- [Déclaration relative aux dispositions ayant une destination particulière.](declaration_relative_aux_dispositions_ayant_une_destination_particuliere/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006142958
---
<h1>Critères minimaux pour la désignation des organismes habilités.</h1>
- [Article Annexe XI aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_xi_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006804487
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804487.xml
---
<h1>Article Annexe XI aux articles R665-1 à R665-47</h1>
1. L'organisme habilité, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les
opérations d'évaluation et de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni
le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'utilisateur des
dispositifs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils
ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataires des parties engagées
dans ces activités, dans la conception, la construction, la commercialisation ou
l'entretien de ces dispositifs. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange
d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme.<br />
2. L'organisme et le personnel chargés du contrôle doivent exécuter les
opérations d'évaluation et de vérification avec la plus grande intégrité
professionnelle et la plus grande compétence requise dans le secteur des
dispositifs médicaux et doivent être libres de toutes les pressions et
incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou
les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou
de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications.<br />
Lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant
portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s'assurer
préalablement que les dispositions du livre V bis du code de la santé publique
et, en particulier, de la présente annexe soient respectées par le
sous-traitant. L'organisme habilité tient à la disposition du directeur général
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les documents
pertinents relatifs à l'évaluation de la compétence du sous-traitant et aux
travaux effectués par ce dernier dans le cadre du présent décret.<br />
3. L'organisme habilité doit pouvoir assurer l'ensemble des tâches assignées
dans l'une des annexes II à VI à un tel organisme et pour lesquelles il a été
habilité, que ces tâches soient effectuées par l'organisme même ou sous sa
responsabilité. Il doit notamment disposer du personnel et posséder les moyens
nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et
administratives liées à l'exécution des évaluations et vérifications. Il doit
également avoir accès au matériel pour les vérifications requises.<br />
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder :<br />
- une bonne formation professionnelle portant sur l'ensemble des opérations
d'évaluation et de vérifications pour lesquelles l'organisme est désigné ;<br />
- une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il
effectue et une pratique suffisante des contrôles ;<br />
- l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.<br />
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La
rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles
qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.<br />
6. L'organisme habilité doit, à moins qu'il ne soit un service de l'Etat,
souscrire une assurance de responsabilité civile.<br />
7. Le personnel de l'organisme chargé des contrôles est lié par le secret
professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions, dans
les conditions prévues à l'article R. 665-37 du code de la santé publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006142954
---
<h1>Déclaration CE de conformité.</h1>
- [Article Annexe VII aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_vii_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)

View file

@ -0,0 +1,152 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006804477
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804477.xml
---
<h1>Article Annexe VII aux articles R665-1 à R665-47</h1>
1. La déclaration CE de conformité est la procédure par laquelle le fabricant ou
son mandataire établi dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties
à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les obligations du point
2 ainsi que, pour les produits mis sur le marché à l'état stérile et les
dispositifs ayant une fonction de mesurage, celles du point 5, assure et déclare
que les produits concernés satisfont aux dispositions du livre V bis du code de
la santé publique qui leur sont applicables.<br />
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3 et une
déclaration écrite de conformité. Le fabricant ou son mandataire établi dans un
des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen tient cette documentation et la déclaration CE de conformité
à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé à des fins d'inspection pendant une durée d'au
moins cinq ans à compter de la date de fabrication du dernier produit.<br />
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, l'obligation mentionnée au précédent alinéa incombe à la (aux)
personne(s) qui met(tent) le produit sur le marché de ces Etats.<br />
3. La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité du produit
aux exigences du présent décret. Elle comprend en particulier :<br />
- une description générale du produit, y compris les variantes envisagées ;<br />
- les dessins de conception, les méthodes de fabrication envisagées ainsi que
les schémas des composants, sous-ensembles et circuits, etc. ;<br />
- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre les dessins et
schémas susmentionnés et le fonctionnement du produit ;<br />
- les résultats de l'analyse des risques ainsi qu'une liste des normes visées à
l'article R. 665-13 du code de la santé publique appliquées entièrement ou
partiellement et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux
exigences essentielles du présent décret lorsque les normes n'ont pas été
appliquées entièrement ;<br />
- pour les produits mis sur le marché à l'état stérile, une description des
méthodes utilisées ;<br />
- les résultats des calculs de conception et des inspections effectuées, etc. ;
si le dispositif doit être raccordé à un (d') autre(s) dispositif(s) pour
pouvoir fonctionner conformément à sa (leur) destination, la preuve qu'il
satisfait aux exigences essentielles lorsqu'il est raccordé à l'un quelconque de
ces dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant doit être
apportée ;<br />
- les rapports d'essais et, le cas échéant, les données cliniques selon l'annexe
X ;<br />
- l'étiquetage et les instructions d'utilisation.<br />
4. Le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen
des données acquises sur les dispositifs depuis leur production et s'engage à
mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer toute mesure corrective
nécessaire en tenant compte de la nature du produit et des risques qui y sont
liés. Il informe le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a
connaissance :<br />
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des
performances d'un dispositif ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou
la notice d'instructions susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la mort ou
une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un utilisateur ;<br />
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux
performances d'un dispositif ayant entraîné pour les raisons visées au point i
le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même
type.<br />
5. Pour les produits mis sur le marché à l'état stérile et les dispositifs de la
classe I ayant une fonction de mesurage, le fabricant doit suivre non seulement
les dispositions de la présente annexe mais également l'une des procédures
visées aux annexes IV, V ou VI. L'application des annexes susmentionnées et
l'intervention de l'organisme habilité sont limitées :<br />
- dans le cas des produits mis sur le marché à l'état stérile aux seuls aspects
de la fabrication liés à l'obtention et au maintien de l'état stérile ;<br />
- dans le cas des dispositifs ayant une fonction de mesurage, aux seuls aspects
de la fabrication liés à la conformité des produits aux exigences métrologiques
;<br />
Le point 6.1 de la présente annexe est applicable.<br />
6. Application aux dispositifs de la classe II a :<br />
Conformément au 2° de l'article R. 665-23 du code de la santé publique, la
présente annexe peut s'appliquer aux produits de la classe II a sous réserve de
la dérogation suivante :<br />
6.1. Lorsque la présente annexe est appliquée en liaison avec la procédure visée
à l'annexe IV, V ou VI, la déclaration de conformité visée aux annexes
susmentionnées forme une déclaration unique. En ce qui concerne la déclaration
fondée sur la présente annexe, le fabricant assure et déclare que la conception
du produit satisfait aux dispositions du livre V bis du code de la santé
publique qui lui sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006142952
---
<h1>Déclaration CE de conformité (assurance de la qualité de la production).</h1>
- [Article Annexe V aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_v_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)

View file

@ -0,0 +1,234 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006804472
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804472.xml
---
<h1>Article Annexe V aux articles R665-1 à R665-47</h1>
1. Le fabricant veille à l'application du système qualité approuvé pour la
fabrication et effectue l'inspection finale des produits concernés comme
spécifié au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4.<br />
2. La déclaration CE de conformité (assurance qualité de la production) est la
procédure par laquelle le fabricant, qui remplit les obligations énoncées au
point 1, assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type
décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions du
livre V bis du code de santé publique qui leur sont applicables.<br />
Le fabricant appose le marquage CE conformément aux articles R. 665-33 à R.
665-35 du code de la santé publique et établit une déclaration écrite de
conformité. Cette déclaration couvre un nombre donné d'exemplaires identifiés
des produits fabriqués et est conservée par le fabricant.<br />
3. Système de qualité :<br />
3.1. Le fabricant présente une demande d'évaluation de son système qualité
auprès d'un organisme habilité ;<br />
La demande comprend :<br />
- le nom et l'adresse du fabricant ;<br />
- toutes les informations appropriées concernant les produits ou la catégorie
des produits faisant l'objet de la procédure ;<br />
- une déclaration écrite spécifiant qu'une demande portant sur les mêmes
produits n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme habilité ;<br />
- la documentation sur le système de qualité ;<br />
- un engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité tel
qu'approuvé ;<br />
- un engagement d'entretenir le système de qualité approuvé de sorte qu'il
demeure adéquat et efficace ;<br />
- le cas échéant, la documentation technique relative aux types approuvés et une
copie des certificats d'examen CE de type ;<br />
- un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour une procédure
systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur
production et à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les
mesures correctives nécessaires. Cet engagement comprend l'obligation pour le
fabricant d'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a
connaissance :<br />
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des
performances d'un dispositif ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou
dans la notice d'instructions susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la
mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un
utilisateur ;<br />
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux
performances d'un dispositif et ayant entraîné, pour les raisons visées au point
i, le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même
type ;<br />
3.2. L'application du système qualité doit assurer la conformité des produits au
type décrit dans le certificat d'examen CE de type ;<br />
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant pour son
système de qualité doivent figurer dans une documentation tenue de manière
systématique et ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites.
La documentation du système de qualité doit permettre une interprétation
uniforme des politiques et des procédures en matière de qualité, telles que les
programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la qualité
;<br />
Elle comprend en particulier une description adéquate :<br />
a) Des objectifs de qualité du fabricant ;<br />
b) De l'organisation de l'entreprise, et notamment :<br />
- des structures organisationnelles, des responsabilités des cadres et de leur
autorité organisationnelle en matière de fabrication des produits ;<br />
- des moyens pour contrôler le fonctionnement efficace du système de qualité, et
notamment son aptitude à réaliser la qualité voulue des produits, y compris la
maîtrise des produits non conformes ;<br />
c) Des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité au niveau de la
fabrication, et notamment :<br />
- des procédés et des procédures qui seront utilisés notamment en matière de
stérilisation, d'achats et en ce qui concerne les documents pertinents ;<br />
- des procédures d'identification du produit établies et tenues à jour à partir
de dessins, de spécifications applicables ou d'autres documents pertinents, au
cours de toutes les phases de la fabrication ;<br />
d) Des examens et des essais appropriés qui seront effectués avant, pendant et
après la production, de la fréquence à laquelle ils auront lieu et des
équipements d'essai utilisés ; le calibrage des équipements d'essai doit être
fait de façon à permettre une traçabilité appropriée ;<br />
3.3. L'organisme habilité effectue un audit du système de qualité pour
déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la
conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre
les normes citées à l'article R. 665-13 du code de la santé publique.<br />
L'équipe chargée de l'évaluation comprend au moins un membre ayant déjà
l'expérience d'évaluations dans la technologie concernée. La procédure
d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant et, lorsque cela
est dûment justifié, dans les locaux des fournisseurs du fabricant pour
contrôler les procédés de fabrication.<br />
La décision est notifiée au fabricant après la visite finale. Elle contient les
conclusions du contrôle et une évaluation motivée ;<br />
3.4. Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé le système de qualité de
tout projet d'adaptation importante du système de qualité.<br />
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et vérifie si le système
de qualité ainsi modifié répond aux exigences visées au paragraphe 3.2.<br />
La décision est notifiée au fabricant après réception de l'information précitée.
Elle contient les conclusions du contrôle et une évaluation motivée.<br />
4. Surveillance :<br />
4.1. Le but de la surveillance est de vérifier que le fabricant remplit
correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé ;<br />
4.2. Le fabricant autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les
inspections nécessaires et lui fournit toute information adéquate, en
particulier :<br />
- la documentation sur le système de qualité ;<br />
- les données prévues dans la partie du système de qualité consacrée à la
fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les
données d'étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel concerné,
etc. ;<br />
4.3. L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et aux
évaluations appropriées afin de s'assurer que le fabricant applique le système
de qualité approuvé et fournit un rapport d'évaluation au fabricant ;<br />
4.4. En outre, l'organisme habilité peut faire des visites inopinées au
fabricant. A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut, s'il
l'estime nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le
bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de
visite et, si un essai a été effectué, un rapport d'essai.<br />
5. Dispositions administratives :<br />
5.1. Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une durée d'au
moins cinq ans après la fabrication du dernier produit :<br />
- la déclaration de conformité ;<br />
- la documentation visée au point 3.1, quatrième tiret ;<br />
- les adaptations visées au point 3.4 ;<br />
- la documentation visée au point 3.1, septième tiret ;<br />
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visé aux points 4.3 et 4.4
;<br />
- le cas échéant, le certificat d'examen de type visé à l'annexe III ;<br />
5.2. L'organisme habilité met à la disposition des autorités et des organismes
mentionnés à l'article R. 665-32 du code de la santé publique, sur leur demande,
les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité,
délivrées, refusées et retirées.<br />
6. Application aux dispositifs de la classe II a :<br />
La présente annexe peut s'appliquer, conformément au 2° de l'article R. 665-23
du code de la santé publique, aux produits de la classe II a moyennant la
dérogation suivante :<br />
6.1. Par dérogation aux points 2, 3.1 et 3.2, le fabricant assure et déclare,
par la déclaration de conformité, que les produits de la classe II a sont
fabriqués conformément à la documentation technique visée au point 3 de l'annexe
VII et répondent aux exigences du livre V bis du code de la santé publique qui
leur sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006142953
---
<h1>Déclaration CE de conformité (assurance de la qualité des produits).</h1>
- [Article Annexe VI aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_vi_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)

View file

@ -0,0 +1,247 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006804475
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804475.xml
---
<h1>Article Annexe VI aux articles R665-1 à R665-47</h1>
1. Le fabricant veille à l'application du système de qualité approuvé pour
l'inspection finale du produit et les essais, comme spécifié au point 3, et est
soumis à la surveillance visée au point 4.<br />
En outre, dans le cas des produits mis sur le marché en état stérile, et pour
les seuls aspects de la fabrication destinés à l'obtention de l'état stérile et
à son maintien, le fabricant applique les dispositions de l'annexe V, points 3
et 4.<br />
2. La déclaration CE de conformité (assurance qualité des produits) est
l'élément de procédure par lequel le fabricant qui remplit les obligations du
point 1 assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type
décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions du
livre V bis du code de la santé publique qui leur sont applicables.<br />
Le fabricant appose le marquage CE conformément aux articles R. 665-33 à R.
665-35 et établit une déclaration écrite de conformité. Cette déclaration couvre
un nombre donné d'exemplaires identifiés de produits fabriqués et est conservée
par le fabricant.<br />
3. Système de qualité :<br />
3.1. Le fabricant présente une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès d'un organisme habilité ;<br />
La demande comprend :<br />
- le nom et l'adresse du fabricant ;<br />
- toutes les informations appropriées concernant les produits ou la catégorie de
produits faisant l'objet de la procédure ;<br />
- une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur les mêmes
produits n'a été introduite auprès d'un autre organisme habilité ;<br />
- la documentation sur le système de qualité ;<br />
- un engagement du fabricant de remplir les obligations découlant du système de
qualité approuvé ;<br />
- un engagement du fabricant de veiller à ce que le système de qualité approuvé
demeure adéquat et efficace ;<br />
- le cas échéant, la documentation technique relative aux types approuvés et une
copie des certificats d'examen CE de type ;<br />
- un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour une procédure
systématique d'examen des données acquises sur le dispositif depuis sa
production et à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les
mesures correctives nécessaires. Cet engagement comprend l'obligation pour le
fabricant d'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a
connaissance :<br />
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des
performances d'un dispositif, ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou
dans la notice d'instructions susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la
mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un
utilisateur,<br />
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux
performances d'un dispositif et ayant entraîné, pour les raisons visées au point
i, le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même
type ;<br />
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque produit ou un échantillonnage
représentatif de chaque lot est examiné et des essais appropriés, définis dans
la ou les normes applicables visées à l'article R. 665-13 du code de la santé
publique, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité
au type décrit dans le certificat d'exament CE de type et aux dispositions du
présent décret qui leur sont applicables. Tous les éléments, exigences et
dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation
tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de mesures, de
procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de
qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et
enregistrements relatifs à la qualité ;<br />
Elle comprend en particulier une description adéquate :<br />
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et
de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits ;<br />
- des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication ; le
calibrage des équipements d'essais doit être fait de façon à permettre une
traçabilité appropriée ;<br />
- des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité ;<br />
- des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection
et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la
qualification du personnel concerné, etc. ;<br />
Les vérifications susmentionnées ne sont pas applicables en ce qui concerne les
aspects de la fabrication ayant trait à l'obtention de la stérilité.<br />
3.3. L'organisme habilité effectue un audit du système de qualité pour
déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la
conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre
les normes harmonisées correspondantes ;<br />
L'équipe chargée de l'évaluation comprend au moins un membre ayant déjà
l'expérience d'évaluations dans la technologie concernée. La procédure
d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant et, lorsque cela
est dûment justifié, dans les locaux des fournisseurs du fabricant, pour
contrôler les procédés de fabrication ;<br />
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du contrôle
et une évaluation motivée ;<br />
3.4. Le fabricant informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de
qualité de tout projet d'adaptation importante du système de qualité ;<br />
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et vérifie si le système
de qualité ainsi modifié répond aux exigences visées au point 3.2 ;<br />
La décision est notifiée au fabricant après réception de l'information précitée.
Elle contient les conclusions du contrôle et une évaluation motivée.<br />
4. Surveillance :<br />
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit
correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé ;<br />
4.2. Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins
d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit
toute information adéquate, en particulier :<br />
- la documentation sur le système de qualité ;<br />
- la documentation technique ;<br />
- les enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection
et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la
qualification du personnel concerné, etc. ;<br />
4.3. L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et aux
évaluations appropriées pour s'assurer que le fabricant applique le système de
qualité et fournit un rapport d'évaluation au fabricant ;<br />
4.4. En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées au
fabricant. A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut, s'il
l'estime nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le
bon fonctionnement du système de qualité et la conformité de la production aux
exigences du présent décret qui lui sont applicables. A cette fin, un
échantillon approprié de produits finis, prélevés sur place par l'organisme
habilité, est contrôlé et des essais appropriés définis dans la ou les normes
applicables visées à l'article R. 665-13 du code de la santé publique ou des
essais équivalents sont effectués. Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires
des produits contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme habilité prend les
mesures appropriées.<br />
L'organisme habilité fournit au fabricant un rapport de visite et, si un essai a
été effectué, un rapport d'essai.<br />
5. Dispositions administratives :<br />
5.1. Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une durée d'au
moins cinq ans après la fabrication du dernier produit :<br />
- la déclaration de conformité ;<br />
- la documentation visée au point 3.1, septième tiret ;<br />
- les adaptations visées au point 3.4 ;<br />
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.4,
dernier alinéa, 4.3 et 4.4;<br />
- le cas échéant, le certificat de conformité visé à l'annexe III ;<br />
5.2. L'organisme habilité met à la disposition des autorités et des organismes
mentionnés à l'article R. 665-32 du code de la santé publique sur demande, les
informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité
délivrées, refusées et retirées.<br />
6. Application aux dispositifs de la classe II a :<br />
La présente annexe peut s'appliquer, conformément au 2° de l'article R. 665-23
du code de la santé publique, aux produits de la classe II a moyennant la
dérogation suivante :<br />
6.1. Par dérogation aux points 2, 3.1 et 3.2, le fabricant assure et déclare par
la déclaration de conformité que les produits de la classe II a sont fabriqués
conformément à la documentation technique visée au point 3 de l'annexe VII et
répondent aux exigences du livre V bis du code de la santé publique qui leur
sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006142949
---
<h1>Déclaration CE de conformité (système complet d'assurance de qualité).</h1>
- [Article Annexe II aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_ii_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)

View file

@ -0,0 +1,316 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006804463
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804463.xml
---
<h1>Article Annexe II aux articles R665-1 à R665-47</h1>
1. Le fabricant veille à l'application du système de qualité approuvé pour la
conception, la fabrication et le contrôle final des produits concernés, tel
qu'il est décrit point 3, et est soumis à la vérification prévue aux points 3.3
et 4 et à la surveillance CE prévue au point 5.<br />
2. La déclaration de conformité est la procédure par laquelle le fabricant, qui
remplit les obligations du point 1, assure et déclare que les produits concernés
satisfont aux dispositions du livre V bis du code de la santé publique qui leur
sont applicables.<br />
Le fabricant appose le marquage CE conformément aux articles R. 665-33 à R.
665-35 du code de la santé publique et établit une déclaration écrite de
conformité. Cette déclaration couvre un nombre donné de produits fabriqués et
est conservée par le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
3. Système de qualité.<br />
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès d'un organisme habilité.<br />
La demande comprend :<br />
- le nom et l'adresse du fabricant et l'adresse de tout autre lieu de
fabrication couvert par le système de qualité ;<br />
- toutes les informations appropriées concernant les produits ou la catégorie de
produits faisant l'objet de la procédure ;<br />
- une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur le même
système de qualité lié au produit n'a été introduite auprès d'un autre organisme
habilité ;<br />
- la documentation sur le système de qualité ;<br />
- un engagement du fabricant de remplir les obligations découlant du système de
qualité approuvé ;<br />
- un engagement du fabricant de veiller à ce que le système de qualité approuvé
demeure adéquat et efficace ;<br />
- un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour une procédure
systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur
production, et à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les
mesures correctives nécessaires. Cet engagement comprend l'obligation pour le
fabricant d'informer les autorités compétentes des incidents suivants dès qu'il
en a connaissance :<br />
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des
performances d'un dispositif ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou
dans la notice d'instructions susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la
mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un
utilisateur ;<br />
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux
performances d'un dispositif et ayant entraîné, pour les raisons visées au point
i, le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même
type ;<br />
3.2. L'application du système de qualité doit garantir que les produits
satisfont aux dispositions du présent décret qui leur sont applicables à toutes
les phases, depuis la conception jusqu'à l'inspection finale. L'ensemble des
éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant pour son système de
qualité doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et
ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites tels que les
programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la
qualité.<br />
Cette documentation comprend en particulier une description adéquate :<br />
a) Des objectifs de qualité du fabricant ;<br />
b) De l'organisation de l'entreprise, et notamment :<br />
- des structures organisationnelles, des responsabilités des cadres et de leur
autorité organisationnelle en matière de qualité de la conception et de la
fabrication des produits ;<br />
- des méthodes permettant de contrôler le fonctionnement efficace du système de
qualité, et notamment son aptitude à atteindre la qualité voulue de la
conception et des produits, y compris le contrôle des produits non conformes
;<br />
c) Des procédures permettant de contrôler et de vérifier la conception des
produits, et notamment :<br />
- une description générale du produit, y compris les variantes envisagées ;<br />
- des spécifications de conception, y compris les normes qui seront appliquées
et les résultats de l'analyse de risques ainsi que la description des solutions
adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles qui s'appliquent aux
produits lorsque les normes visées à l'article R. 665-13 du code de la santé
publique ne sont pas appliquées entièrement ;<br />
- les techniques de contrôle et de vérification de la conception ainsi que les
procédés et les actions systématiques qui seront mis en oeuvre lors de la
conception des produits ;<br />
- si le dispositif doit être raccordé à un (d') autre(s) dispositif(s) pour
pouvoir fonctionner conformément à sa destination, la preuve qu'il satisfait aux
exigences essentielles lorsqu'il est raccordé à l'un quelconque de ces
dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant ;<br />
- une déclaration indiquant si le dispositif incorpore comme partie intégrante
une substance visée à l'annexe I.A, point 7.4, et I.B, point 10, et des données
relatives aux essais effectués à cet égard ;<br />
- les données cliniques visées à l'annexe X ;<br />
- le projet d'étiquetage et, le cas échéant, de notice d'instructions ;<br />
d) Des techniques d'inspection et d'assurance de la qualité au niveau de la
fabrication, et notamment :<br />
- les procédés et procédures qui seront utilisés notamment en matière de
stérilisation, d'achats et les documents pertinents ;<br />
- des procédures d'identification du produit établies et tenues à jour à partir
de dessins, de spécifications ou d'autres documents pertinents, à chaque étape
de la fabrication ;<br />
e) Des examens et des essais appropriés qui seront effectués avant, pendant et
après la fabrication, de la fréquence à laquelle ils auront lieu et des
équipements d'essai utilisés ; il doit être possible de s'assurer, de manière
appropriée, de l'étalonnage des équipements d'essais.<br />
3.3. L'organisme habilité effectue une vérification du système de qualité pour
déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume que les
systèmes de qualité qui mettent en oeuvre les normes citées à l'article R.
665-13 du code de la santé publique sont conformes à ces exigences.<br />
L'équipe chargée de l'évaluation compte au moins un membre ayant déjà
l'expérience de l'évaluation de la technologie concernée. La procédure
d'évaluation comprend une inspection dans les locaux du fabricant et, dans des
cas dûment motivés, dans les locaux des fournisseurs et/ou des sous-traitants du
fabricant pour contrôler les procédés de fabrication.<br />
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions de
l'inspection et une évaluation motivée.<br />
3.4. Le fabricant informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de
qualité de tout projet de modification importante de ce système ou de la gamme
des produits couverts. L'organisme habilité évalue les modifications proposées
et vérifie si le système de qualité ainsi modifié répond encore aux exigences
visées au point 3.2. Il notifie sa décision au fabricant. Cette décision
contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.<br />
4. Examen de la conception du produit :<br />
4.1. Outre les obligations lui incombant en vertu du point 3, le fabricant doit
introduire auprès de l'organisme habilité une demande d'examen du dossier de
conception relatif au produit qu'il prévoit de fabriquer et qui relève de la
catégorie visée au point 3.1 ;<br />
4.2. La demande décrit la conception, la fabrication et les performances du
produit en question. Elle comprend les documents nécessaires pour évaluer la
conformité du produit aux exigences du livre V bis du code de la santé publique
visés au point 3.2 c ;<br />
4.3. L'organisme habilité examine la demande et, si le produit est conforme aux
dispositions applicables du présent décret, délivre au demandeur un certificat
d'examen CE de la conception. L'organisme habilité peut exiger que la demande
soit complétée par des essais ou preuves supplémentaires, afin de permettre
l'évaluation de la conformité aux exigences de la directive. Le certificat
contient les conclusions de l'examen, les conditions de validité, les données
nécessaires à l'identification de la conception approuvée et, le cas échéant,
une description de la destination du produit ;<br />
Dans le cas de dispositifs visés aux points 7.4 de l'annexe I.A et 10 de
l'annexe I.B, l'organisme habilité consulte, pour ce qui est des aspects visés
dans ce point, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou
l'un des organismes compétents désignés par les autres Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément
aux dispositions nationales transposant la directive 65/65/CEE du Conseil des
Communautés européennes ;<br />
En arrêtant sa décision, l'organisme habilité prendra dûment en considération
les avis exprimés lors de la consultation. Il informera l'organisme compétent
concerné de sa décision finale ;<br />
4.4. Les modifications de la conception approuvée doivent recevoir une
approbation complémentaire de l'organisme habilité qui a délivré le certificat
d'examen CE de la conception, lorsque ces modifications peuvent remettre en
cause la conformité aux exigences essentielles définies par l'annexe I ou aux
conditions prescrites pour l'utilisation du produit. Le demandeur informe
l'organisme habilité qui a délivré le certificat d'examen CE de la conception de
toute modification apportée à la conception approuvée. L'approbation
complémentaire prend la forme d'un addendum au certificat d'examen CE de la
conception.<br />
5. Surveillance :<br />
5.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit
correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé ;<br />
5.2. Le fabricant autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les
inspections nécessaires et lui fournit toutes les informations pertinentes, en
particulier :<br />
- la documentation relative au système de qualité ;<br />
- les données prévues dans la partie du système de qualité relative à la
conception, telles que les résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.
;<br />
- les données prévues dans la partie du système de qualité consacrée à la
fabrication, telles que les rapports d'inspection et les données d'essais, les
données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné,
etc. ;<br />
5.3. L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et aux
évaluations appropriées afin de s'assurer que le fabricant applique le système
de qualité approuvé, et il fournit un rapport d'évaluation au fabricant ;<br />
5.4. En outre, l'organisme habilité peut faire des visites inopinées au
fabricant. Lors de ces visites, il peut, s'il l'estime nécessaire, effectuer ou
faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de
qualité. Il fournit au fabricant un rapport d'inspection et, si un essai a été
effectué, un rapport d'essai.<br />
6. Dispositions administratives :<br />
6.1. Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, pendant une durée d'au
moins cinq ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :<br />
- la déclaration de conformité ;<br />
- la documentation visée au point 3.1 quatrième tiret ;<br />
- les modifications visées au point 3.4 ;<br />
- la documentation visée au point 4.2 ;<br />
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.3, 4.3,
4.4, 5.3 et 5.4 ;<br />
6.2. L'organisme habilité met à la disposition des autorités et organismes
mentionnés à l'article R. 665-32 du code de la santé publique, sur demande,
toutes les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de
qualité délivrées, refusées et retirées ;<br />
6.3. En ce qui concerne les dispositifs qui sont soumis à la procédure visée au
point 4, lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'un des
Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, l'obligation de tenir à la disposition des autorités la
documentation technique incombe à la personne responsable de la mise sur le
marché de ces Etats du dispositif concerné ou à l'importateur visé à l'annexe I,
point 13.3, a.<br />
7. Application aux dispositifs des classes II a et II b :<br />
Conformément au 2° de l'article R. 665-23 du code de la santé publique, la
présente annexe peut s'appliquer aux produits des classes II a et II b. Le point
4 ne s'applique toutefois pas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006142955
---
<h1>Déclaration relative aux dispositions ayant une destination particulière.</h1>
- [Article Annexe VIII aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_viii_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006804479
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804479.xml
---
<h1>Article Annexe VIII aux articles R665-1 à R665-47</h1>
1. Pour les dispositifs devant faire l'objet d'investigations cliniques visées à
l'annexe X, le fabricant ou son mandataire établi dans un des Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
établit une déclaration écrite comprenant les informations visées aux articles
R. 2032 à R. 2037 du code de la santé publique et certifiant que le dispositif
concerné est conforme aux exigences essentielles définies à l'annexe I, à
l'exception des aspects devant faire l'objet des investigations, pour lesquels
il certifie que toutes les précautions ont été prises pour protéger la santé et
la sécurité du patient.<br />
Le fabricant constitue en outre une documentation contenant :<br />
- une description générale du produit ;<br />
- les dessins de conception, les méthodes de fabrication envisagées, notamment
en ce qui concerne la stérilisation, ainsi que les schémas des composants,
sous-ensembles, circuits, etc. ;<br />
- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre les dessins et
schémas susmentionnés et le fonctionnement du produit ;<br />
- les résultats de l'analyse des risques ainsi qu'une liste des normes visées à
l'article R. 655-13 du code de la santé publique, appliquées entièrement ou
partiellement, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux
exigences essentielles du livre V bis du code de la santé publique lorsque les
normes n'ont pas été appliquées ;<br />
- les résultats des calculs de conception et des inspections et essais
techniques, etc., qui ont été effectués.<br />
2. Pour les dispositifs sur mesure, le fabricant ou son mandataire établi dans
un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen établit une déclaration comprenant les informations
suivantes :<br />
- les données permettant d'identifier le dispositif en question ;<br />
- une déclaration selon laquelle le dispositif est destiné à l'usage exclusif
d'un patient déterminé et les données permettant d'identifier ce dernier ;<br />
- le nom du médecin ou d'une autre personne autorisée qui a établi la
prescription et, le cas échéant, l'établissement de soins concerné ;<br />
- les caractéristiques spécifiques du dispositif indiquées dans la prescription
médicale correspondante ;<br />
- une déclaration selon laquelle le dispositif en question est conforme aux
exigences essentielles énoncées à l'annexe I et, le cas échéant, l'indication
des exigences essentielles auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec
mention des motifs.<br />
Le fabricant constitue en outre une documentation permettant de comprendre la
conception, la fabrication et les performances du produit, y compris les
performances prévues de manière à permettre l'évaluation de sa conformité aux
exigences du livre VI bis du code de la santé publique.<br />
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure que les produits fabriqués sont conformes à la documentation
mentionnée au premier alinéa.<br />
Le fabricant autorise l'évaluation ou, le cas échéant, la vérification de
l'efficacité de ces mesures.<br />
3. Les déclarations et les documentations prévues par la présente annexe doivent
être tenues pendant au moins cinq ans à la disposition du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006142957
---
<h1>Evaluation clinique.</h1>
- [Article Annexe X aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_x_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)

View file

@ -0,0 +1,139 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006804485
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804485.xml
---
<h1>Article Annexe X aux articles R665-1 à R665-47</h1>
1. Dispositions générales :<br />
1.1. En règle générale, la confirmation du respect des exigences concernant les
caractéristiques et performances visées aux points 1 et 3 de l'annexe I.A et 2
de l'annexe I.B dans des conditions normales d'utilisation d'un dispositif ainsi
que l'évaluation des effets secondaires indésirables doivent être fondées sur
des données cliniques, en particulier en ce qui concerne les dispositifs
implantables et les dispositifs de la classe III. L'adéquation des données
cliniques est fondée en tenant compte, le cas échéant, des normes harmonisées
pertinentes, sur :<br />
1.1.1. Soit un recueil de la littérature scientifique pertinente actuellement
disponible au sujet de l'utilisation prévue du dispositif et des techniques
qu'il met en oeuvre, ainsi que, le cas échéant, un rapport écrit contenant une
évaluation critique de ce recueil ;<br />
1.1.2. Soit les résultats de toutes les investigations cliniques réalisées, y
compris celles effectuées conformément au point 2 ;<br />
1.2. Toutes les données doivent demeurer confidentielles, conformément à
l'article R. 665-37 du code de la santé publique.<br />
2. Investigations cliniques :<br />
2.1. Objectifs :<br />
Les objectifs des investigations cliniques sont :<br />
- de vérifier que, dans des conditions normales d'utilisation, les performances
du dispositif sont conformes à celles visées aux points 3 de l'annexe I.A et 2
de l'annexe I.B ;<br />
- de déterminer les éventuels effets secondaires indésirables dans des
conditions normales d'utilisation et d'évaluer si ceux-ci constituent des
risques au regard des performances assignées au dispositif ;<br />
2.2. Considérations éthiques :<br />
Les investigations cliniques sont effectuées conformément aux dispositions du
livre II bis du code de la santé publique (Protection des personnes qui se
livrent à des recherches biomédicales) ;<br />
2.3. Méthodes :<br />
2.3.1. Les investigations cliniques sont effectuées selon un plan d'essai
approprié correspondant au dernier état de la science et de la technique, défini
de manière à confirmer ou à réfuter les affirmations du fabricant à propos du
dispositif ; ces investigations comportent un nombre d'observations suffisant
pour garantir la validité scientifique des conclusions ;<br />
2.3.2. Les méthodes utilisées pour réaliser les investigations sont adaptées au
dispositif examiné ;<br />
2.3.3. Les investigations cliniques sont effectuées dans des conditions
similaires aux conditions normales d'utilisation du dispositif ;<br />
2.3.4. Toutes les caractéristiques pertinentes, y compris celles relatives à la
sécurité, aux performances du dispositif et aux effets sur le patient, sont
examinées ;<br />
2.3.5. Tous les événements défavorables tels que spécifiés aux articles L.
209-12 et L. 665-6 du code de la santé publique sont intégralement enregistrés
et communiqués au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé ;<br />
2.3.6. Les investigations sont effectuées sous la direction et la surveillance
d'un médecin possédant les qualifications requises dans un environnement
adéquat, conformément aux dispositions de l'article L. 209-3 du code de la santé
publique.<br />
L'investigateur ou une autre personne autorisée aura accès aux données
techniques et cliniques relatives au dispositif ;<br />
2.3.7. Le rapport écrit, signé par l'investigateur tel que défini par l'article
L. 209-1 du code de la santé publique, contient une évaluation critique de
toutes les données obtenues au cours des investigations cliniques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692595?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692598?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L665-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006142950
---
<h1>Examen CE de type.</h1>
- [Article Annexe III aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_iii_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)

View file

@ -0,0 +1,185 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006804466
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804466.xml
---
<h1>Article Annexe III aux articles R665-1 à R665-47</h1>
1. L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme habilité
constate et atteste qu'un échantillon représentatif de la production en question
satisfait aux dispositions pertinentes du livre V bis du code de la santé
publique.<br />
2. La demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant ou par son
mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen.<br />
Elle comporte :<br />
- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire
si la demande est introduite par celui-ci ;<br />
- la documentation décrite au point 3, nécessaire pour permettre l'évaluation de
la conformité aux exigences du livre V bis du code de la santé publique, de
l'échantillon représentatif de la production en question, ci-après dénommé type.
Le demandeur met un type à la disposition de l'organisme habilité, qui peut
demander d'autres exemplaires en tant que de besoin ;<br />
- une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur le même type
n'a été introduite auprès d'un autre organisme habilité.<br />
3. La documentation doit permettre de comprendre la conception, la fabrication
et les performances du produit et doit contenir notamment les éléments suivants
:<br />
- une description générale du type, y compris les variantes envisagées ;<br />
- les dessins de conception, les méthodes de fabrication envisagées, notamment
en ce qui concerne la stérilisation, ainsi que les schémas des composants,
sous-ensembles, circuits, etc. ;<br />
- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre les dessins et
schémas susmentionnés et le fonctionnement du produit ;<br />
- une liste des normes visées à l'article R. 665-13 du code de la santé
publique, appliquées entièrement ou partiellement, et une description des
solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes
n'ont pas été appliquées entièrement ;<br />
- les résultats des calculs de conception, de l'analyse des risques, des études,
des essais techniques, etc., qui ont été effectués ;<br />
- une déclaration indiquant si le dispositif incorpore comme partie intégrante
une substance visée à l'annexe I.A., point 7.4, et I.B, point 10, et des données
relatives aux essais effectués à cet égard ;<br />
- les données cliniques visées à l'annexe X ;<br />
- le projet d'étiquetage et, le cas échéant, de notice d'instructions.<br />
4. L'organisme habilité :<br />
4.1. Examine et évalue la documentation et vérifie que le type a été fabriqué en
conformité avec celle-ci ; il établit également un relevé des éléments qui ont
été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à
l'article R. 665-13, ainsi que des éléments pour lesquels la conception ne
s'appuie pas sur les dispositions pertinentes des normes susmentionnées ;<br />
4.2. Effectue ou fait effectuer les inspections appropriées et les essais
nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont
aux exigences essentielles du présent décret lorsque les normes visées à
l'article R. 665-13 n'ont pas été appliquées ; si le dispositif doit être
raccordé à un (d') autre(s) dispositif(s) pour pouvoir fonctionner conformément
à sa destination, la preuve qu'il satisfait aux exigences essentielles lorsqu'il
est raccordé aux dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le
fabricant doit être fournie ;<br />
4.3. Effectue ou fait effectuer les inspections appropriées et les essais
nécessaires pour vérifier, au cas où le fabricant a choisi d'appliquer les
normes pertinentes, si celles-ci ont réellement été appliquées ;<br />
4.4. Convient avec le demandeur de l'endroit où les inspections et essais
nécessaires seront effectués.<br />
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions du livre V bis du code de la santé
publique, l'organisme habilité délivre au demandeur un certificat d'examen CE de
type. Le certificat comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions
de l'inspection, les conditions de validité et les données nécessaires à
l'identification du type approuvé. Les parties pertinentes de la documentation
sont annexées au certificat et une copie est conservée par l'organisme
habilité.<br />
Dans le cas de dispositifs visés au point 7.4 de l'annexe I, avant de prendre
une décision l'organisme habilité consulte, pour ce qui est des aspects visés
sous ce point, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou
l'un des organismes compétents désignés par les autres Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément
aux dispositions nationales transposant la directive 65/65/CEE du Conseil des
Communautés européennes.<br />
En arrêtant sa décision, l'organisme habilité prendra dûment en considération
les avis exprimés lors de la consultation. Il informera l'organisme compétent
concerné de sa décision finale.<br />
6. Le demandeur informe l'organisme habilité qui a délivré le certificat
d'examen CE de type de toute modification importante apportée au produit
approuvé. Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, toute modification
apportée au produit approuvé initialement doit être notifiée dans les conditions
précitées. Les modifications du produit approuvé doivent recevoir une
approbation complémentaire de l'organisme habilité qui délivre le certificat
d'examen CE de type, lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la
conformité aux exigences essentielles ou aux conditions prescrites pour
l'utilisation du produit.<br />
Cette approbation complémentaire prend, le cas échéant, la forme d'un addendum
au certificat initial d'examen CE de type.<br />
7. Dispositions administratives :<br />
7.1. Chaque organisme habilité met à la disposition des autorités et organismes
visés à l'article R. 665-32 du code de la santé publique, sur demande, toutes
les informations pertinentes concernant les certificats d'examen CE de type et
les addenda délivrés, refusés et retirés ;<br />
7.2. Les autres organismes habilités peuvent obtenir une copie des certificats
d'examen CE de type et/ou de leurs addenda. Les annexes des certificats sont
tenues à la disposition des autres organismes habilités sur demande motivée,
après information du fabricant ;<br />
7.3. Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documentation technique une
copie des attestations d'examen CE de type et de leurs compléments pendant une
durée d'au moins cinq ans après la fabrication du dernier dispositif ;<br />
7.4. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis sur le territoire
des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, l'obligation de tenir la documentation technique à la
disposition des autorités incombe à la personne responsable de la mise sur le
marché de ces Etats du dispositif concerné ou à l'importateur visé à l'annexe I,
point 13.3, a.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006142951
---
<h1>Vérification CE.</h1>
- [Article Annexe IV aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_iv_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)

View file

@ -0,0 +1,193 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006804469
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804469.xml
---
<h1>Article Annexe IV aux articles R665-1 à R665-47</h1>
1. La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant ou son
mandataire établi dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen assure et déclare que les produits qui
ont été soumis aux dispositions du point 4 sont conformes au type décrit dans le
certificat d'examen CE de type et répondent aux exigences du livre V bis du code
de la santé publique qui leur sont applicables.<br />
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des produits au type décrit dans le certificat
d'examen CE de type et aux exigences du présent livre V bis qui s'y
appliquent.<br />
Il établit avant le début de la fabrication une documentation définissant les
procédés de fabrication, en particulier le cas échéant en matière de
stérilisation, ainsi que l'ensemble des dispositions préétablies et
systématiques qui seront mises en oeuvre pour assurer l'homogénéité de la
production et la conformité des produits le cas échéant au type décrit dans le
certificat d'examen CE de type ainsi qu'aux exigences du livre V bis qui leur
sont applicables.<br />
Il appose le marquage CE conformément aux articles R. 665-33 à R. 665-35 du code
de la santé publique et établit une déclaration de conformité.<br />
En outre, dans le cas des produits mis sur le marché à l'état stérile et pour
les seuls aspects de la fabrication destinés à l'obtention de l'état stérile et
à son maintien, le fabricant applique les dispositions de l'annexe V, points 3
et 4.<br />
3. Le fabricant s'engage à mettre en place et à tenir à jour une procédure
systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur
production et à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les
mesures correctives nécessaires. Cet engagement comprend l'obligation pour le
fabricant d'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a
connaissance :<br />
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des
performances d'un dispositif ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou
dans la notice d'instructions susceptible d'entraîner ou d'avoir entraîné la
mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un
utilisateur ;<br />
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux
performances d'un dispositif et ayant entraîné pour les raisons visées au point
i le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même
type.<br />
4. L'organisme habilité effectue les examens et essais appropriés afin de
vérifier la conformité du produit aux exigences du présent décret soit par
contrôle et essai de chaque produit comme spécifié au point 5, soit par contrôle
et essai des produits sur une base statistique comme spécifié au point 6 au
choix du fabricant. Les vérifications susmentionnées ne sont pas applicables en
ce qui concerne les aspects de la fabrication ayant trait à l'obtention de la
stérilité.<br />
En outre, le fabricant doit autoriser l'organisme habilité à évaluer
l'efficacité des mesures prises en application du point 2 ci-dessus, le cas
échéant par audit.<br />
5. Vérification par contrôle et essai de chaque produit, à l'exception des
dispositifs médicaux implantables actifs.<br />
5.1. Chaque produit est examiné individuellement et les essais appropriés
définis dans la (les) norme(s) applicable(s)visée(s) à l'article R. 665-13 ou
des essais équivalents sont effectués afin de vérifier, le cas échéant, la
conformité des produits avec le type CE décrit dans le certificat d'examen de
type et avec les exigences du livre V bis du code de la santé publique qui leur
sont applicables ;<br />
5.2. L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur
chaque produit approuvé et établit une attestation de conformité écrite relative
aux essais effectués.<br />
6. Vérification statistique :<br />
6.1. Le fabricant présente les produits fabriqués sous la forme de lots
homogènes ;<br />
6.2. Un échantillon est prélevé au hasard dans chaque lot. Les produits
constituant l'échantillon sont examinés individuellement et les essais
appropriés définis dans la (les) norme(s) applicables(s) visée(s) à l'article R.
665-13 ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier, le cas échéant,
la conformité des produits avec le type décrit dans le certificat d'examen CE de
type et avec les exigences du présent décret qui leur sont applicables afin de
déterminer si le lot est accepté ou rejeté ;<br />
6.3. Le contrôle statistique des produits sera fait par attributs impliquant un
plan d'échantillonnage assurant une qualité limite correspondant à une
probabilité d'acceptation de 5 p. 100 avec un pourcentage de non-conformité
compris entre 3 et 7 p. 100. En outre, pour les dispositifs médicaux
implantables actifs, le plan d'échantillonnage présentera un niveau de qualité
correspondant à une probabilité d'acceptation de 95 p. 100, avec un pourcentage
de non-conformité compris entre 0,29 p. 100 et 1 p. 100. La méthode
d'échantillonnage sera établie par les normes visées à l'article R. 665-13 en
tenant compte de la spécificité des catégories de produits en question ;<br />
6.4. Si le lot est accepté, l'organisme habilité appose ou fait apposer son
numéro d'identification sur chaque produit et établit une attestation de
conformité écrite relative aux essais effectués. Tous les produits du lot
peuvent être mis sur le marché, à l'exception des produits de l'échantillon qui
n'étaient pas conformes.<br />
Si un lot est rejeté, l'organisme habilité compétent prend les mesures
appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot. En cas de rejet
fréquent de lots, l'organisme habilité peut suspendre la vérification
statistique.<br />
Le fabricant peut, sous la responsabilité de l'organisme habilité, apposer le
numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.<br />
7. Dispositions administratives :<br />
Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une durée
d'au moins cinq ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :<br />
- la déclaration de conformité ;<br />
- la documentation visée au point 2 ;<br />
- les attestations visées aux points 5.2 et 6.4 ;<br />
- le cas échéant, le certificat d'examen de type visé à l'annexe III.<br />
8. Application aux dispositifs de la classe II a :<br />
La présente annexe peut s'appliquer, conformément au 2° de l'article R. 665-23
du code de la santé publique, aux produits de la classe II a moyennant les
dérogations suivantes :<br />
8.1. Par dérogation aux points 1 et 2, le fabricant assure et déclare par la
déclaration de conformité que les produits de la classe II a sont fabriqués
conformément à la documentation technique visée au point 3 de l'annexe VII et
répondent aux exigences du livre V bis du code de la santé publique qui leur
sont applicables ;<br />
8.2. Par dérogation aux points 1, 2, 5 et 6, les vérifications effectuées par
l'organisme habilité ont pour objet de confirmer la conformité des produits de
la classe II a à la documentation technique visée au point 3 de l'annexe VII.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128468
- [Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale](titre_1/README.md)
- [Titre 2 : Autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct](titre_2/README.md)
- [Titre 3 : Informations communiquées par l'investigateur au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.](titre_3/README.md)
- [Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence du médicament.](titre_4/README.md)
- [Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.](titre_4/README.md)
- [Titre 5 : Dispositions financières.](titre_5/README.md)
- [Titre 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.](titre_6/README.md)
- [Titre 7 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales](titre_7/README.md)

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798921
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2018R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798921.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798922
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2018R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798922.xml
---
<h1>Article R2018-1</h1>
Le comité communique tout avis défavorable donné à un projet de recherche au
ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche
biomédicale portant, soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des
produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou au 3° de l'article L. 512, soit sur
des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans
la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le comité communique cet avis au
directeur général de l'Agence du médicament.
biomédicale portant, sur des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le comité
communique son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.
<details>
@ -26,61 +24,37 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908373?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2010-04-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908373?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908372?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908372?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1998-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033417905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-05-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033417905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-05-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-02 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723529?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -90,16 +64,16 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1967-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723529?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1993-01-05</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908372?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908373?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2010-04-01</a>

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798930
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2025R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798930.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006798931
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2025R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798931.xml
---
<h1>Article R2025</h1>
L'autorisation susmentionnée est délivrée par le ministre chargé de la santé
[*autorité compétente*] après enquête effectuée par un médecin ou un pharmacien
inspecteur de la santé.
[*autorité compétente*] ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1,
par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé après enquête effectuée par un médecin, un pharmacien
inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les
conditions prévues à l'article L. 793-10.
<details>
@ -22,16 +26,7 @@ inspecteur de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045303502?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2028 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710226?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723530?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +45,13 @@ inspecteur de la santé.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1990-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710226?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723530?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798934
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2027R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798934.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798935
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2027R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798935.xml
---
<h1>Article R2027</h1>
L'autorisation peut être retirée [*retrait*] par le ministre chargé de la santé
[*autorité compétente*] si les conditions d'aménagement, d'équipement,
d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des
recherches ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y
prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter
ses observations.<br />
[*autorité compétente*] ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1,
par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou
de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après
que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses
observations.<br />
En cas d'urgence, le ministre peut sans formalité préalable suspendre
En cas d'urgence, le ministre ou le directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé peut sans formalité préalable suspendre
l'autorisation.
@ -28,16 +31,16 @@ l'autorisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045303496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-07 au 2024-07-14</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045303496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-07 au 2024-07-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2028 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710226?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723531?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,6 +50,9 @@ l'autorisation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -56,11 +62,20 @@ l'autorisation.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1990-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710226?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723531?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2028 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006142962
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006142976
---
<h1>Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence du médicament.</h1>
<h1>Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.</h1>
- [Article R2032](article_r2032.md)
- [Article R2033](article_r2033.md)

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798942
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2032R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798942.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798943
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2032R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798943.xml
---
<h1>Article R2032</h1>
Avant de réaliser ou de faire réaliser une recherche biomédicale sur l'être
humain, le promoteur de cette recherche déclare son intention au ministre chargé
de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant,
soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à
l'article L. 658-11 ou au 3° de l'article L. 512, soit sur des produits et
objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi n°
67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le promoteur déclare son intention au
directeur général de l'Agence du médicament.<br />
de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant sur
des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le promoteur déclare son intention
au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.<br />
Dans sa lettre d'intention, le promoteur fait connaître les éléments suivants
:<br />
@ -61,46 +59,43 @@ prévue de cette dernière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1998-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692626?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1993-01-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692625?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-02 au 1988-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -110,19 +105,19 @@ prévue de cette dernière.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1967-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1993-01-05</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798945
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2033R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798945.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798946
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2033R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798946.xml
---
<h1>Article R2033</h1>
@ -65,14 +65,64 @@ b) Son lieu de fabrication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-02 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-02 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -83,7 +133,10 @@ b) Son lieu de fabrication.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a>
@ -94,6 +147,9 @@ b) Son lieu de fabrication.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798948
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2034R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798948.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798949
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2034R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798949.xml
---
<h1>Article R2034</h1>
@ -30,14 +30,40 @@ fonctionnement et à son utilisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788761?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-02 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +74,13 @@ fonctionnement et à son utilisation.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798951
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2035R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798951.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798952
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2035R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798952.xml
---
<h1>Article R2035</h1>
@ -18,14 +18,40 @@ sur le produit ou la méthode expérimentés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-02 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +62,13 @@ sur le produit ou la méthode expérimentés.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798954
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2036R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798954.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798955
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2036R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798955.xml
---
<h1>Article R2036</h1>
La lettre d'intention est adressée, selon le cas, au ministre chargé de la santé
ou au directeur général de l'Agence du médicament par envoi recommandé avec
demande d'avis de réception.<br />
ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
S'il s'agit d'une recherche sans bénéfice individuel direct dont le promoteur
est le ministère de la défense, la lettre d'intention est adressée par
@ -23,14 +23,31 @@ santé [*autorité compétente*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +58,13 @@ santé [*autorité compétente*].
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,32 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798959
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798959.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798960
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798960.xml
---
<h1>Article R2037</h1>
Toute modification de la recherche affectant de manière substantielle des
informations prévues ci-dessus doit faire l'objet d'une communication
complémentaire adressée au ministre ou au directeur général de l'Agence du
médicament dans la forme prévue à l'article R. 2036.
complémentaire adressée au ministre ou au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé dans la forme prévue à
l'article R. 2036.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2036 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2036 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2036 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-02 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +67,13 @@ médicament dans la forme prévue à l'article R. 2036.
1991-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au formulaire de déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-26</a>
</li>
<li>
1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798979
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2048R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798979.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798980
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2048R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798980.xml
---
<h1>Article R2048</h1>
@ -30,21 +30,96 @@ respectées ;<br />
5° Les dispositions de l'article L. 209-18 ne sont pas respectées ;<br />
6° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension
prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence du médicament en
application du dernier alinéa de l'article L. 209-12.
prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé en application du dernier alinéa de l'article L.
209-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692598?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2047 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-02 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033417741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692614?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908319?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-16 au 1997-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908318?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692626?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692625?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +130,10 @@ application du dernier alinéa de l'article L. 209-12.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a>
@ -75,6 +153,9 @@ application du dernier alinéa de l'article L. 209-12.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908318?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908318?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-16 au 1997-10-02</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799044
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5001R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799044.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799045
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5001R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799045.xml
---
<h1>Article R5001</h1>
La Pharmacopée, auparavant dénommée Codex, visée aux articles L. 512, L. 568 et
L. 569 du code de la santé publique est un recueil contenant :<br />
La pharmacopée mentionnée à l'article L. 511-3 est un recueil comprenant :<br />
La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles
officinaux ;<br />
@ -31,10 +30,9 @@ desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs
principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles
au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.<br />
La Pharmacopée visée par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus est
constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel
prévu à l'article R. 5003 et par les éditions précédentes maintenues en vigueur
par ledit arrêté.<br />
La Pharmacopée est constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de
l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5003 et par les éditions précédentes
maintenues en vigueur par ledit arrêté.<br />
Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la
Pharmacopée en vigueur doit répondre aux spécifications de celle-ci.<br />
@ -50,37 +48,22 @@ Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1998-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-09-14</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693418?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L568 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693419?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L569 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L569 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-02 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2017-01-12</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -91,7 +74,7 @@ Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-295 du 9 mars 1973 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (II PARTIE : RAP) RELATIVES A LA PHARMACOPEE ET AU FORMULAIRE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -102,16 +85,13 @@ Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1973-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-295 du 9 mars 1973 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (II PARTIE : RAP) RELATIVES A LA PHARMACOPEE ET AU FORMULAIRE</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L569 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693418?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
@ -120,7 +100,7 @@ Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2017-01-12</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 63-844 1963-08-06 art. 1 JORF 17 août 1963
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

View file

@ -1,28 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799056
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5003R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799056.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799057
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5003R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799057.xml
---
<h1>Article R5003</h1>
Une nouvelle édition de la Pharmacopée est publiée dès que l'évolution des
sciences et des techniques la rend nécessaire. Un arrêté du ministre chargé de
la santé publique rend ses dispositions obligatoires à partir d'une date qu'il
détermine.<br />
Les dispositions de la Pharmacopée française et de la Pharmacopée européenne
sont rendues obligatoires par arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur
proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé.<br />
Entre deux éditions successives, des additions, suppressions ou modifications à
la Pharmacopée peuvent être prononcées, après avis de la commission nationale,
par arrêtés du ministre chargé de la santé publique, publiés au Journal
officiel. Des suppléments peuvent en outre être préparés, publiés et rendus
obligatoires dans les mêmes conditions que les éditions qu'ils complètent.<br />
L'Agence du médicament est chargée de l'édition de la Pharmacopée et de celle du
formulaire national mentionné à l'article R. 5006.
Lorsque ces arrêtés concernent la Pharmacopée française, la proposition du
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé intervient après avis de la Commission nationale de la pharmacopée.
<details>
@ -32,16 +27,7 @@ formulaire national mentionné à l'article R. 5006.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799062?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,6 +37,9 @@ formulaire national mentionné à l'article R. 5006.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -60,7 +49,10 @@ formulaire national mentionné à l'article R. 5006.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5001 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
@ -77,6 +69,9 @@ formulaire national mentionné à l'article R. 5006.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914691?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799064
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799064.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799065
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799065.xml
---
<h1>Article R5006-1</h1>
Les dispositions des articles R. 5003 et R. 5005 sont applicables au formulaire
national.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée de
l'édition de la Pharmacopée française et de celle du formulaire national
mentionné à l'article R. 5006.
<details>
@ -21,28 +22,16 @@ national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5005 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799062?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799071?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5005 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5004 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799059?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +42,7 @@ national.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-295 du 9 mars 1973 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (II PARTIE : RAP) RELATIVES A LA PHARMACOPEE ET AU FORMULAIRE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -64,22 +53,19 @@ national.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1973-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-295 du 9 mars 1973 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (II PARTIE : RAP) RELATIVES A LA PHARMACOPEE ET AU FORMULAIRE</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799059?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5005 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-12-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 63-844 1963-08-06 art. 1 JORF 17 août 1963
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799062
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799062.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799063
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799063.xml
---
<h1>Article R5006</h1>
La Pharmacopée est complétée par un formulaire national préparé par la
commission nationale, dans les mêmes conditions que la Pharmacopée.<br />
La Pharmacopée française est complétée par un formulaire national dont la
rédaction est préparée par la Commission nationale de la pharmacopée.<br />
L'une des sous-commissions prévues à l'article R. 5002 est plus spécialement
chargée de l'élaboration du formulaire national.
Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires
dans les conditions prévues à l'article R. 5003.
<details>
@ -24,19 +24,16 @@ chargée de l'élaboration du formulaire national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799068?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1993-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5002 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,6 +43,9 @@ chargée de l'élaboration du formulaire national.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,14 +55,14 @@ chargée de l'élaboration du formulaire national.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909200?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
</li>
@ -75,6 +75,9 @@ chargée de l'élaboration du formulaire national.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-16 au 1996-04-15</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799103
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799103.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799104
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799104.xml
---
<h1>Article R5012</h1>
Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 596, L. 596-1 et L. 670-3
est tenu de déclarer chaque année à l'autorité chargée de l'inspection de son
établissement et, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées, au
conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il
relève :<br />
est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des
armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des
pharmaciens dont il relève :<br />
1° Le nombre et le nom des pharmaciens assistants excerçant dans son ou ses
établissements ;<br />
@ -30,7 +29,34 @@ opérations mentionnées à l'article R. 5114-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722886?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L670-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L670-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693750?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +75,7 @@ opérations mentionnées à l'article R. 5114-2.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1998-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722886?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799270
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5016R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799270.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006799271
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5016R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799271.xml
---
<h1>Article R5016</h1>
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799270.xml
L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par une
plainte formée par l'une des personnes suivantes : le ministre chargé de la
santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des
départements d'outre-mer, le directeur général de l'Agence du médicament pour
les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, le préfet, le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur
régional des affaires sanitaires et sociales, le procureur de la République, le
président du conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de
l'ordre des pharmaciens ou un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de
l'ordre.<br />
départements d'outre-mer, le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant
de son contrôle, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le
procureur de la République, le président du conseil national, d'un conseil
central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou un pharmacien
inscrit à l'un des tableaux de l'ordre.<br />
Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte par
un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision de
@ -38,7 +38,7 @@ compétent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ compétent.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913596?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-04-01</a>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799282
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5020R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799282.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006799283
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5020R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799283.xml
---
<h1>Article R*5020</h1>
La comparution en chambre de discipline est obligatoire si elle est demandée
expressément par le ministre chargé de la santé, le directeur général de
l'Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son
contrôle ou le procureur de la République. Dans tous les autres cas, le
président du conseil intéressé saisit son conseil de l'affaire.<br />
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les
pharmaciens des établissements relevant de son contrôle ou le procureur de la
République. Dans tous les autres cas, le président du conseil intéressé saisit
son conseil de l'affaire.<br />
Si le conseil décide de ne pas traduire en chambre de discipline, cette décision
est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au
pharmacien poursuivi, au plaignant, au ministre chargé de la santé et, s'il y a
lieu, au directeur général de l'Agence du médicament pour les pharmaciens des
établissements relevant de son contrôle et, en cinq exemplaires, au président du
conseil national pour transmission aux présidents des conseils centraux.<br />
lieu, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant de son
contrôle et, en cinq exemplaires, au président du conseil national pour
transmission aux présidents des conseils centraux.<br />
S'il décide de traduire en chambre de discipline, cette décision est notifiée au
pharmacien poursuivi et au plaignant par lettre recommandée avec demande d'avis
@ -35,7 +37,7 @@ de réception postal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +56,7 @@ de réception postal.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799295
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5027R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799295.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006799296
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5027R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799296.xml
---
<h1>Article R5027</h1>
@ -32,7 +32,8 @@ suivantes :<br />
- plaignant ;<br />
- ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
relevant de son contrôle, directeur général de l'Agence du médicament ;<br />
relevant de son contrôle, directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé ;<br />
- président du conseil national (en cinq exemplaires, dans ce cas).<br />
@ -43,12 +44,17 @@ conseils centraux par les soins du président du conseil national.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -61,7 +67,7 @@ conseils centraux par les soins du président du conseil national.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-10-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-04-14</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799300
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5028R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799300.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006799301
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5028R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799301.xml
---
<h1>Article R5028</h1>
@ -16,14 +16,15 @@ dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.<br /
Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, adresse la décision au préfet
en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu. Dans le cas d'un
établissement relevant du contrôle de l'Agence du médicament, le président du
conseil national en informe celle-ci.<br />
établissement relevant du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé, le président du conseil national en informe celle-ci.<br />
Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales après avis du pharmacien inspecteur régional de
la santé ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle,
du directeur général de l'Agence du médicament, fixe la date de départ de
l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession.<br />
du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, fixe la date de départ de l'exécution de la peine en cas d'interdiction
d'exercice de la profession.<br />
Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues aux articles L.
@ -33,12 +34,38 @@ Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L580 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L599 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L599 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694511?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L761-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,7 +78,7 @@ Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-10-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L580 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799322
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5039R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799322.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006799323
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5039R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799323.xml
---
<h1>Article R5039</h1>
@ -32,7 +32,8 @@ personnes suivantes :<br />
- plaignant ;<br />
- ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence du médicament ;<br />
relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé ;<br />
- appelant ;<br />
@ -42,12 +43,17 @@ relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence du médicament ;<b
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -60,7 +66,7 @@ relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence du médicament ;<b
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-10-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4234-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799341
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799341.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799342
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799342.xml
---
<h1>Article R5045-1</h1>
@ -17,9 +17,9 @@ notamment de la validité scientifique des informations diffusées.<br />
L'entreprise doit conserver un exemplaire de chaque publicité qu'elle émet
durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et
tenir cet exemplaire à la disposition de l'Agence du médicament, accompagné
d'une fiche indiquant les destinataires, le mode de diffusion et la date de
première diffusion.
tenir cet exemplaire à la disposition de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, accompagné d'une fiche indiquant les
destinataires, le mode de diffusion et la date de première diffusion.
<details>
@ -29,7 +29,25 @@ première diffusion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787782?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,6 +57,9 @@ première diffusion.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -48,7 +69,10 @@ première diffusion.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-01-28</a>
@ -59,6 +83,9 @@ première diffusion.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799352
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799352.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799353
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799353.xml
---
<h1>Article R5046-2</h1>
Le visa de publicité mentionné à l'article L. 551-5 est délivré par le directeur
général de l'Agence du médicament, après avis de la commission chargée du
contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage
des médicaments mentionnée à l'article R. 5054.<br />
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après
avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
recommandations sur le bon usage des médicaments mentionnée à l'article R.
5054.<br />
Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai d'un mois courant à partir du
premier jour suivant la séance de la commission au cours de laquelle un avis a
été donné sur la publicité concernée. Dans ce cas, le directeur général de
l'Agence du médicament communique sans délai à l'entreprise le numéro d'ordre du
visa mentionné à l'article R. 5046-3.
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communique sans
délai à l'entreprise le numéro d'ordre du visa mentionné à l'article R. 5046-3.
<details>
@ -29,7 +30,49 @@ visa mentionné à l'article R. 5046-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032106188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799354?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025786564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799426?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799427?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1991-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-23 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1996-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799430?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799432?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-30 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025853167?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2016-02-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,6 +82,9 @@ visa mentionné à l'article R. 5046-3.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -48,7 +94,10 @@ visa mentionné à l'article R. 5046-3.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
@ -74,6 +123,9 @@ visa mentionné à l'article R. 5046-3.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799356
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799356.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799357
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799357.xml
---
<h1>Article R5046-4</h1>
Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 551-5 est prononcé
par le directeur général de l'Agence du médicament, après avis de la commission
de contrôle mentionnée à l'article R. 5054.<br />
par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé, après avis de la commission de contrôle mentionnée à
l'article R. 5054.<br />
Le bénéficiaire du visa doit, avant que la commission ne donne son avis, être
mis à même de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, être
entendu par la commission.<br />
mis à même de présenter ses observations écrites et,<br />
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence du médicament peut suspendre
le visa sans consultation préalable de la commission pour une durée de trois
mois au plus. La commission doit être immédiatement saisie ensuite par le
directeur général de l'Agence.
s'il le souhaite, être entendu par la commission.<br />
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé peut suspendre le visa sans consultation
préalable de la commission pour une durée de trois mois au plus. La commission
doit être immédiatement saisie ensuite par le directeur général de l'Agence.
<details>
@ -31,28 +33,43 @@ directeur général de l'Agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025853160?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025786559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5051-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799426?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799427?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1991-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-23 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1996-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799430?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799432?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-30 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -62,6 +79,9 @@ directeur général de l'Agence.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -71,7 +91,10 @@ directeur général de l'Agence.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
@ -97,6 +120,9 @@ directeur général de l'Agence.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799358
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799358.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006799359
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799359.xml
---
<h1>Article R5047-5</h1>
I. - Le directeur général de l'Agence du médicament peut mettre en demeure
l'entreprise exploitant le médicament de modifier le contenu de la publicité
dans un délai déterminé.<br />
I. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé peut mettre en demeure l'entreprise exploitant le médicament
de modifier le contenu de la publicité dans un délai déterminé.<br />
En cas de non-respect de cette mise en demeure à l'issue de ce délai, et après
avis de la commission mentionnée à l'article R. 5054, le directeur général peut
@ -51,37 +51,7 @@ du médicament qui fait l'objet de la publicité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5051-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914994?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914999?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,7 +70,7 @@ du médicament qui fait l'objet de la publicité.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799371
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5048R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799371.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799372
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5048R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799372.xml
---
<h1>Article R5048</h1>
@ -34,9 +34,9 @@ en son sein le contrôle de cette remise et le suivi des échantillons ;<br />
e) Chaque échantillon doit être accompagné d'une copie du résumé des
caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5128.<br />
Le directeur général de l'Agence du médicament peut restreindre, en raison d'un
risque possible pour la santé publique, la distribution d'échantillons de
certains médicaments.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé peut restreindre, en raison d'un risque possible pour la santé publique,
la distribution d'échantillons de certains médicaments.
<details>
@ -46,7 +46,7 @@ certains médicaments.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ certains médicaments.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799414
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799414.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799415
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0010XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799415.xml
---
<h1>Article R5052-1</h1>
La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R. 5052 est adressée
au ministre chargé de la santé par le fabricant ou le distributeur du produit.
Elle est accompagnée :<br />
au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé par le fabricant ou le distributeur du produit. Elle est accompagnée :<br />
a) Du projet de publicité, quel qu'en soit le support, et notamment d'un
exemplaire du projet d'étiquetage figurant sur les conditionnements primaire et
@ -37,7 +37,31 @@ l'exactitude des propriétés annoncées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,6 +71,9 @@ l'exactitude des propriétés annoncées.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -56,7 +83,10 @@ l'exactitude des propriétés annoncées.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
@ -64,6 +94,9 @@ l'exactitude des propriétés annoncées.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799421
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799421.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799422
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799422.xml
---
<h1>Article R5052-3</h1>
Le dépôt de publicité prévu à l'article L. 551-6 pour un produit mentionné à
l'article L. 551-10 est effectué auprès du ministre chargé de la santé. Il doit
être accompagné d'un dossier justificatif des propriétés annoncées par la
publicité.<br />
l'article L. 551-10 est effectué auprès du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il doit être accompagné
d'un dossier justificatif des propriétés annoncées par la publicité.<br />
Toute publicité destinée aux professionnels de santé doit préciser la date à
laquelle elle a été établie.<br />
@ -21,8 +21,8 @@ laquelle elle a été établie.<br />
Toute mention écrite doit être parfaitement lisible.<br />
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-1, le ministre chargé de la santé peut prendre les mesures prévues à
l'article R. 5047-5.
551-1, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé peut prendre les mesures prévues à l'article R. 5047-5.
<details>
@ -32,7 +32,40 @@ l'article R. 5047-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799359?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025853203?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693511?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799360?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787766?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,6 +75,9 @@ l'article R. 5047-5.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -51,7 +87,10 @@ l'article R. 5047-5.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693511?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a>
@ -68,6 +107,9 @@ l'article R. 5047-5.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799388
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799388.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799389
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799389.xml
---
<h1>Article R5052</h1>
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799388.xml
Pour un produit mentionné à l'article L. 551-10, le visa de publicité auprès du
public mentionné à l'article L. 551-5 est délivré et peut être suspendu ou
retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5046-2, R. 5046-3 et R.
5046-4, l'autorité compétente étant, dans ce cas, le ministre chargé de la
santé.<br />
5046-4.<br />
Le visa ne confère aucune garantie quant aux propriétés et aux effets du
produit.<br />
@ -29,7 +28,40 @@ Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799356?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799354?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915002?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,6 +71,9 @@ Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -48,7 +83,10 @@ Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
@ -71,6 +109,9 @@ Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915002?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915002?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174511
- [Article R5054-4](article_r5054-4.md)
- [Article R5054-5](article_r5054-5.md)
- [Article R5054-6](article_r5054-6.md)
- [Article R5054-7](article_r5054-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799439
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799439.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799440
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799440.xml
---
<h1>Article R5054-1</h1>
@ -20,27 +20,22 @@ En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appel
suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.<br />
La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix
consultative. Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence
du médicament peut demander à la commission d'entendre des experts.<br />
consultative. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé peut demander à la commission d'entendre des experts.<br />
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
commission, désignés par le directeur général de l'Agence du médicament ou,
lorsqu'il s'agit de dossiers concernant les produits mentionnés à l'article L.
551-10, par décision du ministre chargé de la santé prise après avis du
directeur général de l'Agence du médicament.<br />
commission, désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.<br />
Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix
consultative.<br />
Ces rapporteurs participent avec voix consultative aux délibérations de la
commission concernant les dossiers objets de leur rapport.<br />
Des groupes de travail peuvent être créés, notamment en vue de préparer les avis
de la commission, par le directeur général de l'Agence du médicament ou, pour
les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L. 551-10,
par décision du ministre chargé de la santé prise après avis du directeur
général de l'Agence du médicament.<br />
Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament
peut demander la communication de toute information complémentaire nécessaire à
l'accomplissement des missions de la commission.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé peut demander la communication de toute information complémentaire
nécessaire à l'accomplissement des missions de la commission.
<details>
@ -50,13 +45,19 @@ l'accomplissement des missions de la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,6 +67,9 @@ l'accomplissement des missions de la commission.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -75,10 +79,22 @@ l'accomplissement des missions de la commission.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799444
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799444.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799445
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0020XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799445.xml
---
<h1>Article R5054-2</h1>
La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence du
médicament.<br />
La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
commission sont présents.<br />
@ -19,10 +19,8 @@ commission sont présents.<br />
Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
partage égal de voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence du médicament. Le
secrétariat des groupes de travail est assuré par l'Agence du médicament ou,
pour les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L.
551-10, par la direction générale de la santé.
Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
<details>
@ -32,7 +30,22 @@ pour les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,6 +55,9 @@ pour les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -51,11 +67,23 @@ pour les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,33 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799449
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799449.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799450
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0030XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799450.xml
---
<h1>Article R5054-3</h1>
Les membres de la commission doivent lors de leur nomination adresser au
directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les
liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les
produits sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation par la commission.
Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.<br />
Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au
vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.<br />
Les experts et les rapporteurs de la commission doivent également adresser la
déclaration précitée à l'Agence du médicament ou, lorsque les dossiers examinés
concernent des produits mentionnés à l'article L. 551-10, à la direction
générale de la santé.<br />
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les
conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les experts et
les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont
confidentielles.
Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<details>
@ -37,13 +22,19 @@ confidentielles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,6 +44,9 @@ confidentielles.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -62,16 +56,22 @@ confidentielles.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799452
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799452.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799453
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799453.xml
---
<h1>Article R5054-5</h1>
La commission peut à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre
chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence du médicament ou
de sa propre initiative, formuler des avis portant notamment sur :<br />
chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, formuler
des avis portant notamment sur :<br />
1° Les pratiques promotionnelles risquant :<br />
@ -27,13 +28,16 @@ du médicament ;<br />
3° L'utilisation promotionnelle des différents médias.<br />
La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la
santé ou du directeur général de l'Agence du médicament, un avis sur toute
requête d'une autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un
intérêt à la vérification d'une publicité et, en particulier de tout groupement
ou institution ayant pour objet la protection des consommateurs.<br />
santé ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé, un avis sur toute requête d'une autorité publique ou de toute
personne physique ou morale ayant un intérêt à la vérification d'une publicité
et, en particulier de tout groupement ou institution ayant pour objet la
protection des consommateurs.<br />
Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament
peut rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé
de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale rendre publics les avis
de la commission mentionnés au présent article.
<details>
@ -43,10 +47,13 @@ peut rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,6 +63,9 @@ peut rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -65,11 +75,20 @@ peut rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799454
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799454.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799455
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799455.xml
---
<h1>Article R5054-6</h1>
La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la
santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de
l'Agence du médicament ou de sa propre initiative des recommandations sur le bon
usage des médicaments. Ces recommandations sont rendues publiques par le
directeur général de l'Agence du médicament.
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre
initiative des recommandations sur le bon usage des médicaments. Ces
recommandations sont rendues publiques par le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.
<details>
@ -24,10 +25,10 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,6 +38,9 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,11 +50,17 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799456
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799456.xml
---
<h1>Article R5054-7</h1>
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
question entrant dans le domaine de compétence de cette commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799430
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799430.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006799431
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0000XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799431.xml
---
<h1>Article R5054</h1>
La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
recommandations sur le bon usage des médicaments est composée de :<br />
recommandations sur le bon usage des médicaments siège auprès de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé et elle est composée de
:<br />
1. Huit membres de droit :<br />
a) Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;<br />
a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
@ -73,7 +77,9 @@ médicaments.<br />
Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses
membres par le ministre chargé de la santé.<br />
Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président de séance
est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé.
<details>
@ -83,7 +89,34 @@ Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746724?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-30 au 1999-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829180?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -108,7 +141,10 @@ Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
1993-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-09 au 2004-08-08</a>

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174512
- [Article R5055-2](article_r5055-2.md)
- [Article R5055-3](article_r5055-3.md)
- [Article R5055-4](article_r5055-4.md)
- [Article R5055-5](article_r5055-5.md)
- [Article R5055-6](article_r5055-6.md)

View file

@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799463
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799463.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799464
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799464.xml
---
<h1>Article R5055-1</h1>
La commission prévue à l'article R. 5055 est composée de :<br />
Sept membres de droit :<br />
Huit membres de droit :<br />
- deux représentants du ministre chargé de la santé ;<br />
- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;<br />
- le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes ou son représentant ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un
représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
@ -28,7 +34,7 @@ représentant ;<br />
- le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
;<br />
2° Quatorze membres choisis en raison de leur compétence :<br />
2° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :<br />
- deux professeurs d'unité d'enseignement et de recherche de médecine ;<br />
@ -44,8 +50,8 @@ publicité ;<br />
- deux fabricants désignés après consultation des organismes professionnels
intéressés ;<br />
- un représentant des organisations de consommateurs faisant partie du Conseil
national de la consommation ;<br />
- deux représentants des organisations de consommateurs faisant partie du
Conseil national de la consommation ;<br />
- un représentant de l'Institut national de la consommation.<br />
@ -54,22 +60,28 @@ pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de
santé. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.<br />
Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses
membres par le ministre chargé de la santé.<br />
membres par le ministre chargé de la santé. En cas d'empêchement du président et
du vice-président, un président de séance est désigné par le directeur général
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
à remplacer un titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un
suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.<br />
La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultative,
et le ministre chargé de la santé peut lui demander d'en entendre.<br />
et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé peut lui demander d'entendre des experts.<br />
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
commission désignés par le directeur général de la santé sur proposition du
président de la commission. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la
commission avec voix consultative.<br />
commission désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé. Ces rapporteurs participent, avec voix
consultative, aux délibérations de la commission concernant les dossiers objets
de leur rapport.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
santé.
Le directeur général peut demander aux fabricants, importateurs, distributeurs
ou promoteurs, et aux agents de publicité ou de diffusion intéressés, la
communication de toute information complémentaire nécessaire à l'accomplissement
des missions de la commission.
<details>
@ -79,10 +91,37 @@ santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700462?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799458?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-01 au 1987-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -92,6 +131,9 @@ santé.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -104,10 +146,10 @@ santé.
1991-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-16</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700462?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5045-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1993-08-07</a>
@ -118,6 +160,21 @@ santé.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,48 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799469
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799469.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799470
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799470.xml
---
<h1>Article R5055-2</h1>
La commission instituée par l'article R. 5055 peut être saisie :<br />
La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Par les ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé publique et
du commerce et de l'artisanat ;<br />
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
commission sont présents.<br />
Par un procureur de la République ;<br />
Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Par un pharmacien-inspecteur régional de la santé ;<br />
Par un conseil de l'ordre ou un syndicat des médecins, des pharmaciens, des
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ou par un syndicat de membres des
professions paramédicales ;<br />
Par un organisme réunissant des professionnels de la publicité ;<br />
Par des groupements et institutions ayant pour objet la protection des
consommateurs, notamment la vérification de la publicité ;<br />
Plus généralement par toute autorité publique, toute administration ou toute
personne physique ou morale intéressée.<br />
Dans l'exercice de ses pouvoirs d'investigation, la commission peut exiger des
fabricants, importateurs, distributeurs et promoteurs, des personnes qui
sollicitent ou font solliciter la publicité ou la propagande en cause, et des
agents de publicité ou de diffusion intéressés, tous renseignements utiles à
l'accomplissement de sa mission.<br />
La commission et ses rapporteurs peuvent demander aux inspecteurs de la
pharmacie d'effectuer des enquêtes conformément aux dispositions de l'article L.
564 du présent code.<br />
La commission peut, si elle le juge utile, faire appel à des experts, qui auront
voix consultative.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.
<details>
@ -52,37 +30,13 @@ voix consultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799458?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-01 au 1987-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -92,6 +46,9 @@ voix consultative.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -101,13 +58,16 @@ voix consultative.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-01 au 1987-09-24</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799473
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799473.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799474
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799474.xml
---
<h1>Article R5055-3</h1>
La commission, saisie comme il a été dit à l'article précédent, donne au
fabricant, importateur, distributeur ou promoteur un délai qui ne peut être
inférieur à trois semaines pour produire un mémoire écrit et faire connaître
s'il désire être entendu par elle.<br />
Le fabricant, importateur, distributeur ou promoteur qui a demandé à être
entendu doit recevoir sa convocation quinze jours au moins avant la date prévue
pour la réunion de la commission. Il peut se faire représenter lors de cette
réunion.
Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<details>
@ -28,7 +22,16 @@ réunion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,6 +41,9 @@ réunion.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -47,11 +53,20 @@ réunion.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799477
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799477.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799478
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0040XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799478.xml
---
<h1>Article R5055-4</h1>
La commission se réunit sur convocation de son président en exercice ou du
ministre de la santé publique.<br />
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
commission sont présents.<br />
Les résultats des votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés. En cas
de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
La commission peut émettre, à la demande du ministre chargé de la santé, du
ministre chargé de la consommation ou du directeur général de l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé, un avis sur toute requête d'une
autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à la
vérification d'une publicité et, en particulier, de tout groupement ou
institution ayant pour objet la protection des consommateurs. Le directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut,
soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de la santé,
rendre publics ces avis.
<details>
@ -27,7 +28,10 @@ de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,6 +41,9 @@ de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,11 +53,17 @@ de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799479
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799479.xml
---
<h1>Article R5055-5</h1>
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799480
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799480.xml
---
<h1>Article R5055-6</h1>
Les décisions d'interdiction ou celles visant à soumettre une publicité ou
propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions
d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs, prévues à l'article L.
552, prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé sont publiées au Journal officiel de la République
française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799459
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799459.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799460
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799460.xml
---
<h1>Article R5055</h1>
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé publique une commission
dont le rôle est d'émettre l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 552
du code de la santé publique au sujet de l'interdiction de la publicité ou de la
propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et
méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le
traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale
et des dérèglements physiologiques.<br />
La commission adresse un rapport annuel au ministre chargé de la santé publique
et peut lui faire toute proposition qu'elle jugera utile.
La commission prévue à l'article L. 552 siège auprès de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé.
<details>
@ -29,7 +21,28 @@ et peut lui faire toute proposition qu'elle jugera utile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,6 +52,9 @@ et peut lui faire toute proposition qu'elle jugera utile.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -51,7 +67,10 @@ et peut lui faire toute proposition qu'elle jugera utile.
1991-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-16</a>
</li>
<li>
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1987-01-28</a>
@ -65,6 +84,9 @@ et peut lui faire toute proposition qu'elle jugera utile.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157900
- [Article R5015-43](article_r5015-43.md)
- [Article R5015-44](article_r5015-44.md)
- [Article R5015-45](article_r5015-45.md)
- [Section 1 : Contrôle exercé par les inspecteurs de pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament](section_1/README.md)
- [Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques](section_2/README.md)
- [Section 1 : Contrôle](section_1/README.md)
- [Section 1 bis : Recherche et constatation d'infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique](section_1_bis/README.md)
- [Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection](section_2/README.md)

View file

@ -1,14 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006174516
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174518
---
<h1>Section 1 : Contrôle exercé par les inspecteurs de pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament</h1>
<h1>Section 1 : Contrôle</h1>
- [Article R5056](article_r5056.md)
- [Article R5056-1](article_r5056-1.md)
- [Article R5057](article_r5057.md)
- [Article R5058](article_r5058.md)
- [Article R5059](article_r5059.md)
- [Article R5056-2](article_r5056-2.md)
- [Article R5059-1](article_r5059-1.md)

View file

@ -1,18 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799583
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799583.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006799584
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799584.xml
---
<h1>Article R5056-1</h1>
Dans l'exercice des contrôles mentionnés au 5° de l'article L. 567-9, les
inspecteurs de l'Agence du médicament ont accès au fichier prévu à l'article R.
2039.
Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale
des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé
des armées, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé, ou, dans le cas prévu au IV de l'article L. 793-10, les
pharmaciens inspecteurs de santé publique doivent être habilités par le ministre
chargé des armées dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier
alinéa de l'article 413-9 du code pénal.<br />
Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l'objet d'une information
préalable du ministre chargé des armées par le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
L'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées peut
accompagner ces inspecteurs.<br />
Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission au directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous
couvert du pharmacien inspecteur régional de la santé lorsque la mission est
effectuée par un pharmacien inspecteur de santé publique intervenant dans le cas
prévu au IV de l'article L. 793-10, est communiqué simultanément au ministre
chargé des armées, qui peut faire connaître ses observations au directeur
général dans un délai d'un mois.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'intervention des
inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
dans les lieux relevant du ministre chargé des armées, dans lesquels sont
réalisées des recherches biomédicales au sens de l'article L. 209-1, dont le
contrôle relève de la compétence de l'agence définie à l'article L. 793-1.
<details>
@ -22,25 +47,7 @@ inspecteurs de l'Agence du médicament ont accès au fichier prévu à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2039 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L567-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693594?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L567-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693592?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L567-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,13 +66,19 @@ inspecteurs de l'Agence du médicament ont accès au fichier prévu à l'article
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693592?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L567-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418400?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2039 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692595?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799587
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799587.xml
---
<h1>Article R5056-2</h1>
Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du livre II bis
et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la
compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
définie à l'article L. 793-1, les inspecteurs de l'agence ont accès au fichier
prévu à l'article R. 2039.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2039 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2039 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799484
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799484.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799485
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799485.xml
---
<h1>Article R5056</h1>
Il est procédé au moins une fois par an à l'inspection :<br />
I. - Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé ou, dans le cas prévu au IV de l'article L. 793-10, les pharmaciens
inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le
directeur général de l'agence, à l'inspection des établissements pharmaceutiques
mentionnés à l'article L. 598.<br />
1° Par les inspecteurs de l'Agence du médicament, des établissements
pharmaceutiques mentionnés au 1° de l'article R. 5108 ;<br />
II. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une
périodicité fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des
officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 568, L. 577, L. 595-1, L.
595-8, L. 595-9 et L. 595-10, des lieux de détention de médicaments par les
médecins mentionnés à l'article L. 594 et par les personnes physiques et morales
mentionnées à l'article R. 5115-1, ainsi que des herboristeries mentionnées à
l'article L. 659.<br />
2° Par les inspecteurs de la pharmacie :<br />
a) Des officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 568, L. 577, L.
595-1, L. 595-8, L. 595-9, L. 595-10 ;<br />
b) Des établissements pharmaceutiques autres que ceux qui sont mentionnés au 1°
ci-dessus ;<br />
c) Des dépôts de médicaments détenus par les médecins mentionnés à l'article L.
594 et des herboristeries mentionnées à l'article L. 659.<br />
Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique, les inspecteurs
de la pharmacie ou, selon le cas, les inspecteurs de l'Agence du médicament
s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes pratiques prévues
à l'article L. 511-2 qui le concernent.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5059-1, chaque inspection donne
lieu à un rapport qui est communiqué au pharmacien responsable concerné ; ce
dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
III. - Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique, les
inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
ou, dans le cas prévu au IV de l'article L. 793-10, les pharmaciens inspecteurs
de santé publique s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes
pratiques prévues à l'article L. 511-2 qui le concernent. Sous réserve des
dispositions de l'article R. 5056-1, chaque inspection donne lieu à un rapport
qui est communiqué au pharmacien responsable concerné ; ce dernier peut faire
valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
<details>
@ -43,22 +41,136 @@ dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799584?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5059-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L659 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1996-10-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-16 au 1998-02-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1998-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-29 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019378403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026903142?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2017-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026903151?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2017-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693899?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L568 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799583?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-04-07 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018087929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693417?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L577 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L577 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693696?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,10 +178,10 @@ dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -80,7 +192,10 @@ dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1998-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693417?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22</a>
@ -106,30 +221,45 @@ dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L659 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799583?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799487?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5057 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5059-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-04-07 au 1993-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,101 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799487
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5057R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799487.xml
---
<h1>Article R5057</h1>
Pour l'application de l'article L. 564, les inspecteurs de la pharmacie et les
inspecteurs de l'Agence du médicament peuvent, dans la limite de leurs
compétences respectives, concurremment avec tous officiers de police judiciaire,
procéder aux recherches, opérer d'office des prélèvements d'échantillons et,
s'il y a lieu, effectuer des saisies dans les établissements visés à l'article
R. 5056, les dépôts de remèdes tenus par les vétérinaires et, en général, dans
tous les lieux où sont fabriqués, entreposés et mis en vente des produits
médicamenteux hygiéniques ou toxiques.<br />
Ces prélèvements peuvent être effectués notamment dans des laboratoires et leurs
dépendances, magasins, boutiques, ateliers, véhicules servant au commerce, lieux
de fabrication contenant des produits destinés à la vente ainsi que dans les
entrepôts, dans les gares et ports de départ et d'arrivée.<br />
Dans les locaux particuliers, tels que lieux de fabrication appartenant à des
personnes non patentées, ou occupés par de telles personnes, les inspecteurs ne
peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces
personnes ou exploitants, qu'en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal
d'instance du canton. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal.
Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérés dans les locaux que sur
des produits destinés à la vente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1994-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5060 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799490
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5058R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799490.xml
---
<h1>Article R5058</h1>
Les pouvoirs attribués aux inspecteurs de la pharmacie par les articles
précédents s'exercent concurremment avec ceux que détiennent les inspecteurs de
la répression des fraudes pour la recherche, dans les officines, des infractions
aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation et aux règlements
en vigueur concernant tous les produits dont la vente n'est pas réservée aux
pharmaciens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748933?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799493
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5059R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799493.xml
---
<h1>Article R5059</h1>
Les pharmaciens, les médecins visés à l'article L. 594, les herboristes et tous
détenteurs de produits pharmaceutiques diététiques, hygiéniques ou toxiques,
sont tenus de présenter aux inspecteurs visés à l'article L. 557, les drogues,
médicaments, remèdes et accessoires qu'ils possèdent dans leurs officines,
dépôts, magasins, laboratoires et leurs dépendances.<br />
Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux
réquisitions pour prises d'échantillons et de présenter les titres de mouvement,
lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont
détenteurs.<br />
Les administrations publiques sont tenues de fournir aux inspecteurs ci-dessus
désignés tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution des lois dont
elles ont à contrôler l'application.<br />
Les échantillons prélevés sont scellés et transmis conformément aux dispositions
de la section II.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5060 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174807
---
<h1>Section 1 bis : Recherche et constatation d'infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique</h1>
- [Article R5057](article_r5057.md)

View file

@ -0,0 +1,110 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799488
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5057R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799488.xml
---
<h1>Article R5057</h1>
Pour l'application de l'article L. 564, les pharmaciens inspecteurs de santé
publique exerçant dans le cadre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à
l'article L. 557 sont habilités à la recherche et à la constatation des
infractions pénales mentionnées audit article L. 564. Ils doivent prêter devant
le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont affectés le
serment suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes
fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-01-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022061208?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5060 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006174766
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174808
---
<h1>Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques</h1>
<h1>Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection</h1>
- [Paragraphe 1 : Généralités](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Saisies](paragraphe_4/README.md)

View file

@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006187349
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187430
---
<h1>Paragraphe 1 : Généralités</h1>
<h1>Paragraphe 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes</h1>
- [Article R5058](article_r5058.md)
- [Article R5059](article_r5059.md)
- [Article R5060](article_r5060.md)

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799491
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5058R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799491.xml
---
<h1>Article R5058</h1>
Pour les requêtes des pharmaciens inspecteurs de santé publique et des
inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
auprès du président du tribunal de grande instance au titre du deuxième alinéa
du II de l'article L. 795-1, la présentation par un avocat ou par un officier
public ou ministériel n'est pas requise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L795-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L795-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799494
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5059R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799494.xml
---
<h1>Article R5059</h1>
La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, visée au
deuxième alinéa de l'article L. 562, présentée par les pharmaciens inspecteurs
de santé publique et les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé, est portée devant le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ont été
consignés ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans
forme.<br />
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
moyens au détenteur des produits consignés.<br />
La requête tendant à la mainlevée de la mesure de consignation, visée au
troisième alinéa de l'article L. 562, est présentée sans forme par le détenteur
des produits consignés.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui
recueille les observations de l'administration avant de se prononcer.<br />
La consignation est levée de plein droit par les inspecteurs dès lors que la
conformité des produits consignés aux réglementations en vigueur est établie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693553?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693554?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693556?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039342980?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5060 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006187350
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187431
---
<h1>Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons</h1>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799498
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5061R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799498.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799499
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5061R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799499.xml
---
<h1>Article R5061</h1>
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5067, tout prélèvement comporte quatre
échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les trois autres
éventuellement destinés aux experts.
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5067, tout prélèvement comporte trois
échantillons, l'un laissé au propriétaire ou détenteur du produit, le deuxième
destiné au laboratoire compétent pour procéder aux analyses et le troisième
conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement.
<details>
@ -22,16 +23,34 @@ Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5067, tout prélèvement comporte quat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5067 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -41,11 +60,20 @@ Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5067, tout prélèvement comporte quat
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>

View file

@ -1,40 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799501
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5062R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799501.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799502
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5062R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799502.xml
---
<h1>Article R5062</h1>
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction, sur papier libre,
d'un procès-verbal. Ce procès-verbal doit porter les mentions suivantes :<br />
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction :<br />
1° Les nom, prénom, qualité et résidence de l'agent verbalisateur ;<br />
- dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article
L. 795-1, au I de l'article L. 793-10 ou à l'article L. 562, d'un rapport ;<br />
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;<br />
- dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions
pénales dans les conditions prévues au II de l'article L. 793-10 ou à l'article
L. 564, d'un procès-verbal.<br />
3° Les nom, prénom et profession, domicile ou résidence de la personne chez
laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route,
les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voitures ou
connaissements, comme expéditeurs et destinataires ;<br />
Ce rapport ou ce procès-verbal doit comporter les mentions suivantes :<br />
4° La signature de l'agent verbalisateur.<br />
1. Les nom(s), prénom(s), qualité(s) et résidence(s) du ou des agents auteurs du
rapport ou du procès-verbal ;<br />
Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances
dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques et étiquettes
apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandise
échantillonnée ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir
l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la
dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente.
Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le
représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au
procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer
le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent
verbalisateur.
2. La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;<br />
3. Les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez
laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement a lieu en cours de
transport, les nom et domicile des personnes identifiées comme étant les
expéditeurs et les destinataires ;<br />
4. La quantité de produits prélevés et, s'ils existent, leurs numéros de lots de
fabrication ;<br />
5. Le numéro d'ordre du prélèvement ;<br />
6. La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.<br />
Le rapport ou le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des
circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques
et étiquettes apposées sur les conditionnements primaires ou extérieurs,
l'importance du lot de produits échantillonnés, ainsi que toutes les indications
jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité
du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu ou
mis en vente. Le propriétaire ou détenteur du produit ou, le cas échéant, le
représentant de l'entreprise de transport peut, en outre, faire insérer dans le
rapport ou le procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est
invité à signer le rapport ou le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est
faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
<details>
@ -44,16 +58,73 @@ verbalisateur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L795-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693553?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693554?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693556?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915473?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -63,11 +134,41 @@ verbalisateur.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L795-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5077 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915473?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799504
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5063R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799504.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799505
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5063R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799505.xml
---
<h1>Article R5063</h1>
Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les quatre
Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les trois
échantillons soient, autant que possible, identiques.<br />
A cet effet, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre
de la santé publique et de la population déterminent, pour chaque produit ou
marchandise, la quantité à prélever et, lorsqu'il y a lieu, les procédés à
employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à
prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour que le transport des
échantillons soit effectué dans des conditions garantissant leur bonne
conservation et leur intégrité.
<details>
@ -27,16 +25,25 @@ prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,7 +53,13 @@ prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799514?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
@ -57,6 +70,9 @@ prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,41 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799507
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5064R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799507.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799508
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5064R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799508.xml
---
<h1>Article R5064</h1>
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur
une étiquette composée de deux parties pouvant se séparer et être ultérieurement
rapprochées, savoir :<br />
une étiquette comportant notamment les indications suivantes :<br />
1° Un talon qui ne sera enlevé que par le chimiste, au laboratoire, après
vérifications du scellé. Ce talon doit porter les indications suivantes :<br />
a) La dénomination du produit ;<br />
- Dénomination sous laquelle le produit est mis en vente ;<br />
b) La catégorie à laquelle le produit appartient en se référant à celles
mentionnées à l'article L. 793-1 ;<br />
- Utilisation du produit ;<br />
c) Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur du produit ;<br />
- Profession du vendeur ou détenteur ;<br />
d) La date du prélèvement ;<br />
- Date du prélèvement ;<br />
e) Le numéro d'ordre du prélèvement ;<br />
- Numéro sous lequel les échantillons sont enregistrés au moment de leur
réception par le service administratif ;<br />
f) Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;<br />
2° Un volant qui porte :<br />
g) La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ;<br />
- Le numéro d'enregistrement ;<br />
- Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, en cas
de prélèvement en cours de route, ceux des expéditeurs et destinataires.<br />
Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal.
h) Eventuellement, la signature du propriétaire ou détenteur du produit.
<details>
@ -45,16 +38,28 @@ Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -64,7 +69,16 @@ Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5069 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08</a>
@ -72,6 +86,9 @@ Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,30 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799510
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5065R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799510.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006799511
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5065R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799511.xml
---
<h1>Article R5065</h1>
Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l'agent verbalisateur, s'il est en
présence du propriétaire ou détenteur de la marchandise, doit le mettre en
demeure de déclarer la valeur des échantillons prélevés. Le procès-verbal
mentionne cette mise en demeure et la réponse qui a été faite.<br />
Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Dans le cas où l'agent verbalisateur estime que la valeur déclarée est exagérée,
il mentionne au procès-verbal son appréciation en vue de la détermination de la
valeur réelle.<br />
Un récépissé, détaché d'un livre à souches, est remis au propriétaire ou
détenteur de la marchandise ; il y est fait mention de la valeur déclarée, et,
dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus, de l'estimation faite par l'agent. En
cas de prélèvement en cours de route, le représentant de l'entreprise de
transport reçoit, pour sa décharge, un récépissé indiquant la nature et la
quantité des marchandises prélevées.
Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est remise au
propriétaire ou détenteur du produit.
<details>
@ -34,13 +24,16 @@ quantité des marchandises prélevées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,7 +46,10 @@ quantité des marchandises prélevées.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799514
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5066R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799514.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799515
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5066R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799515.xml
---
<h1>Article R5066</h1>
@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799514.xml
L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.<br />
Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce
refus est faite au procès-verbal.<br />
refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal.<br />
Sous aucun prétexte l'intéressé ne doit modifier l'état de l'échantillon qui lui
est confié. Les mesures de garantie qui pourront être imposées, à cet égard,
seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063.
est confié.
<details>
@ -27,25 +26,25 @@ seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,10 +54,13 @@ seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5069 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
@ -66,6 +68,9 @@ seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799517
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5067R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799517.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799518
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5067R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799518.xml
---
<h1>Article R5067</h1>
Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit ou d'une
préparation, la division en quatre échantillons est impossible, l'agent qui
effectue le prélèvement place sous scellés, en un échantillon unique, la
totalité du produit ou de la préparation.
Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit, la division en
trois échantillons est impossible, l'agent qui effectue le prélèvement place
sous scellés, en un échantillon unique, la totalité du produit.
<details>
@ -23,16 +22,25 @@ totalité du produit ou de la préparation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -42,7 +50,13 @@ totalité du produit ou de la préparation.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799499?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5061 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
@ -50,6 +64,9 @@ totalité du produit ou de la préparation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5070 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799520
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5068R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799520.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006799521
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5068R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799521.xml
---
<h1>Article R5068</h1>
Le procès-verbal et le ou les échantillons, à l'exception de celui que
l'intéressé a pu conserver en dépôt, sont envoyés, par les inspecteurs de la
pharmacie, au ministre chargé de la santé et, par les inspecteurs de l'Agence du
médicament, au directeur général de l'agence.
Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est envoyée, par son ou
ses auteurs, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé.<br />
L'agence indique sans délai aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal si
elle doit être destinataire des échantillons prélevés, en précisant dans ce cas
celui de ses laboratoires qui est compétent pour effectuer les analyses, ou, le
cas échéant, l'établissement ou organisme spécialisé désigné à cet effet. Dans
ce dernier cas, une copie du rapport ou du procès-verbal est également adressée
par son ou ses auteurs à cet établissement ou organisme en même temps que les
échantillons.
<details>
@ -23,7 +30,7 @@ médicament, au directeur général de l'agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +38,7 @@ médicament, au directeur général de l'agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -45,10 +52,10 @@ médicament, au directeur général de l'agence.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14</a>

View file

@ -1,29 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799524
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5069R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799524.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006799525
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5069R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799525.xml
---
<h1>Article R5069</h1>
Lorsqu'il reçoit les échantillons et les procès-verbaux, le ministre chargé de
la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament les enregistre,
inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque
échantillon et transmet dans les plus courts délais un de ces échantillons au
laboratoire compétent. Les échantillons à comparer doivent être adressés au même
laboratoire. Le talon seul suit l'échantillon au laboratoire.<br />
Le volant, préalablement détaché, est annexé au procès-verbal. Les deux autres
échantillons ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 5066,
les trois autres sont conservés par le service administratif. Toutefois si la
nature des denrées ou produits exige des mesures spéciales de conservation, les
échantillons sont envoyés au laboratoire, où des mesures sont prises
conformément aux arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063. Dans ce cas,
tous les volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal.
Dès réception du ou des échantillons, l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé ou l'établissement ou organisme spécialisé désigné par
elle pour effectuer les analyses inscrit un numéro d'enregistrement pour chaque
échantillon sur l'étiquette mentionnée à l'article R. 5064.
<details>
@ -33,25 +23,7 @@ tous les volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799514?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799515?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +31,7 @@ tous les volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -73,16 +45,13 @@ tous les volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5064 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14</a>

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799528
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5070R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799528.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006799529
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5070R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799529.xml
---
<h1>Article R5070</h1>
Pour l'application de l'article R. 5067, lorsqu'en raison des circonstances qui
ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, le ministre chargé
de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament présume une
infraction, l'échantillon accompagné du procès-verbal de prélèvement et de
toutes les pièces utiles est adressé au procureur de la République.
ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, le directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le
ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement présume une
infraction, l'échantillon accompagné du rapport ou du procès-verbal de
prélèvement et de toutes les pièces utiles est adressé au procureur de la
République.
<details>
@ -24,7 +26,7 @@ toutes les pièces utiles est adressé au procureur de la République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +34,7 @@ toutes les pièces utiles est adressé au procureur de la République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -46,10 +48,10 @@ toutes les pièces utiles est adressé au procureur de la République.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006187351
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187432
---
<h1>Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives</h1>

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799534
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5072R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799534.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006799535
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5072R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799535.xml
---
<h1>Article R5072</h1>
Le résultat de l'analyse est adressé à l'autorité administrative qui l'a
demandée et les conclusions du rapport sont communiquées au préfet du
département d'où provient l'échantillon.
Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses sont
communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement,
ainsi qu'à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans
le cas où celle-ci a désigné un autre établissement ou organisme spécialisé pour
effectuer ces analyses.<br />
Le propriétaire ou détenteur des produits est informé des résultats des
analyses.
<details>
@ -22,7 +27,7 @@ département d'où provient l'échantillon.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +35,7 @@ département d'où provient l'échantillon.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -44,10 +49,10 @@ département d'où provient l'échantillon.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799540
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5074R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799540.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799541
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5074R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799541.xml
---
<h1>Article R5074</h1>
Dans le cas où le rapport conclut à une présomption d'infraction, il est
transmis, accompagné du procès-verbal de prélèvement et des échantillons au
procureur de la République.
Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner des
poursuites pénales, il est transmis, accompagné du rapport ou du procès-verbal
de prélèvement et du troisième échantillon conservé par l'agent ayant effectué
le prélèvement, au procureur de la République.
<details>
@ -22,7 +23,10 @@ procureur de la République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -30,11 +34,14 @@ procureur de la République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -44,14 +51,20 @@ procureur de la République.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006187352
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187433
---
<h1>Paragraphe 4 : Saisies</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799550
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5078R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799550.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799551
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5078R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799551.xml
---
<h1>Article R5078</h1>
@ -13,10 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799550.xml
Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la
République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est
impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un
lieu choisi par l'auteur du procès-verbal. S'il s'agit de produits reconnus
corrompus, l'inspecteur peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation
ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées et justifiées dans le
procès-verbal.
lieu choisi par l'auteur du procès-verbal.
<details>
@ -26,16 +23,25 @@ procès-verbal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -45,11 +51,20 @@ procès-verbal.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006187353
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187434
---
<h1>Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799553
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5079R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799553.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799554
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5079R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799554.xml
---
<h1>Article R5079</h1>
@ -24,7 +24,10 @@ procédé conformément aux règles ci-après.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,6 +37,9 @@ procédé conformément aux règles ci-après.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -43,7 +49,13 @@ procédé conformément aux règles ci-après.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799556
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5080R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799556.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799557
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5080R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799557.xml
---
<h1>Article R5080</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l'analyse faite au
laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par
le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du
laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter
ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire
prévue par l'article L. 215-9 du code de la consommation.
ses observations et pour faire connaître s'il réclame une expertise
contradictoire.
<details>
@ -25,25 +25,25 @@ prévue par l'article L. 215-9 du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292281?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2014-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292280?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748336?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -53,14 +53,20 @@ prévue par l'article L. 215-9 du code de la consommation.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292280?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799559
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5081R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799559.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799560
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5081R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799560.xml
---
<h1>Article R5081</h1>
@ -22,8 +22,8 @@ les tribunaux de grande instance.<br />
L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles,
mais s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge
d'instruction. Les experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien.
L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts.
d'instruction. L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux
experts.
<details>
@ -33,16 +33,28 @@ L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -52,11 +64,20 @@ L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5085 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799562
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5082R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799562.xml
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799563
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5082R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799563.xml
---
<h1>Article R5082</h1>
Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en
possession tant de l'échantillon précédemment remis à l'intéressé que de l'un
des deux autres échantillons. Le juge d'instruction donne communication aux
experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que du rapport du laboratoire,
des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie et,
d'une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé
utile de produire ou que le juge s'est fait remettre. Il les commet, en outre, à
l'expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés
administrativement ou qui pourront être prélevés par la suite, sur son ordre.
Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts, ils opèrent à leur gré,
ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui
paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs
conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils
ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique
son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans
le délai fixé par le juge.
possession de l'échantillon précédemment conservé par le propriétaire ou
détenteur ainsi que de celui précédemment conservé par l'agent ayant effectué le
prélèvement et transmis au procureur de la République. Le juge d'instruction
donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que du
rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, lettres de
voiture, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la
personne en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre.
Il les commet, en outre, à l'expertise de tous échantillons de comparaison qui
ont pu être prélevés administrativement ou qui pourront être prélevés par la
suite, sur son ordre. Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts, ils
opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer
les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent
discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont
d'avis différents, ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions
communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à
l'appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par le juge.
<details>
@ -35,16 +36,25 @@ le délai fixé par le juge.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915494?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,7 +64,16 @@ le délai fixé par le juge.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915494?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915494?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more