Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -7,5 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128481
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<h1>Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux</h1>
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- [Exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux.](exigences_essentielles_de_sante_et_de_securite_applicables_aux_dispositifs_medicaux/README.md)
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- [Déclaration CE de conformité (système complet d'assurance de qualité).](declaration_ce_de_conformite_systeme_complet_d_assurance_de_qualite/README.md)
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- [Examen CE de type.](examen_ce_de_type/README.md)
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- [Vérification CE.](verification_ce/README.md)
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- [Critères utilisés pour la classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs.](criteres_utilises_pour_la_classification_des_dispositifs_medicaux_autres_que_les_dispositifs_implantables_actifs/README.md)
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- [Déclaration CE de conformité (assurance de la qualité de la production).](declaration_ce_de_conformite_assurance_de_la_qualite_de_la_production/README.md)
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- [Déclaration CE de conformité (assurance de la qualité des produits).](declaration_ce_de_conformite_assurance_de_la_qualite_des_produits/README.md)
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- [Déclaration CE de conformité.](declaration_ce_de_conformite/README.md)
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- [Evaluation clinique.](evaluation_clinique/README.md)
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- [Critères minimaux pour la désignation des organismes habilités.](criteres_minimaux_pour_la_designation_des_organismes_habilites/README.md)
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- [Marquage CE de conformité.](marquage_ce_de_conformite/README.md)
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- [Déclaration relative aux dispositions ayant une destination particulière.](declaration_relative_aux_dispositions_ayant_une_destination_particuliere/README.md)
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Date de début: 1999-03-05
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Date de fin: 2004-02-06
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Identifiant: LEGISCTA000006142958
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<h1>Critères minimaux pour la désignation des organismes habilités.</h1>
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- [Article Annexe XI aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_xi_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-05
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Date de fin: 2004-02-06
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Identifiant: LEGIARTI000006804487
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXLA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804487.xml
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<h1>Article Annexe XI aux articles R665-1 à R665-47</h1>
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1. L'organisme habilité, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les
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opérations d'évaluation et de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni
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le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'utilisateur des
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dispositifs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils
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ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataires des parties engagées
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dans ces activités, dans la conception, la construction, la commercialisation ou
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l'entretien de ces dispositifs. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange
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d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme.<br />
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2. L'organisme et le personnel chargés du contrôle doivent exécuter les
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opérations d'évaluation et de vérification avec la plus grande intégrité
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professionnelle et la plus grande compétence requise dans le secteur des
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dispositifs médicaux et doivent être libres de toutes les pressions et
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incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou
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les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou
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de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications.<br />
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Lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant
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portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s'assurer
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préalablement que les dispositions du livre V bis du code de la santé publique
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et, en particulier, de la présente annexe soient respectées par le
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sous-traitant. L'organisme habilité tient à la disposition du directeur général
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de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les documents
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pertinents relatifs à l'évaluation de la compétence du sous-traitant et aux
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travaux effectués par ce dernier dans le cadre du présent décret.<br />
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3. L'organisme habilité doit pouvoir assurer l'ensemble des tâches assignées
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dans l'une des annexes II à VI à un tel organisme et pour lesquelles il a été
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habilité, que ces tâches soient effectuées par l'organisme même ou sous sa
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responsabilité. Il doit notamment disposer du personnel et posséder les moyens
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nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et
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administratives liées à l'exécution des évaluations et vérifications. Il doit
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également avoir accès au matériel pour les vérifications requises.<br />
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4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder :<br />
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- une bonne formation professionnelle portant sur l'ensemble des opérations
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d'évaluation et de vérifications pour lesquelles l'organisme est désigné ;<br />
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- une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il
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effectue et une pratique suffisante des contrôles ;<br />
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- l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
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qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.<br />
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5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La
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rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles
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qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.<br />
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6. L'organisme habilité doit, à moins qu'il ne soit un service de l'Etat,
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souscrire une assurance de responsabilité civile.<br />
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7. Le personnel de l'organisme chargé des contrôles est lié par le secret
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professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions, dans
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les conditions prévues à l'article R. 665-37 du code de la santé publique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
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Identifiant: LEGISCTA000006142954
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<h1>Déclaration CE de conformité.</h1>
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- [Article Annexe VII aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_vii_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)
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@ -0,0 +1,152 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804477
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXHA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804477.xml
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<h1>Article Annexe VII aux articles R665-1 à R665-47</h1>
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1. La déclaration CE de conformité est la procédure par laquelle le fabricant ou
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son mandataire établi dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties
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à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les obligations du point
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||||
2 ainsi que, pour les produits mis sur le marché à l'état stérile et les
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||||
dispositifs ayant une fonction de mesurage, celles du point 5, assure et déclare
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||||
que les produits concernés satisfont aux dispositions du livre V bis du code de
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la santé publique qui leur sont applicables.<br />
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2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3 et une
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déclaration écrite de conformité. Le fabricant ou son mandataire établi dans un
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des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
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||||
économique européen tient cette documentation et la déclaration CE de conformité
|
||||
à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé à des fins d'inspection pendant une durée d'au
|
||||
moins cinq ans à compter de la date de fabrication du dernier produit.<br />
|
||||
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||||
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un des Etats
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||||
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, l'obligation mentionnée au précédent alinéa incombe à la (aux)
|
||||
personne(s) qui met(tent) le produit sur le marché de ces Etats.<br />
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||||
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||||
3. La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité du produit
|
||||
aux exigences du présent décret. Elle comprend en particulier :<br />
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- une description générale du produit, y compris les variantes envisagées ;<br />
|
||||
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||||
- les dessins de conception, les méthodes de fabrication envisagées ainsi que
|
||||
les schémas des composants, sous-ensembles et circuits, etc. ;<br />
|
||||
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||||
- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre les dessins et
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||||
schémas susmentionnés et le fonctionnement du produit ;<br />
|
||||
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||||
- les résultats de l'analyse des risques ainsi qu'une liste des normes visées à
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||||
l'article R. 665-13 du code de la santé publique appliquées entièrement ou
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||||
partiellement et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux
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||||
exigences essentielles du présent décret lorsque les normes n'ont pas été
|
||||
appliquées entièrement ;<br />
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||||
- pour les produits mis sur le marché à l'état stérile, une description des
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||||
méthodes utilisées ;<br />
|
||||
|
||||
- les résultats des calculs de conception et des inspections effectuées, etc. ;
|
||||
si le dispositif doit être raccordé à un (d') autre(s) dispositif(s) pour
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||||
pouvoir fonctionner conformément à sa (leur) destination, la preuve qu'il
|
||||
satisfait aux exigences essentielles lorsqu'il est raccordé à l'un quelconque de
|
||||
ces dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant doit être
|
||||
apportée ;<br />
|
||||
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||||
- les rapports d'essais et, le cas échéant, les données cliniques selon l'annexe
|
||||
X ;<br />
|
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|
||||
- l'étiquetage et les instructions d'utilisation.<br />
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||||
4. Le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen
|
||||
des données acquises sur les dispositifs depuis leur production et s'engage à
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||||
mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer toute mesure corrective
|
||||
nécessaire en tenant compte de la nature du produit et des risques qui y sont
|
||||
liés. Il informe le directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a
|
||||
connaissance :<br />
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||||
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des
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||||
performances d'un dispositif ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou
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||||
la notice d'instructions susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la mort ou
|
||||
une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un utilisateur ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux
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||||
performances d'un dispositif ayant entraîné pour les raisons visées au point i
|
||||
le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même
|
||||
type.<br />
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||||
|
||||
5. Pour les produits mis sur le marché à l'état stérile et les dispositifs de la
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||||
classe I ayant une fonction de mesurage, le fabricant doit suivre non seulement
|
||||
les dispositions de la présente annexe mais également l'une des procédures
|
||||
visées aux annexes IV, V ou VI. L'application des annexes susmentionnées et
|
||||
l'intervention de l'organisme habilité sont limitées :<br />
|
||||
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||||
- dans le cas des produits mis sur le marché à l'état stérile aux seuls aspects
|
||||
de la fabrication liés à l'obtention et au maintien de l'état stérile ;<br />
|
||||
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||||
- dans le cas des dispositifs ayant une fonction de mesurage, aux seuls aspects
|
||||
de la fabrication liés à la conformité des produits aux exigences métrologiques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Le point 6.1 de la présente annexe est applicable.<br />
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||||
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||||
6. Application aux dispositifs de la classe II a :<br />
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||||
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||||
Conformément au 2° de l'article R. 665-23 du code de la santé publique, la
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||||
présente annexe peut s'appliquer aux produits de la classe II a sous réserve de
|
||||
la dérogation suivante :<br />
|
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||||
6.1. Lorsque la présente annexe est appliquée en liaison avec la procédure visée
|
||||
à l'annexe IV, V ou VI, la déclaration de conformité visée aux annexes
|
||||
susmentionnées forme une déclaration unique. En ce qui concerne la déclaration
|
||||
fondée sur la présente annexe, le fabricant assure et déclare que la conception
|
||||
du produit satisfait aux dispositions du livre V bis du code de la santé
|
||||
publique qui lui sont applicables.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1999-03-05
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Date de fin: 2004-02-06
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Identifiant: LEGISCTA000006142952
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<h1>Déclaration CE de conformité (assurance de la qualité de la production).</h1>
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- [Article Annexe V aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_v_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)
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@ -0,0 +1,234 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-05
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Date de fin: 2004-02-06
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Identifiant: LEGIARTI000006804472
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXFA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804472.xml
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<h1>Article Annexe V aux articles R665-1 à R665-47</h1>
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1. Le fabricant veille à l'application du système qualité approuvé pour la
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fabrication et effectue l'inspection finale des produits concernés comme
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spécifié au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4.<br />
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2. La déclaration CE de conformité (assurance qualité de la production) est la
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procédure par laquelle le fabricant, qui remplit les obligations énoncées au
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point 1, assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type
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décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions du
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||||
livre V bis du code de santé publique qui leur sont applicables.<br />
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||||
Le fabricant appose le marquage CE conformément aux articles R. 665-33 à R.
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||||
665-35 du code de la santé publique et établit une déclaration écrite de
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||||
conformité. Cette déclaration couvre un nombre donné d'exemplaires identifiés
|
||||
des produits fabriqués et est conservée par le fabricant.<br />
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3. Système de qualité :<br />
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3.1. Le fabricant présente une demande d'évaluation de son système qualité
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||||
auprès d'un organisme habilité ;<br />
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La demande comprend :<br />
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||||
- le nom et l'adresse du fabricant ;<br />
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|
||||
- toutes les informations appropriées concernant les produits ou la catégorie
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||||
des produits faisant l'objet de la procédure ;<br />
|
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|
||||
- une déclaration écrite spécifiant qu'une demande portant sur les mêmes
|
||||
produits n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme habilité ;<br />
|
||||
|
||||
- la documentation sur le système de qualité ;<br />
|
||||
|
||||
- un engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité tel
|
||||
qu'approuvé ;<br />
|
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|
||||
- un engagement d'entretenir le système de qualité approuvé de sorte qu'il
|
||||
demeure adéquat et efficace ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, la documentation technique relative aux types approuvés et une
|
||||
copie des certificats d'examen CE de type ;<br />
|
||||
|
||||
- un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour une procédure
|
||||
systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur
|
||||
production et à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les
|
||||
mesures correctives nécessaires. Cet engagement comprend l'obligation pour le
|
||||
fabricant d'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a
|
||||
connaissance :<br />
|
||||
|
||||
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des
|
||||
performances d'un dispositif ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou
|
||||
dans la notice d'instructions susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la
|
||||
mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un
|
||||
utilisateur ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux
|
||||
performances d'un dispositif et ayant entraîné, pour les raisons visées au point
|
||||
i, le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même
|
||||
type ;<br />
|
||||
|
||||
3.2. L'application du système qualité doit assurer la conformité des produits au
|
||||
type décrit dans le certificat d'examen CE de type ;<br />
|
||||
|
||||
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant pour son
|
||||
système de qualité doivent figurer dans une documentation tenue de manière
|
||||
systématique et ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites.
|
||||
La documentation du système de qualité doit permettre une interprétation
|
||||
uniforme des politiques et des procédures en matière de qualité, telles que les
|
||||
programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la qualité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend en particulier une description adéquate :<br />
|
||||
|
||||
a) Des objectifs de qualité du fabricant ;<br />
|
||||
|
||||
b) De l'organisation de l'entreprise, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- des structures organisationnelles, des responsabilités des cadres et de leur
|
||||
autorité organisationnelle en matière de fabrication des produits ;<br />
|
||||
|
||||
- des moyens pour contrôler le fonctionnement efficace du système de qualité, et
|
||||
notamment son aptitude à réaliser la qualité voulue des produits, y compris la
|
||||
maîtrise des produits non conformes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité au niveau de la
|
||||
fabrication, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- des procédés et des procédures qui seront utilisés notamment en matière de
|
||||
stérilisation, d'achats et en ce qui concerne les documents pertinents ;<br />
|
||||
|
||||
- des procédures d'identification du produit établies et tenues à jour à partir
|
||||
de dessins, de spécifications applicables ou d'autres documents pertinents, au
|
||||
cours de toutes les phases de la fabrication ;<br />
|
||||
|
||||
d) Des examens et des essais appropriés qui seront effectués avant, pendant et
|
||||
après la production, de la fréquence à laquelle ils auront lieu et des
|
||||
équipements d'essai utilisés ; le calibrage des équipements d'essai doit être
|
||||
fait de façon à permettre une traçabilité appropriée ;<br />
|
||||
|
||||
3.3. L'organisme habilité effectue un audit du système de qualité pour
|
||||
déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la
|
||||
conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre
|
||||
les normes citées à l'article R. 665-13 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
L'équipe chargée de l'évaluation comprend au moins un membre ayant déjà
|
||||
l'expérience d'évaluations dans la technologie concernée. La procédure
|
||||
d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant et, lorsque cela
|
||||
est dûment justifié, dans les locaux des fournisseurs du fabricant pour
|
||||
contrôler les procédés de fabrication.<br />
|
||||
|
||||
La décision est notifiée au fabricant après la visite finale. Elle contient les
|
||||
conclusions du contrôle et une évaluation motivée ;<br />
|
||||
|
||||
3.4. Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé le système de qualité de
|
||||
tout projet d'adaptation importante du système de qualité.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et vérifie si le système
|
||||
de qualité ainsi modifié répond aux exigences visées au paragraphe 3.2.<br />
|
||||
|
||||
La décision est notifiée au fabricant après réception de l'information précitée.
|
||||
Elle contient les conclusions du contrôle et une évaluation motivée.<br />
|
||||
|
||||
4. Surveillance :<br />
|
||||
|
||||
4.1. Le but de la surveillance est de vérifier que le fabricant remplit
|
||||
correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé ;<br />
|
||||
|
||||
4.2. Le fabricant autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les
|
||||
inspections nécessaires et lui fournit toute information adéquate, en
|
||||
particulier :<br />
|
||||
|
||||
- la documentation sur le système de qualité ;<br />
|
||||
|
||||
- les données prévues dans la partie du système de qualité consacrée à la
|
||||
fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les
|
||||
données d'étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel concerné,
|
||||
etc. ;<br />
|
||||
|
||||
4.3. L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et aux
|
||||
évaluations appropriées afin de s'assurer que le fabricant applique le système
|
||||
de qualité approuvé et fournit un rapport d'évaluation au fabricant ;<br />
|
||||
|
||||
4.4. En outre, l'organisme habilité peut faire des visites inopinées au
|
||||
fabricant. A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut, s'il
|
||||
l'estime nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le
|
||||
bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de
|
||||
visite et, si un essai a été effectué, un rapport d'essai.<br />
|
||||
|
||||
5. Dispositions administratives :<br />
|
||||
|
||||
5.1. Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une durée d'au
|
||||
moins cinq ans après la fabrication du dernier produit :<br />
|
||||
|
||||
- la déclaration de conformité ;<br />
|
||||
|
||||
- la documentation visée au point 3.1, quatrième tiret ;<br />
|
||||
|
||||
- les adaptations visées au point 3.4 ;<br />
|
||||
|
||||
- la documentation visée au point 3.1, septième tiret ;<br />
|
||||
|
||||
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visé aux points 4.3 et 4.4
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, le certificat d'examen de type visé à l'annexe III ;<br />
|
||||
|
||||
5.2. L'organisme habilité met à la disposition des autorités et des organismes
|
||||
mentionnés à l'article R. 665-32 du code de la santé publique, sur leur demande,
|
||||
les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité,
|
||||
délivrées, refusées et retirées.<br />
|
||||
|
||||
6. Application aux dispositifs de la classe II a :<br />
|
||||
|
||||
La présente annexe peut s'appliquer, conformément au 2° de l'article R. 665-23
|
||||
du code de la santé publique, aux produits de la classe II a moyennant la
|
||||
dérogation suivante :<br />
|
||||
|
||||
6.1. Par dérogation aux points 2, 3.1 et 3.2, le fabricant assure et déclare,
|
||||
par la déclaration de conformité, que les produits de la classe II a sont
|
||||
fabriqués conformément à la documentation technique visée au point 3 de l'annexe
|
||||
VII et répondent aux exigences du livre V bis du code de la santé publique qui
|
||||
leur sont applicables.
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||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142953
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Déclaration CE de conformité (assurance de la qualité des produits).</h1>
|
||||
|
||||
- [Article Annexe VI aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_vi_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)
|
|
@ -0,0 +1,247 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804475
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXGA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article Annexe VI aux articles R665-1 à R665-47</h1>
|
||||
|
||||
1. Le fabricant veille à l'application du système de qualité approuvé pour
|
||||
l'inspection finale du produit et les essais, comme spécifié au point 3, et est
|
||||
soumis à la surveillance visée au point 4.<br />
|
||||
|
||||
En outre, dans le cas des produits mis sur le marché en état stérile, et pour
|
||||
les seuls aspects de la fabrication destinés à l'obtention de l'état stérile et
|
||||
à son maintien, le fabricant applique les dispositions de l'annexe V, points 3
|
||||
et 4.<br />
|
||||
|
||||
2. La déclaration CE de conformité (assurance qualité des produits) est
|
||||
l'élément de procédure par lequel le fabricant qui remplit les obligations du
|
||||
point 1 assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type
|
||||
décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions du
|
||||
livre V bis du code de la santé publique qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant appose le marquage CE conformément aux articles R. 665-33 à R.
|
||||
665-35 et établit une déclaration écrite de conformité. Cette déclaration couvre
|
||||
un nombre donné d'exemplaires identifiés de produits fabriqués et est conservée
|
||||
par le fabricant.<br />
|
||||
|
||||
3. Système de qualité :<br />
|
||||
|
||||
3.1. Le fabricant présente une demande d'évaluation de son système de qualité
|
||||
auprès d'un organisme habilité ;<br />
|
||||
|
||||
La demande comprend :<br />
|
||||
|
||||
- le nom et l'adresse du fabricant ;<br />
|
||||
|
||||
- toutes les informations appropriées concernant les produits ou la catégorie de
|
||||
produits faisant l'objet de la procédure ;<br />
|
||||
|
||||
- une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur les mêmes
|
||||
produits n'a été introduite auprès d'un autre organisme habilité ;<br />
|
||||
|
||||
- la documentation sur le système de qualité ;<br />
|
||||
|
||||
- un engagement du fabricant de remplir les obligations découlant du système de
|
||||
qualité approuvé ;<br />
|
||||
|
||||
- un engagement du fabricant de veiller à ce que le système de qualité approuvé
|
||||
demeure adéquat et efficace ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, la documentation technique relative aux types approuvés et une
|
||||
copie des certificats d'examen CE de type ;<br />
|
||||
|
||||
- un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour une procédure
|
||||
systématique d'examen des données acquises sur le dispositif depuis sa
|
||||
production et à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les
|
||||
mesures correctives nécessaires. Cet engagement comprend l'obligation pour le
|
||||
fabricant d'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a
|
||||
connaissance :<br />
|
||||
|
||||
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des
|
||||
performances d'un dispositif, ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou
|
||||
dans la notice d'instructions susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la
|
||||
mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un
|
||||
utilisateur,<br />
|
||||
|
||||
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux
|
||||
performances d'un dispositif et ayant entraîné, pour les raisons visées au point
|
||||
i, le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même
|
||||
type ;<br />
|
||||
|
||||
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque produit ou un échantillonnage
|
||||
représentatif de chaque lot est examiné et des essais appropriés, définis dans
|
||||
la ou les normes applicables visées à l'article R. 665-13 du code de la santé
|
||||
publique, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité
|
||||
au type décrit dans le certificat d'exament CE de type et aux dispositions du
|
||||
présent décret qui leur sont applicables. Tous les éléments, exigences et
|
||||
dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation
|
||||
tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de mesures, de
|
||||
procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de
|
||||
qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et
|
||||
enregistrements relatifs à la qualité ;<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend en particulier une description adéquate :<br />
|
||||
|
||||
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et
|
||||
de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits ;<br />
|
||||
|
||||
- des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication ; le
|
||||
calibrage des équipements d'essais doit être fait de façon à permettre une
|
||||
traçabilité appropriée ;<br />
|
||||
|
||||
- des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité ;<br />
|
||||
|
||||
- des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection
|
||||
et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la
|
||||
qualification du personnel concerné, etc. ;<br />
|
||||
|
||||
Les vérifications susmentionnées ne sont pas applicables en ce qui concerne les
|
||||
aspects de la fabrication ayant trait à l'obtention de la stérilité.<br />
|
||||
|
||||
3.3. L'organisme habilité effectue un audit du système de qualité pour
|
||||
déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la
|
||||
conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre
|
||||
les normes harmonisées correspondantes ;<br />
|
||||
|
||||
L'équipe chargée de l'évaluation comprend au moins un membre ayant déjà
|
||||
l'expérience d'évaluations dans la technologie concernée. La procédure
|
||||
d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant et, lorsque cela
|
||||
est dûment justifié, dans les locaux des fournisseurs du fabricant, pour
|
||||
contrôler les procédés de fabrication ;<br />
|
||||
|
||||
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du contrôle
|
||||
et une évaluation motivée ;<br />
|
||||
|
||||
3.4. Le fabricant informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de
|
||||
qualité de tout projet d'adaptation importante du système de qualité ;<br />
|
||||
|
||||
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et vérifie si le système
|
||||
de qualité ainsi modifié répond aux exigences visées au point 3.2 ;<br />
|
||||
|
||||
La décision est notifiée au fabricant après réception de l'information précitée.
|
||||
Elle contient les conclusions du contrôle et une évaluation motivée.<br />
|
||||
|
||||
4. Surveillance :<br />
|
||||
|
||||
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit
|
||||
correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé ;<br />
|
||||
|
||||
4.2. Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins
|
||||
d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit
|
||||
toute information adéquate, en particulier :<br />
|
||||
|
||||
- la documentation sur le système de qualité ;<br />
|
||||
|
||||
- la documentation technique ;<br />
|
||||
|
||||
- les enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection
|
||||
et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la
|
||||
qualification du personnel concerné, etc. ;<br />
|
||||
|
||||
4.3. L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et aux
|
||||
évaluations appropriées pour s'assurer que le fabricant applique le système de
|
||||
qualité et fournit un rapport d'évaluation au fabricant ;<br />
|
||||
|
||||
4.4. En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées au
|
||||
fabricant. A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut, s'il
|
||||
l'estime nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le
|
||||
bon fonctionnement du système de qualité et la conformité de la production aux
|
||||
exigences du présent décret qui lui sont applicables. A cette fin, un
|
||||
échantillon approprié de produits finis, prélevés sur place par l'organisme
|
||||
habilité, est contrôlé et des essais appropriés définis dans la ou les normes
|
||||
applicables visées à l'article R. 665-13 du code de la santé publique ou des
|
||||
essais équivalents sont effectués. Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires
|
||||
des produits contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme habilité prend les
|
||||
mesures appropriées.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme habilité fournit au fabricant un rapport de visite et, si un essai a
|
||||
été effectué, un rapport d'essai.<br />
|
||||
|
||||
5. Dispositions administratives :<br />
|
||||
|
||||
5.1. Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une durée d'au
|
||||
moins cinq ans après la fabrication du dernier produit :<br />
|
||||
|
||||
- la déclaration de conformité ;<br />
|
||||
|
||||
- la documentation visée au point 3.1, septième tiret ;<br />
|
||||
|
||||
- les adaptations visées au point 3.4 ;<br />
|
||||
|
||||
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.4,
|
||||
dernier alinéa, 4.3 et 4.4;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, le certificat de conformité visé à l'annexe III ;<br />
|
||||
|
||||
5.2. L'organisme habilité met à la disposition des autorités et des organismes
|
||||
mentionnés à l'article R. 665-32 du code de la santé publique sur demande, les
|
||||
informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité
|
||||
délivrées, refusées et retirées.<br />
|
||||
|
||||
6. Application aux dispositifs de la classe II a :<br />
|
||||
|
||||
La présente annexe peut s'appliquer, conformément au 2° de l'article R. 665-23
|
||||
du code de la santé publique, aux produits de la classe II a moyennant la
|
||||
dérogation suivante :<br />
|
||||
|
||||
6.1. Par dérogation aux points 2, 3.1 et 3.2, le fabricant assure et déclare par
|
||||
la déclaration de conformité que les produits de la classe II a sont fabriqués
|
||||
conformément à la documentation technique visée au point 3 de l'annexe VII et
|
||||
répondent aux exigences du livre V bis du code de la santé publique qui leur
|
||||
sont applicables.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142949
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Déclaration CE de conformité (système complet d'assurance de qualité).</h1>
|
||||
|
||||
- [Article Annexe II aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_ii_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)
|
|
@ -0,0 +1,316 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804463
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article Annexe II aux articles R665-1 à R665-47</h1>
|
||||
|
||||
1. Le fabricant veille à l'application du système de qualité approuvé pour la
|
||||
conception, la fabrication et le contrôle final des produits concernés, tel
|
||||
qu'il est décrit point 3, et est soumis à la vérification prévue aux points 3.3
|
||||
et 4 et à la surveillance CE prévue au point 5.<br />
|
||||
|
||||
2. La déclaration de conformité est la procédure par laquelle le fabricant, qui
|
||||
remplit les obligations du point 1, assure et déclare que les produits concernés
|
||||
satisfont aux dispositions du livre V bis du code de la santé publique qui leur
|
||||
sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant appose le marquage CE conformément aux articles R. 665-33 à R.
|
||||
665-35 du code de la santé publique et établit une déclaration écrite de
|
||||
conformité. Cette déclaration couvre un nombre donné de produits fabriqués et
|
||||
est conservée par le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des Etats
|
||||
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.<br />
|
||||
|
||||
3. Système de qualité.<br />
|
||||
|
||||
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité
|
||||
auprès d'un organisme habilité.<br />
|
||||
|
||||
La demande comprend :<br />
|
||||
|
||||
- le nom et l'adresse du fabricant et l'adresse de tout autre lieu de
|
||||
fabrication couvert par le système de qualité ;<br />
|
||||
|
||||
- toutes les informations appropriées concernant les produits ou la catégorie de
|
||||
produits faisant l'objet de la procédure ;<br />
|
||||
|
||||
- une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur le même
|
||||
système de qualité lié au produit n'a été introduite auprès d'un autre organisme
|
||||
habilité ;<br />
|
||||
|
||||
- la documentation sur le système de qualité ;<br />
|
||||
|
||||
- un engagement du fabricant de remplir les obligations découlant du système de
|
||||
qualité approuvé ;<br />
|
||||
|
||||
- un engagement du fabricant de veiller à ce que le système de qualité approuvé
|
||||
demeure adéquat et efficace ;<br />
|
||||
|
||||
- un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour une procédure
|
||||
systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur
|
||||
production, et à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les
|
||||
mesures correctives nécessaires. Cet engagement comprend l'obligation pour le
|
||||
fabricant d'informer les autorités compétentes des incidents suivants dès qu'il
|
||||
en a connaissance :<br />
|
||||
|
||||
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des
|
||||
performances d'un dispositif ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou
|
||||
dans la notice d'instructions susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la
|
||||
mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un
|
||||
utilisateur ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux
|
||||
performances d'un dispositif et ayant entraîné, pour les raisons visées au point
|
||||
i, le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même
|
||||
type ;<br />
|
||||
|
||||
3.2. L'application du système de qualité doit garantir que les produits
|
||||
satisfont aux dispositions du présent décret qui leur sont applicables à toutes
|
||||
les phases, depuis la conception jusqu'à l'inspection finale. L'ensemble des
|
||||
éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant pour son système de
|
||||
qualité doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et
|
||||
ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites tels que les
|
||||
programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la
|
||||
qualité.<br />
|
||||
|
||||
Cette documentation comprend en particulier une description adéquate :<br />
|
||||
|
||||
a) Des objectifs de qualité du fabricant ;<br />
|
||||
|
||||
b) De l'organisation de l'entreprise, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- des structures organisationnelles, des responsabilités des cadres et de leur
|
||||
autorité organisationnelle en matière de qualité de la conception et de la
|
||||
fabrication des produits ;<br />
|
||||
|
||||
- des méthodes permettant de contrôler le fonctionnement efficace du système de
|
||||
qualité, et notamment son aptitude à atteindre la qualité voulue de la
|
||||
conception et des produits, y compris le contrôle des produits non conformes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Des procédures permettant de contrôler et de vérifier la conception des
|
||||
produits, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- une description générale du produit, y compris les variantes envisagées ;<br />
|
||||
|
||||
- des spécifications de conception, y compris les normes qui seront appliquées
|
||||
et les résultats de l'analyse de risques ainsi que la description des solutions
|
||||
adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles qui s'appliquent aux
|
||||
produits lorsque les normes visées à l'article R. 665-13 du code de la santé
|
||||
publique ne sont pas appliquées entièrement ;<br />
|
||||
|
||||
- les techniques de contrôle et de vérification de la conception ainsi que les
|
||||
procédés et les actions systématiques qui seront mis en oeuvre lors de la
|
||||
conception des produits ;<br />
|
||||
|
||||
- si le dispositif doit être raccordé à un (d') autre(s) dispositif(s) pour
|
||||
pouvoir fonctionner conformément à sa destination, la preuve qu'il satisfait aux
|
||||
exigences essentielles lorsqu'il est raccordé à l'un quelconque de ces
|
||||
dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant ;<br />
|
||||
|
||||
- une déclaration indiquant si le dispositif incorpore comme partie intégrante
|
||||
une substance visée à l'annexe I.A, point 7.4, et I.B, point 10, et des données
|
||||
relatives aux essais effectués à cet égard ;<br />
|
||||
|
||||
- les données cliniques visées à l'annexe X ;<br />
|
||||
|
||||
- le projet d'étiquetage et, le cas échéant, de notice d'instructions ;<br />
|
||||
|
||||
d) Des techniques d'inspection et d'assurance de la qualité au niveau de la
|
||||
fabrication, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- les procédés et procédures qui seront utilisés notamment en matière de
|
||||
stérilisation, d'achats et les documents pertinents ;<br />
|
||||
|
||||
- des procédures d'identification du produit établies et tenues à jour à partir
|
||||
de dessins, de spécifications ou d'autres documents pertinents, à chaque étape
|
||||
de la fabrication ;<br />
|
||||
|
||||
e) Des examens et des essais appropriés qui seront effectués avant, pendant et
|
||||
après la fabrication, de la fréquence à laquelle ils auront lieu et des
|
||||
équipements d'essai utilisés ; il doit être possible de s'assurer, de manière
|
||||
appropriée, de l'étalonnage des équipements d'essais.<br />
|
||||
|
||||
3.3. L'organisme habilité effectue une vérification du système de qualité pour
|
||||
déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume que les
|
||||
systèmes de qualité qui mettent en oeuvre les normes citées à l'article R.
|
||||
665-13 du code de la santé publique sont conformes à ces exigences.<br />
|
||||
|
||||
L'équipe chargée de l'évaluation compte au moins un membre ayant déjà
|
||||
l'expérience de l'évaluation de la technologie concernée. La procédure
|
||||
d'évaluation comprend une inspection dans les locaux du fabricant et, dans des
|
||||
cas dûment motivés, dans les locaux des fournisseurs et/ou des sous-traitants du
|
||||
fabricant pour contrôler les procédés de fabrication.<br />
|
||||
|
||||
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions de
|
||||
l'inspection et une évaluation motivée.<br />
|
||||
|
||||
3.4. Le fabricant informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de
|
||||
qualité de tout projet de modification importante de ce système ou de la gamme
|
||||
des produits couverts. L'organisme habilité évalue les modifications proposées
|
||||
et vérifie si le système de qualité ainsi modifié répond encore aux exigences
|
||||
visées au point 3.2. Il notifie sa décision au fabricant. Cette décision
|
||||
contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.<br />
|
||||
|
||||
4. Examen de la conception du produit :<br />
|
||||
|
||||
4.1. Outre les obligations lui incombant en vertu du point 3, le fabricant doit
|
||||
introduire auprès de l'organisme habilité une demande d'examen du dossier de
|
||||
conception relatif au produit qu'il prévoit de fabriquer et qui relève de la
|
||||
catégorie visée au point 3.1 ;<br />
|
||||
|
||||
4.2. La demande décrit la conception, la fabrication et les performances du
|
||||
produit en question. Elle comprend les documents nécessaires pour évaluer la
|
||||
conformité du produit aux exigences du livre V bis du code de la santé publique
|
||||
visés au point 3.2 c ;<br />
|
||||
|
||||
4.3. L'organisme habilité examine la demande et, si le produit est conforme aux
|
||||
dispositions applicables du présent décret, délivre au demandeur un certificat
|
||||
d'examen CE de la conception. L'organisme habilité peut exiger que la demande
|
||||
soit complétée par des essais ou preuves supplémentaires, afin de permettre
|
||||
l'évaluation de la conformité aux exigences de la directive. Le certificat
|
||||
contient les conclusions de l'examen, les conditions de validité, les données
|
||||
nécessaires à l'identification de la conception approuvée et, le cas échéant,
|
||||
une description de la destination du produit ;<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de dispositifs visés aux points 7.4 de l'annexe I.A et 10 de
|
||||
l'annexe I.B, l'organisme habilité consulte, pour ce qui est des aspects visés
|
||||
dans ce point, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou
|
||||
l'un des organismes compétents désignés par les autres Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément
|
||||
aux dispositions nationales transposant la directive 65/65/CEE du Conseil des
|
||||
Communautés européennes ;<br />
|
||||
|
||||
En arrêtant sa décision, l'organisme habilité prendra dûment en considération
|
||||
les avis exprimés lors de la consultation. Il informera l'organisme compétent
|
||||
concerné de sa décision finale ;<br />
|
||||
|
||||
4.4. Les modifications de la conception approuvée doivent recevoir une
|
||||
approbation complémentaire de l'organisme habilité qui a délivré le certificat
|
||||
d'examen CE de la conception, lorsque ces modifications peuvent remettre en
|
||||
cause la conformité aux exigences essentielles définies par l'annexe I ou aux
|
||||
conditions prescrites pour l'utilisation du produit. Le demandeur informe
|
||||
l'organisme habilité qui a délivré le certificat d'examen CE de la conception de
|
||||
toute modification apportée à la conception approuvée. L'approbation
|
||||
complémentaire prend la forme d'un addendum au certificat d'examen CE de la
|
||||
conception.<br />
|
||||
|
||||
5. Surveillance :<br />
|
||||
|
||||
5.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit
|
||||
correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé ;<br />
|
||||
|
||||
5.2. Le fabricant autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les
|
||||
inspections nécessaires et lui fournit toutes les informations pertinentes, en
|
||||
particulier :<br />
|
||||
|
||||
- la documentation relative au système de qualité ;<br />
|
||||
|
||||
- les données prévues dans la partie du système de qualité relative à la
|
||||
conception, telles que les résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les données prévues dans la partie du système de qualité consacrée à la
|
||||
fabrication, telles que les rapports d'inspection et les données d'essais, les
|
||||
données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné,
|
||||
etc. ;<br />
|
||||
|
||||
5.3. L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et aux
|
||||
évaluations appropriées afin de s'assurer que le fabricant applique le système
|
||||
de qualité approuvé, et il fournit un rapport d'évaluation au fabricant ;<br />
|
||||
|
||||
5.4. En outre, l'organisme habilité peut faire des visites inopinées au
|
||||
fabricant. Lors de ces visites, il peut, s'il l'estime nécessaire, effectuer ou
|
||||
faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de
|
||||
qualité. Il fournit au fabricant un rapport d'inspection et, si un essai a été
|
||||
effectué, un rapport d'essai.<br />
|
||||
|
||||
6. Dispositions administratives :<br />
|
||||
|
||||
6.1. Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé, pendant une durée d'au
|
||||
moins cinq ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :<br />
|
||||
|
||||
- la déclaration de conformité ;<br />
|
||||
|
||||
- la documentation visée au point 3.1 quatrième tiret ;<br />
|
||||
|
||||
- les modifications visées au point 3.4 ;<br />
|
||||
|
||||
- la documentation visée au point 4.2 ;<br />
|
||||
|
||||
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.3, 4.3,
|
||||
4.4, 5.3 et 5.4 ;<br />
|
||||
|
||||
6.2. L'organisme habilité met à la disposition des autorités et organismes
|
||||
mentionnés à l'article R. 665-32 du code de la santé publique, sur demande,
|
||||
toutes les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de
|
||||
qualité délivrées, refusées et retirées ;<br />
|
||||
|
||||
6.3. En ce qui concerne les dispositifs qui sont soumis à la procédure visée au
|
||||
point 4, lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'un des
|
||||
Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, l'obligation de tenir à la disposition des autorités la
|
||||
documentation technique incombe à la personne responsable de la mise sur le
|
||||
marché de ces Etats du dispositif concerné ou à l'importateur visé à l'annexe I,
|
||||
point 13.3, a.<br />
|
||||
|
||||
7. Application aux dispositifs des classes II a et II b :<br />
|
||||
|
||||
Conformément au 2° de l'article R. 665-23 du code de la santé publique, la
|
||||
présente annexe peut s'appliquer aux produits des classes II a et II b. Le point
|
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4 ne s'applique toutefois pas.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142955
|
||||
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||||
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||||
<h1>Déclaration relative aux dispositions ayant une destination particulière.</h1>
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||||
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||||
- [Article Annexe VIII aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_viii_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)
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@ -0,0 +1,117 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804479
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXIA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804479.xml
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||||
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||||
<h1>Article Annexe VIII aux articles R665-1 à R665-47</h1>
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1. Pour les dispositifs devant faire l'objet d'investigations cliniques visées à
|
||||
l'annexe X, le fabricant ou son mandataire établi dans un des Etats membres de
|
||||
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
établit une déclaration écrite comprenant les informations visées aux articles
|
||||
R. 2032 à R. 2037 du code de la santé publique et certifiant que le dispositif
|
||||
concerné est conforme aux exigences essentielles définies à l'annexe I, à
|
||||
l'exception des aspects devant faire l'objet des investigations, pour lesquels
|
||||
il certifie que toutes les précautions ont été prises pour protéger la santé et
|
||||
la sécurité du patient.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant constitue en outre une documentation contenant :<br />
|
||||
|
||||
- une description générale du produit ;<br />
|
||||
|
||||
- les dessins de conception, les méthodes de fabrication envisagées, notamment
|
||||
en ce qui concerne la stérilisation, ainsi que les schémas des composants,
|
||||
sous-ensembles, circuits, etc. ;<br />
|
||||
|
||||
- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre les dessins et
|
||||
schémas susmentionnés et le fonctionnement du produit ;<br />
|
||||
|
||||
- les résultats de l'analyse des risques ainsi qu'une liste des normes visées à
|
||||
l'article R. 655-13 du code de la santé publique, appliquées entièrement ou
|
||||
partiellement, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux
|
||||
exigences essentielles du livre V bis du code de la santé publique lorsque les
|
||||
normes n'ont pas été appliquées ;<br />
|
||||
|
||||
- les résultats des calculs de conception et des inspections et essais
|
||||
techniques, etc., qui ont été effectués.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les dispositifs sur mesure, le fabricant ou son mandataire établi dans
|
||||
un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen établit une déclaration comprenant les informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- les données permettant d'identifier le dispositif en question ;<br />
|
||||
|
||||
- une déclaration selon laquelle le dispositif est destiné à l'usage exclusif
|
||||
d'un patient déterminé et les données permettant d'identifier ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
- le nom du médecin ou d'une autre personne autorisée qui a établi la
|
||||
prescription et, le cas échéant, l'établissement de soins concerné ;<br />
|
||||
|
||||
- les caractéristiques spécifiques du dispositif indiquées dans la prescription
|
||||
médicale correspondante ;<br />
|
||||
|
||||
- une déclaration selon laquelle le dispositif en question est conforme aux
|
||||
exigences essentielles énoncées à l'annexe I et, le cas échéant, l'indication
|
||||
des exigences essentielles auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec
|
||||
mention des motifs.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant constitue en outre une documentation permettant de comprendre la
|
||||
conception, la fabrication et les performances du produit, y compris les
|
||||
performances prévues de manière à permettre l'évaluation de sa conformité aux
|
||||
exigences du livre VI bis du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
|
||||
fabrication assure que les produits fabriqués sont conformes à la documentation
|
||||
mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant autorise l'évaluation ou, le cas échéant, la vérification de
|
||||
l'efficacité de ces mesures.<br />
|
||||
|
||||
3. Les déclarations et les documentations prévues par la présente annexe doivent
|
||||
être tenues pendant au moins cinq ans à la disposition du directeur général de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
9
annexes/livre_5_bis/evaluation_clinique/README.md
Normal file
9
annexes/livre_5_bis/evaluation_clinique/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142957
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Evaluation clinique.</h1>
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||||
- [Article Annexe X aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_x_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)
|
|
@ -0,0 +1,139 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804485
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXKA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article Annexe X aux articles R665-1 à R665-47</h1>
|
||||
|
||||
1. Dispositions générales :<br />
|
||||
|
||||
1.1. En règle générale, la confirmation du respect des exigences concernant les
|
||||
caractéristiques et performances visées aux points 1 et 3 de l'annexe I.A et 2
|
||||
de l'annexe I.B dans des conditions normales d'utilisation d'un dispositif ainsi
|
||||
que l'évaluation des effets secondaires indésirables doivent être fondées sur
|
||||
des données cliniques, en particulier en ce qui concerne les dispositifs
|
||||
implantables et les dispositifs de la classe III. L'adéquation des données
|
||||
cliniques est fondée en tenant compte, le cas échéant, des normes harmonisées
|
||||
pertinentes, sur :<br />
|
||||
|
||||
1.1.1. Soit un recueil de la littérature scientifique pertinente actuellement
|
||||
disponible au sujet de l'utilisation prévue du dispositif et des techniques
|
||||
qu'il met en oeuvre, ainsi que, le cas échéant, un rapport écrit contenant une
|
||||
évaluation critique de ce recueil ;<br />
|
||||
|
||||
1.1.2. Soit les résultats de toutes les investigations cliniques réalisées, y
|
||||
compris celles effectuées conformément au point 2 ;<br />
|
||||
|
||||
1.2. Toutes les données doivent demeurer confidentielles, conformément à
|
||||
l'article R. 665-37 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
2. Investigations cliniques :<br />
|
||||
|
||||
2.1. Objectifs :<br />
|
||||
|
||||
Les objectifs des investigations cliniques sont :<br />
|
||||
|
||||
- de vérifier que, dans des conditions normales d'utilisation, les performances
|
||||
du dispositif sont conformes à celles visées aux points 3 de l'annexe I.A et 2
|
||||
de l'annexe I.B ;<br />
|
||||
|
||||
- de déterminer les éventuels effets secondaires indésirables dans des
|
||||
conditions normales d'utilisation et d'évaluer si ceux-ci constituent des
|
||||
risques au regard des performances assignées au dispositif ;<br />
|
||||
|
||||
2.2. Considérations éthiques :<br />
|
||||
|
||||
Les investigations cliniques sont effectuées conformément aux dispositions du
|
||||
livre II bis du code de la santé publique (Protection des personnes qui se
|
||||
livrent à des recherches biomédicales) ;<br />
|
||||
|
||||
2.3. Méthodes :<br />
|
||||
|
||||
2.3.1. Les investigations cliniques sont effectuées selon un plan d'essai
|
||||
approprié correspondant au dernier état de la science et de la technique, défini
|
||||
de manière à confirmer ou à réfuter les affirmations du fabricant à propos du
|
||||
dispositif ; ces investigations comportent un nombre d'observations suffisant
|
||||
pour garantir la validité scientifique des conclusions ;<br />
|
||||
|
||||
2.3.2. Les méthodes utilisées pour réaliser les investigations sont adaptées au
|
||||
dispositif examiné ;<br />
|
||||
|
||||
2.3.3. Les investigations cliniques sont effectuées dans des conditions
|
||||
similaires aux conditions normales d'utilisation du dispositif ;<br />
|
||||
|
||||
2.3.4. Toutes les caractéristiques pertinentes, y compris celles relatives à la
|
||||
sécurité, aux performances du dispositif et aux effets sur le patient, sont
|
||||
examinées ;<br />
|
||||
|
||||
2.3.5. Tous les événements défavorables tels que spécifiés aux articles L.
|
||||
209-12 et L. 665-6 du code de la santé publique sont intégralement enregistrés
|
||||
et communiqués au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2.3.6. Les investigations sont effectuées sous la direction et la surveillance
|
||||
d'un médecin possédant les qualifications requises dans un environnement
|
||||
adéquat, conformément aux dispositions de l'article L. 209-3 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
L'investigateur ou une autre personne autorisée aura accès aux données
|
||||
techniques et cliniques relatives au dispositif ;<br />
|
||||
|
||||
2.3.7. Le rapport écrit, signé par l'investigateur tel que défini par l'article
|
||||
L. 209-1 du code de la santé publique, contient une évaluation critique de
|
||||
toutes les données obtenues au cours des investigations cliniques.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692595?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692598?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1991-01-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L665-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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9
annexes/livre_5_bis/examen_ce_de_type/README.md
Normal file
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annexes/livre_5_bis/examen_ce_de_type/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1999-03-05
|
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Date de fin: 2004-02-06
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Identifiant: LEGISCTA000006142950
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||||
<h1>Examen CE de type.</h1>
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- [Article Annexe III aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_iii_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)
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@ -0,0 +1,185 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006804466
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804466.xml
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<h1>Article Annexe III aux articles R665-1 à R665-47</h1>
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1. L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme habilité
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constate et atteste qu'un échantillon représentatif de la production en question
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satisfait aux dispositions pertinentes du livre V bis du code de la santé
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publique.<br />
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2. La demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant ou par son
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mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen.<br />
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Elle comporte :<br />
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||||
- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire
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si la demande est introduite par celui-ci ;<br />
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||||
- la documentation décrite au point 3, nécessaire pour permettre l'évaluation de
|
||||
la conformité aux exigences du livre V bis du code de la santé publique, de
|
||||
l'échantillon représentatif de la production en question, ci-après dénommé type.
|
||||
Le demandeur met un type à la disposition de l'organisme habilité, qui peut
|
||||
demander d'autres exemplaires en tant que de besoin ;<br />
|
||||
|
||||
- une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur le même type
|
||||
n'a été introduite auprès d'un autre organisme habilité.<br />
|
||||
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||||
3. La documentation doit permettre de comprendre la conception, la fabrication
|
||||
et les performances du produit et doit contenir notamment les éléments suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- une description générale du type, y compris les variantes envisagées ;<br />
|
||||
|
||||
- les dessins de conception, les méthodes de fabrication envisagées, notamment
|
||||
en ce qui concerne la stérilisation, ainsi que les schémas des composants,
|
||||
sous-ensembles, circuits, etc. ;<br />
|
||||
|
||||
- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre les dessins et
|
||||
schémas susmentionnés et le fonctionnement du produit ;<br />
|
||||
|
||||
- une liste des normes visées à l'article R. 665-13 du code de la santé
|
||||
publique, appliquées entièrement ou partiellement, et une description des
|
||||
solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes
|
||||
n'ont pas été appliquées entièrement ;<br />
|
||||
|
||||
- les résultats des calculs de conception, de l'analyse des risques, des études,
|
||||
des essais techniques, etc., qui ont été effectués ;<br />
|
||||
|
||||
- une déclaration indiquant si le dispositif incorpore comme partie intégrante
|
||||
une substance visée à l'annexe I.A., point 7.4, et I.B, point 10, et des données
|
||||
relatives aux essais effectués à cet égard ;<br />
|
||||
|
||||
- les données cliniques visées à l'annexe X ;<br />
|
||||
|
||||
- le projet d'étiquetage et, le cas échéant, de notice d'instructions.<br />
|
||||
|
||||
4. L'organisme habilité :<br />
|
||||
|
||||
4.1. Examine et évalue la documentation et vérifie que le type a été fabriqué en
|
||||
conformité avec celle-ci ; il établit également un relevé des éléments qui ont
|
||||
été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à
|
||||
l'article R. 665-13, ainsi que des éléments pour lesquels la conception ne
|
||||
s'appuie pas sur les dispositions pertinentes des normes susmentionnées ;<br />
|
||||
|
||||
4.2. Effectue ou fait effectuer les inspections appropriées et les essais
|
||||
nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont
|
||||
aux exigences essentielles du présent décret lorsque les normes visées à
|
||||
l'article R. 665-13 n'ont pas été appliquées ; si le dispositif doit être
|
||||
raccordé à un (d') autre(s) dispositif(s) pour pouvoir fonctionner conformément
|
||||
à sa destination, la preuve qu'il satisfait aux exigences essentielles lorsqu'il
|
||||
est raccordé aux dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le
|
||||
fabricant doit être fournie ;<br />
|
||||
|
||||
4.3. Effectue ou fait effectuer les inspections appropriées et les essais
|
||||
nécessaires pour vérifier, au cas où le fabricant a choisi d'appliquer les
|
||||
normes pertinentes, si celles-ci ont réellement été appliquées ;<br />
|
||||
|
||||
4.4. Convient avec le demandeur de l'endroit où les inspections et essais
|
||||
nécessaires seront effectués.<br />
|
||||
|
||||
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions du livre V bis du code de la santé
|
||||
publique, l'organisme habilité délivre au demandeur un certificat d'examen CE de
|
||||
type. Le certificat comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions
|
||||
de l'inspection, les conditions de validité et les données nécessaires à
|
||||
l'identification du type approuvé. Les parties pertinentes de la documentation
|
||||
sont annexées au certificat et une copie est conservée par l'organisme
|
||||
habilité.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de dispositifs visés au point 7.4 de l'annexe I, avant de prendre
|
||||
une décision l'organisme habilité consulte, pour ce qui est des aspects visés
|
||||
sous ce point, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou
|
||||
l'un des organismes compétents désignés par les autres Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément
|
||||
aux dispositions nationales transposant la directive 65/65/CEE du Conseil des
|
||||
Communautés européennes.<br />
|
||||
|
||||
En arrêtant sa décision, l'organisme habilité prendra dûment en considération
|
||||
les avis exprimés lors de la consultation. Il informera l'organisme compétent
|
||||
concerné de sa décision finale.<br />
|
||||
|
||||
6. Le demandeur informe l'organisme habilité qui a délivré le certificat
|
||||
d'examen CE de type de toute modification importante apportée au produit
|
||||
approuvé. Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, toute modification
|
||||
apportée au produit approuvé initialement doit être notifiée dans les conditions
|
||||
précitées. Les modifications du produit approuvé doivent recevoir une
|
||||
approbation complémentaire de l'organisme habilité qui délivre le certificat
|
||||
d'examen CE de type, lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la
|
||||
conformité aux exigences essentielles ou aux conditions prescrites pour
|
||||
l'utilisation du produit.<br />
|
||||
|
||||
Cette approbation complémentaire prend, le cas échéant, la forme d'un addendum
|
||||
au certificat initial d'examen CE de type.<br />
|
||||
|
||||
7. Dispositions administratives :<br />
|
||||
|
||||
7.1. Chaque organisme habilité met à la disposition des autorités et organismes
|
||||
visés à l'article R. 665-32 du code de la santé publique, sur demande, toutes
|
||||
les informations pertinentes concernant les certificats d'examen CE de type et
|
||||
les addenda délivrés, refusés et retirés ;<br />
|
||||
|
||||
7.2. Les autres organismes habilités peuvent obtenir une copie des certificats
|
||||
d'examen CE de type et/ou de leurs addenda. Les annexes des certificats sont
|
||||
tenues à la disposition des autres organismes habilités sur demande motivée,
|
||||
après information du fabricant ;<br />
|
||||
|
||||
7.3. Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documentation technique une
|
||||
copie des attestations d'examen CE de type et de leurs compléments pendant une
|
||||
durée d'au moins cinq ans après la fabrication du dernier dispositif ;<br />
|
||||
|
||||
7.4. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis sur le territoire
|
||||
des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, l'obligation de tenir la documentation technique à la
|
||||
disposition des autorités incombe à la personne responsable de la mise sur le
|
||||
marché de ces Etats du dispositif concerné ou à l'importateur visé à l'annexe I,
|
||||
point 13.3, a.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
9
annexes/livre_5_bis/verification_ce/README.md
Normal file
9
annexes/livre_5_bis/verification_ce/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142951
|
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||||
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||||
<h1>Vérification CE.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article Annexe IV aux articles R665-1 à R665-47](article_annexe_iv_aux_articles_r665-1_a_r665-47.md)
|
|
@ -0,0 +1,193 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804469
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article Annexe IV aux articles R665-1 à R665-47</h1>
|
||||
|
||||
1. La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant ou son
|
||||
mandataire établi dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen assure et déclare que les produits qui
|
||||
ont été soumis aux dispositions du point 4 sont conformes au type décrit dans le
|
||||
certificat d'examen CE de type et répondent aux exigences du livre V bis du code
|
||||
de la santé publique qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
|
||||
fabrication assure la conformité des produits au type décrit dans le certificat
|
||||
d'examen CE de type et aux exigences du présent livre V bis qui s'y
|
||||
appliquent.<br />
|
||||
|
||||
Il établit avant le début de la fabrication une documentation définissant les
|
||||
procédés de fabrication, en particulier le cas échéant en matière de
|
||||
stérilisation, ainsi que l'ensemble des dispositions préétablies et
|
||||
systématiques qui seront mises en oeuvre pour assurer l'homogénéité de la
|
||||
production et la conformité des produits le cas échéant au type décrit dans le
|
||||
certificat d'examen CE de type ainsi qu'aux exigences du livre V bis qui leur
|
||||
sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Il appose le marquage CE conformément aux articles R. 665-33 à R. 665-35 du code
|
||||
de la santé publique et établit une déclaration de conformité.<br />
|
||||
|
||||
En outre, dans le cas des produits mis sur le marché à l'état stérile et pour
|
||||
les seuls aspects de la fabrication destinés à l'obtention de l'état stérile et
|
||||
à son maintien, le fabricant applique les dispositions de l'annexe V, points 3
|
||||
et 4.<br />
|
||||
|
||||
3. Le fabricant s'engage à mettre en place et à tenir à jour une procédure
|
||||
systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur
|
||||
production et à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les
|
||||
mesures correctives nécessaires. Cet engagement comprend l'obligation pour le
|
||||
fabricant d'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a
|
||||
connaissance :<br />
|
||||
|
||||
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des
|
||||
performances d'un dispositif ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou
|
||||
dans la notice d'instructions susceptible d'entraîner ou d'avoir entraîné la
|
||||
mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un
|
||||
utilisateur ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux
|
||||
performances d'un dispositif et ayant entraîné pour les raisons visées au point
|
||||
i le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même
|
||||
type.<br />
|
||||
|
||||
4. L'organisme habilité effectue les examens et essais appropriés afin de
|
||||
vérifier la conformité du produit aux exigences du présent décret soit par
|
||||
contrôle et essai de chaque produit comme spécifié au point 5, soit par contrôle
|
||||
et essai des produits sur une base statistique comme spécifié au point 6 au
|
||||
choix du fabricant. Les vérifications susmentionnées ne sont pas applicables en
|
||||
ce qui concerne les aspects de la fabrication ayant trait à l'obtention de la
|
||||
stérilité.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le fabricant doit autoriser l'organisme habilité à évaluer
|
||||
l'efficacité des mesures prises en application du point 2 ci-dessus, le cas
|
||||
échéant par audit.<br />
|
||||
|
||||
5. Vérification par contrôle et essai de chaque produit, à l'exception des
|
||||
dispositifs médicaux implantables actifs.<br />
|
||||
|
||||
5.1. Chaque produit est examiné individuellement et les essais appropriés
|
||||
définis dans la (les) norme(s) applicable(s)visée(s) à l'article R. 665-13 ou
|
||||
des essais équivalents sont effectués afin de vérifier, le cas échéant, la
|
||||
conformité des produits avec le type CE décrit dans le certificat d'examen de
|
||||
type et avec les exigences du livre V bis du code de la santé publique qui leur
|
||||
sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
5.2. L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur
|
||||
chaque produit approuvé et établit une attestation de conformité écrite relative
|
||||
aux essais effectués.<br />
|
||||
|
||||
6. Vérification statistique :<br />
|
||||
|
||||
6.1. Le fabricant présente les produits fabriqués sous la forme de lots
|
||||
homogènes ;<br />
|
||||
|
||||
6.2. Un échantillon est prélevé au hasard dans chaque lot. Les produits
|
||||
constituant l'échantillon sont examinés individuellement et les essais
|
||||
appropriés définis dans la (les) norme(s) applicables(s) visée(s) à l'article R.
|
||||
665-13 ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier, le cas échéant,
|
||||
la conformité des produits avec le type décrit dans le certificat d'examen CE de
|
||||
type et avec les exigences du présent décret qui leur sont applicables afin de
|
||||
déterminer si le lot est accepté ou rejeté ;<br />
|
||||
|
||||
6.3. Le contrôle statistique des produits sera fait par attributs impliquant un
|
||||
plan d'échantillonnage assurant une qualité limite correspondant à une
|
||||
probabilité d'acceptation de 5 p. 100 avec un pourcentage de non-conformité
|
||||
compris entre 3 et 7 p. 100. En outre, pour les dispositifs médicaux
|
||||
implantables actifs, le plan d'échantillonnage présentera un niveau de qualité
|
||||
correspondant à une probabilité d'acceptation de 95 p. 100, avec un pourcentage
|
||||
de non-conformité compris entre 0,29 p. 100 et 1 p. 100. La méthode
|
||||
d'échantillonnage sera établie par les normes visées à l'article R. 665-13 en
|
||||
tenant compte de la spécificité des catégories de produits en question ;<br />
|
||||
|
||||
6.4. Si le lot est accepté, l'organisme habilité appose ou fait apposer son
|
||||
numéro d'identification sur chaque produit et établit une attestation de
|
||||
conformité écrite relative aux essais effectués. Tous les produits du lot
|
||||
peuvent être mis sur le marché, à l'exception des produits de l'échantillon qui
|
||||
n'étaient pas conformes.<br />
|
||||
|
||||
Si un lot est rejeté, l'organisme habilité compétent prend les mesures
|
||||
appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot. En cas de rejet
|
||||
fréquent de lots, l'organisme habilité peut suspendre la vérification
|
||||
statistique.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant peut, sous la responsabilité de l'organisme habilité, apposer le
|
||||
numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.<br />
|
||||
|
||||
7. Dispositions administratives :<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une durée
|
||||
d'au moins cinq ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :<br />
|
||||
|
||||
- la déclaration de conformité ;<br />
|
||||
|
||||
- la documentation visée au point 2 ;<br />
|
||||
|
||||
- les attestations visées aux points 5.2 et 6.4 ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, le certificat d'examen de type visé à l'annexe III.<br />
|
||||
|
||||
8. Application aux dispositifs de la classe II a :<br />
|
||||
|
||||
La présente annexe peut s'appliquer, conformément au 2° de l'article R. 665-23
|
||||
du code de la santé publique, aux produits de la classe II a moyennant les
|
||||
dérogations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
8.1. Par dérogation aux points 1 et 2, le fabricant assure et déclare par la
|
||||
déclaration de conformité que les produits de la classe II a sont fabriqués
|
||||
conformément à la documentation technique visée au point 3 de l'annexe VII et
|
||||
répondent aux exigences du livre V bis du code de la santé publique qui leur
|
||||
sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
8.2. Par dérogation aux points 1, 2, 5 et 6, les vérifications effectuées par
|
||||
l'organisme habilité ont pour objet de confirmer la conformité des produits de
|
||||
la classe II a à la documentation technique visée au point 3 de l'annexe VII.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350606?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758694?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R665-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128468
|
|||
- [Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale](titre_1/README.md)
|
||||
- [Titre 2 : Autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct](titre_2/README.md)
|
||||
- [Titre 3 : Informations communiquées par l'investigateur au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.](titre_3/README.md)
|
||||
- [Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence du médicament.](titre_4/README.md)
|
||||
- [Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.](titre_4/README.md)
|
||||
- [Titre 5 : Dispositions financières.](titre_5/README.md)
|
||||
- [Titre 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.](titre_6/README.md)
|
||||
- [Titre 7 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales](titre_7/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-10-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798921
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2018R0010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798921.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798922
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2018R0010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2018-1</h1>
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||||
Le comité communique tout avis défavorable donné à un projet de recherche au
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||||
ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche
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||||
biomédicale portant, soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des
|
||||
produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou au 3° de l'article L. 512, soit sur
|
||||
des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans
|
||||
la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le comité communique cet avis au
|
||||
directeur général de l'Agence du médicament.
|
||||
biomédicale portant, sur des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le comité
|
||||
communique son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,61 +24,37 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908373?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2010-04-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908373?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908372?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908372?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033417905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-05-11</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033417905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-05-11</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-18</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-02 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723529?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -90,16 +64,16 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1967-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723529?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1993-01-05</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908372?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908373?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2010-04-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-09-29
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798930
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2025R0000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798930.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2001-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798931
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2025R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2025</h1>
|
||||
|
||||
L'autorisation susmentionnée est délivrée par le ministre chargé de la santé
|
||||
[*autorité compétente*] après enquête effectuée par un médecin ou un pharmacien
|
||||
inspecteur de la santé.
|
||||
[*autorité compétente*] ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1,
|
||||
par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé après enquête effectuée par un médecin, un pharmacien
|
||||
inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 793-10.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,16 +26,7 @@ inspecteur de la santé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045303502?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2028 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710226?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723530?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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|
@ -50,7 +45,13 @@ inspecteur de la santé.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1990-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710226?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723530?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-09-29
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798934
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2027R0000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798934.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798935
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2027R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798935.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R2027</h1>
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||||
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||||
L'autorisation peut être retirée [*retrait*] par le ministre chargé de la santé
|
||||
[*autorité compétente*] si les conditions d'aménagement, d'équipement,
|
||||
d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des
|
||||
recherches ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y
|
||||
prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter
|
||||
ses observations.<br />
|
||||
[*autorité compétente*] ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1,
|
||||
par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou
|
||||
de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
|
||||
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après
|
||||
que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, le ministre peut sans formalité préalable suspendre
|
||||
En cas d'urgence, le ministre ou le directeur général de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé peut sans formalité préalable suspendre
|
||||
l'autorisation.
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||||
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||||
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||||
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@ -28,16 +31,16 @@ l'autorisation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045303496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-07 au 2024-07-14</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045303496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-07 au 2024-07-14</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2028 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710226?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723531?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -47,6 +50,9 @@ l'autorisation.
|
|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -56,11 +62,20 @@ l'autorisation.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710226?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723531?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2028 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1997-10-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142962
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142976
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence du médicament.</h1>
|
||||
<h1>Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R2032](article_r2032.md)
|
||||
- [Article R2033](article_r2033.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-10-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798942
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2032R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798942.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798943
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2032R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2032</h1>
|
||||
|
||||
Avant de réaliser ou de faire réaliser une recherche biomédicale sur l'être
|
||||
humain, le promoteur de cette recherche déclare son intention au ministre chargé
|
||||
de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant,
|
||||
soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à
|
||||
l'article L. 658-11 ou au 3° de l'article L. 512, soit sur des produits et
|
||||
objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi n°
|
||||
67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le promoteur déclare son intention au
|
||||
directeur général de l'Agence du médicament.<br />
|
||||
de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant sur
|
||||
des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le promoteur déclare son intention
|
||||
au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Dans sa lettre d'intention, le promoteur fait connaître les éléments suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
@ -61,46 +59,43 @@ prévue de cette dernière.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692626?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692625?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-02 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -110,19 +105,19 @@ prévue de cette dernière.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1967-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)</a>
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1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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||||
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1993-01-05</a>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-10-02
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Date de fin: 1999-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006798945
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2033R0000XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798945.xml
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||||
Date de début: 1999-03-05
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||||
Date de fin: 2003-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006798946
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2033R0000XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798946.xml
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<h1>Article R2033</h1>
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@ -65,14 +65,64 @@ b) Son lieu de fabrication.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1998-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L658-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-02 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-02 au 1999-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -83,7 +133,10 @@ b) Son lieu de fabrication.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a>
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@ -94,6 +147,9 @@ b) Son lieu de fabrication.
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a>
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</li>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-10-02
|
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Date de fin: 1999-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006798948
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2034R0000XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798948.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798949
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2034R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798949.xml
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<h1>Article R2034</h1>
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@ -30,14 +30,40 @@ fonctionnement et à son utilisation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788761?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-02 au 1999-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -48,7 +74,13 @@ fonctionnement et à son utilisation.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-10-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006798951
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2035R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798951.xml
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||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798952
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2035R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798952.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R2035</h1>
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||||
|
@ -18,14 +18,40 @@ sur le produit ou la méthode expérimentés.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-02 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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|
@ -36,7 +62,13 @@ sur le produit ou la méthode expérimentés.
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-10-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798954
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2036R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798954.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798955
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2036R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2036</h1>
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||||
|
||||
La lettre d'intention est adressée, selon le cas, au ministre chargé de la santé
|
||||
ou au directeur général de l'Agence du médicament par envoi recommandé avec
|
||||
demande d'avis de réception.<br />
|
||||
ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
|
||||
de santé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
S'il s'agit d'une recherche sans bénéfice individuel direct dont le promoteur
|
||||
est le ministère de la défense, la lettre d'intention est adressée par
|
||||
|
@ -23,14 +23,31 @@ santé [*autorité compétente*].
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +58,13 @@ santé [*autorité compétente*].
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-10-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798959
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798959.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798960
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2037</h1>
|
||||
|
||||
Toute modification de la recherche affectant de manière substantielle des
|
||||
informations prévues ci-dessus doit faire l'objet d'une communication
|
||||
complémentaire adressée au ministre ou au directeur général de l'Agence du
|
||||
médicament dans la forme prévue à l'article R. 2036.
|
||||
complémentaire adressée au ministre ou au directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé dans la forme prévue à
|
||||
l'article R. 2036.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2036 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2036 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2036 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-02 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +67,13 @@ médicament dans la forme prévue à l'article R. 2036.
|
|||
1991-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au formulaire de déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-26</a>
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</li>
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<li>
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1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a>
|
||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-10-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798979
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2048R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798979.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798980
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2048R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798980.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article R2048</h1>
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@ -30,21 +30,96 @@ respectées ;<br />
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5° Les dispositions de l'article L. 209-18 ne sont pas respectées ;<br />
|
||||
|
||||
6° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension
|
||||
prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence du médicament en
|
||||
application du dernier alinéa de l'article L. 209-12.
|
||||
prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé en application du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
209-12.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692598?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1991-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2047 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-02 au 2003-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033417741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692614?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908319?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-16 au 1997-10-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908318?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692626?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692625?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -55,7 +130,10 @@ application du dernier alinéa de l'article L. 209-12.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a>
|
||||
|
@ -75,6 +153,9 @@ application du dernier alinéa de l'article L. 209-12.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908318?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908318?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-16 au 1997-10-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-11-28
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799044
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5001R0000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799044.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799045
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5001R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5001</h1>
|
||||
|
||||
La Pharmacopée, auparavant dénommée Codex, visée aux articles L. 512, L. 568 et
|
||||
L. 569 du code de la santé publique est un recueil contenant :<br />
|
||||
La pharmacopée mentionnée à l'article L. 511-3 est un recueil comprenant :<br />
|
||||
|
||||
La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles
|
||||
officinaux ;<br />
|
||||
|
@ -31,10 +30,9 @@ desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs
|
|||
principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles
|
||||
au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.<br />
|
||||
|
||||
La Pharmacopée visée par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus est
|
||||
constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel
|
||||
prévu à l'article R. 5003 et par les éditions précédentes maintenues en vigueur
|
||||
par ledit arrêté.<br />
|
||||
La Pharmacopée est constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de
|
||||
l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5003 et par les éditions précédentes
|
||||
maintenues en vigueur par ledit arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la
|
||||
Pharmacopée en vigueur doit répondre aux spécifications de celle-ci.<br />
|
||||
|
@ -50,37 +48,22 @@ Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-09-14</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693418?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L568 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693419?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L569 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L569 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-02 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2017-01-12</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,7 +74,7 @@ Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-295 du 9 mars 1973 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (II PARTIE : RAP) RELATIVES A LA PHARMACOPEE ET AU FORMULAIRE</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -102,16 +85,13 @@ Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1973-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-295 du 9 mars 1973 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (II PARTIE : RAP) RELATIVES A LA PHARMACOPEE ET AU FORMULAIRE</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1984-07-02</a>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L569 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693418?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
|
@ -120,7 +100,7 @@ Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
|
|||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2017-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Décret 63-844 1963-08-06 art. 1 JORF 17 août 1963
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799056
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5003R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799056.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799057
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5003R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5003</h1>
|
||||
|
||||
Une nouvelle édition de la Pharmacopée est publiée dès que l'évolution des
|
||||
sciences et des techniques la rend nécessaire. Un arrêté du ministre chargé de
|
||||
la santé publique rend ses dispositions obligatoires à partir d'une date qu'il
|
||||
détermine.<br />
|
||||
Les dispositions de la Pharmacopée française et de la Pharmacopée européenne
|
||||
sont rendues obligatoires par arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur
|
||||
proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
Entre deux éditions successives, des additions, suppressions ou modifications à
|
||||
la Pharmacopée peuvent être prononcées, après avis de la commission nationale,
|
||||
par arrêtés du ministre chargé de la santé publique, publiés au Journal
|
||||
officiel. Des suppléments peuvent en outre être préparés, publiés et rendus
|
||||
obligatoires dans les mêmes conditions que les éditions qu'ils complètent.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence du médicament est chargée de l'édition de la Pharmacopée et de celle du
|
||||
formulaire national mentionné à l'article R. 5006.
|
||||
Lorsque ces arrêtés concernent la Pharmacopée française, la proposition du
|
||||
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé intervient après avis de la Commission nationale de la pharmacopée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,16 +27,7 @@ formulaire national mentionné à l'article R. 5006.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799062?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,6 +37,9 @@ formulaire national mentionné à l'article R. 5006.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -60,7 +49,10 @@ formulaire national mentionné à l'article R. 5006.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5001 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
|
||||
|
@ -77,6 +69,9 @@ formulaire national mentionné à l'article R. 5006.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914691?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-11-28
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799064
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799064.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799065
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5006-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 5003 et R. 5005 sont applicables au formulaire
|
||||
national.
|
||||
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée de
|
||||
l'édition de la Pharmacopée française et de celle du formulaire national
|
||||
mentionné à l'article R. 5006.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,28 +22,16 @@ national.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5005 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-12-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799062?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799071?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5005 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5004 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799059?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -53,7 +42,7 @@ national.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-295 du 9 mars 1973 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (II PARTIE : RAP) RELATIVES A LA PHARMACOPEE ET AU FORMULAIRE</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,22 +53,19 @@ national.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1973-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-295 du 9 mars 1973 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (II PARTIE : RAP) RELATIVES A LA PHARMACOPEE ET AU FORMULAIRE</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799059?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5005 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-12-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Décret 63-844 1963-08-06 art. 1 JORF 17 août 1963
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
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|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799062
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799062.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799063
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5006</h1>
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||||
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||||
La Pharmacopée est complétée par un formulaire national préparé par la
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||||
commission nationale, dans les mêmes conditions que la Pharmacopée.<br />
|
||||
La Pharmacopée française est complétée par un formulaire national dont la
|
||||
rédaction est préparée par la Commission nationale de la pharmacopée.<br />
|
||||
|
||||
L'une des sous-commissions prévues à l'article R. 5002 est plus spécialement
|
||||
chargée de l'élaboration du formulaire national.
|
||||
Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires
|
||||
dans les conditions prévues à l'article R. 5003.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -24,19 +24,16 @@ chargée de l'élaboration du formulaire national.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799068?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5002 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,6 +43,9 @@ chargée de l'élaboration du formulaire national.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -55,14 +55,14 @@ chargée de l'élaboration du formulaire national.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909200?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -75,6 +75,9 @@ chargée de l'élaboration du formulaire national.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-16 au 1996-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-02-13
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799103
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799103.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799104
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5012</h1>
|
||||
|
||||
Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 596, L. 596-1 et L. 670-3
|
||||
est tenu de déclarer chaque année à l'autorité chargée de l'inspection de son
|
||||
établissement et, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées, au
|
||||
conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il
|
||||
relève :<br />
|
||||
est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des
|
||||
armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens dont il relève :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre et le nom des pharmaciens assistants excerçant dans son ou ses
|
||||
établissements ;<br />
|
||||
|
@ -30,7 +29,34 @@ opérations mentionnées à l'article R. 5114-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722886?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L670-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L670-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693750?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +75,7 @@ opérations mentionnées à l'article R. 5114-2.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722886?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723509?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799270
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5016R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799270.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799271
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5016R0000XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5016</h1>
|
||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799270.xml
|
|||
L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par une
|
||||
plainte formée par l'une des personnes suivantes : le ministre chargé de la
|
||||
santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des
|
||||
départements d'outre-mer, le directeur général de l'Agence du médicament pour
|
||||
les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, le préfet, le
|
||||
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur
|
||||
régional des affaires sanitaires et sociales, le procureur de la République, le
|
||||
président du conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de
|
||||
l'ordre des pharmaciens ou un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de
|
||||
l'ordre.<br />
|
||||
départements d'outre-mer, le directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant
|
||||
de son contrôle, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires
|
||||
et sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le
|
||||
procureur de la République, le président du conseil national, d'un conseil
|
||||
central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou un pharmacien
|
||||
inscrit à l'un des tableaux de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte par
|
||||
un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision de
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ compétent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +57,7 @@ compétent.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913596?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-04-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799282
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5020R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799282.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799283
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5020R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*5020</h1>
|
||||
|
||||
La comparution en chambre de discipline est obligatoire si elle est demandée
|
||||
expressément par le ministre chargé de la santé, le directeur général de
|
||||
l'Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son
|
||||
contrôle ou le procureur de la République. Dans tous les autres cas, le
|
||||
président du conseil intéressé saisit son conseil de l'affaire.<br />
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les
|
||||
pharmaciens des établissements relevant de son contrôle ou le procureur de la
|
||||
République. Dans tous les autres cas, le président du conseil intéressé saisit
|
||||
son conseil de l'affaire.<br />
|
||||
|
||||
Si le conseil décide de ne pas traduire en chambre de discipline, cette décision
|
||||
est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au
|
||||
pharmacien poursuivi, au plaignant, au ministre chargé de la santé et, s'il y a
|
||||
lieu, au directeur général de l'Agence du médicament pour les pharmaciens des
|
||||
établissements relevant de son contrôle et, en cinq exemplaires, au président du
|
||||
conseil national pour transmission aux présidents des conseils centraux.<br />
|
||||
lieu, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant de son
|
||||
contrôle et, en cinq exemplaires, au président du conseil national pour
|
||||
transmission aux présidents des conseils centraux.<br />
|
||||
|
||||
S'il décide de traduire en chambre de discipline, cette décision est notifiée au
|
||||
pharmacien poursuivi et au plaignant par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
|
@ -35,7 +37,7 @@ de réception postal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +56,7 @@ de réception postal.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-10-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799295
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5027R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799295.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799296
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5027R0000XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5027</h1>
|
||||
|
@ -32,7 +32,8 @@ suivantes :<br />
|
|||
- plaignant ;<br />
|
||||
|
||||
- ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
|
||||
relevant de son contrôle, directeur général de l'Agence du médicament ;<br />
|
||||
relevant de son contrôle, directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé ;<br />
|
||||
|
||||
- président du conseil national (en cinq exemplaires, dans ce cas).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,12 +44,17 @@ conseils centraux par les soins du président du conseil national.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -61,7 +67,7 @@ conseils centraux par les soins du président du conseil national.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-10-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-04-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-10-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799300
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5028R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799300.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799301
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5028R0000XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5028</h1>
|
||||
|
@ -16,14 +16,15 @@ dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.<br /
|
|||
|
||||
Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, adresse la décision au préfet
|
||||
en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu. Dans le cas d'un
|
||||
établissement relevant du contrôle de l'Agence du médicament, le président du
|
||||
conseil national en informe celle-ci.<br />
|
||||
établissement relevant du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé, le président du conseil national en informe celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental des
|
||||
affaires sanitaires et sociales après avis du pharmacien inspecteur régional de
|
||||
la santé ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle,
|
||||
du directeur général de l'Agence du médicament, fixe la date de départ de
|
||||
l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession.<br />
|
||||
du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé, fixe la date de départ de l'exécution de la peine en cas d'interdiction
|
||||
d'exercice de la profession.<br />
|
||||
|
||||
Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
|
||||
établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
|
@ -33,12 +34,38 @@ Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L580 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L599 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L599 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694511?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L761-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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@ -51,7 +78,7 @@ Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1997-10-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L580 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-10-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799322
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5039R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799322.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799323
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5039R0000XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799323.xml
|
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---
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<h1>Article R5039</h1>
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@ -32,7 +32,8 @@ personnes suivantes :<br />
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- plaignant ;<br />
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|
||||
- ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
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||||
relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence du médicament ;<br />
|
||||
relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé ;<br />
|
||||
|
||||
- appelant ;<br />
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||||
|
||||
|
@ -42,12 +43,17 @@ relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence du médicament ;<b
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -60,7 +66,7 @@ relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence du médicament ;<b
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-10-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000751065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4234-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799341
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799341.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799342
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0010XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5045-1</h1>
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||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ notamment de la validité scientifique des informations diffusées.<br />
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||||
L'entreprise doit conserver un exemplaire de chaque publicité qu'elle émet
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||||
durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et
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||||
tenir cet exemplaire à la disposition de l'Agence du médicament, accompagné
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||||
d'une fiche indiquant les destinataires, le mode de diffusion et la date de
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||||
première diffusion.
|
||||
tenir cet exemplaire à la disposition de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé, accompagné d'une fiche indiquant les
|
||||
destinataires, le mode de diffusion et la date de première diffusion.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -29,7 +29,25 @@ première diffusion.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1991-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787782?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,6 +57,9 @@ première diffusion.
|
|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -48,7 +69,10 @@ première diffusion.
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-01-28</a>
|
||||
|
@ -59,6 +83,9 @@ première diffusion.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799352
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799352.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799353
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0020XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5046-2</h1>
|
||||
|
||||
Le visa de publicité mentionné à l'article L. 551-5 est délivré par le directeur
|
||||
général de l'Agence du médicament, après avis de la commission chargée du
|
||||
contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage
|
||||
des médicaments mentionnée à l'article R. 5054.<br />
|
||||
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après
|
||||
avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
|
||||
recommandations sur le bon usage des médicaments mentionnée à l'article R.
|
||||
5054.<br />
|
||||
|
||||
Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai d'un mois courant à partir du
|
||||
premier jour suivant la séance de la commission au cours de laquelle un avis a
|
||||
été donné sur la publicité concernée. Dans ce cas, le directeur général de
|
||||
l'Agence du médicament communique sans délai à l'entreprise le numéro d'ordre du
|
||||
visa mentionné à l'article R. 5046-3.
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communique sans
|
||||
délai à l'entreprise le numéro d'ordre du visa mentionné à l'article R. 5046-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +30,49 @@ visa mentionné à l'article R. 5046-3.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032106188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799354?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025786564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799426?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799427?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1991-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-23 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1996-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799430?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-10-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799432?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-30 au 2004-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025853167?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2016-02-26</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -39,6 +82,9 @@ visa mentionné à l'article R. 5046-3.
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|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
|
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|
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -48,7 +94,10 @@ visa mentionné à l'article R. 5046-3.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
|
||||
|
@ -74,6 +123,9 @@ visa mentionné à l'article R. 5046-3.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799356
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0040XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799356.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799357
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0040XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5046-4</h1>
|
||||
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||||
Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 551-5 est prononcé
|
||||
par le directeur général de l'Agence du médicament, après avis de la commission
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||||
de contrôle mentionnée à l'article R. 5054.<br />
|
||||
par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé, après avis de la commission de contrôle mentionnée à
|
||||
l'article R. 5054.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire du visa doit, avant que la commission ne donne son avis, être
|
||||
mis à même de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, être
|
||||
entendu par la commission.<br />
|
||||
mis à même de présenter ses observations écrites et,<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence du médicament peut suspendre
|
||||
le visa sans consultation préalable de la commission pour une durée de trois
|
||||
mois au plus. La commission doit être immédiatement saisie ensuite par le
|
||||
directeur général de l'Agence.
|
||||
s'il le souhaite, être entendu par la commission.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé peut suspendre le visa sans consultation
|
||||
préalable de la commission pour une durée de trois mois au plus. La commission
|
||||
doit être immédiatement saisie ensuite par le directeur général de l'Agence.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,28 +33,43 @@ directeur général de l'Agence.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025853160?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025786559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5051-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799426?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799427?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1991-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-23 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1996-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799430?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-10-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799432?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-30 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,6 +79,9 @@ directeur général de l'Agence.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -71,7 +91,10 @@ directeur général de l'Agence.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
|
||||
|
@ -97,6 +120,9 @@ directeur général de l'Agence.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799358
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0050XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799358.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 1999-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799359
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0050XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5047-5</h1>
|
||||
|
||||
I. - Le directeur général de l'Agence du médicament peut mettre en demeure
|
||||
l'entreprise exploitant le médicament de modifier le contenu de la publicité
|
||||
dans un délai déterminé.<br />
|
||||
I. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé peut mettre en demeure l'entreprise exploitant le médicament
|
||||
de modifier le contenu de la publicité dans un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de cette mise en demeure à l'issue de ce délai, et après
|
||||
avis de la commission mentionnée à l'article R. 5054, le directeur général peut
|
||||
|
@ -51,37 +51,7 @@ du médicament qui fait l'objet de la publicité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5051-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914994?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5054-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914999?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-11</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -100,7 +70,7 @@ du médicament qui fait l'objet de la publicité.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799371
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5048R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799371.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-06-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799372
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5048R0000XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5048</h1>
|
||||
|
@ -34,9 +34,9 @@ en son sein le contrôle de cette remise et le suivi des échantillons ;<br />
|
|||
e) Chaque échantillon doit être accompagné d'une copie du résumé des
|
||||
caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5128.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'Agence du médicament peut restreindre, en raison d'un
|
||||
risque possible pour la santé publique, la distribution d'échantillons de
|
||||
certains médicaments.
|
||||
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé peut restreindre, en raison d'un risque possible pour la santé publique,
|
||||
la distribution d'échantillons de certains médicaments.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ certains médicaments.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,7 +65,7 @@ certains médicaments.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799414
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0010XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799414.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799415
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0010XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5052-1</h1>
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||||
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||||
La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R. 5052 est adressée
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||||
au ministre chargé de la santé par le fabricant ou le distributeur du produit.
|
||||
Elle est accompagnée :<br />
|
||||
au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé par le fabricant ou le distributeur du produit. Elle est accompagnée :<br />
|
||||
|
||||
a) Du projet de publicité, quel qu'en soit le support, et notamment d'un
|
||||
exemplaire du projet d'étiquetage figurant sur les conditionnements primaire et
|
||||
|
@ -37,7 +37,31 @@ l'exactitude des propriétés annoncées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,6 +71,9 @@ l'exactitude des propriétés annoncées.
|
|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
@ -56,7 +83,10 @@ l'exactitude des propriétés annoncées.
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
|
||||
|
@ -64,6 +94,9 @@ l'exactitude des propriétés annoncées.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799421
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0030XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799421.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799422
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0030XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5052-3</h1>
|
||||
|
||||
Le dépôt de publicité prévu à l'article L. 551-6 pour un produit mentionné à
|
||||
l'article L. 551-10 est effectué auprès du ministre chargé de la santé. Il doit
|
||||
être accompagné d'un dossier justificatif des propriétés annoncées par la
|
||||
publicité.<br />
|
||||
l'article L. 551-10 est effectué auprès du directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il doit être accompagné
|
||||
d'un dossier justificatif des propriétés annoncées par la publicité.<br />
|
||||
|
||||
Toute publicité destinée aux professionnels de santé doit préciser la date à
|
||||
laquelle elle a été établie.<br />
|
||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ laquelle elle a été établie.<br />
|
|||
Toute mention écrite doit être parfaitement lisible.<br />
|
||||
|
||||
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
|
||||
551-1, le ministre chargé de la santé peut prendre les mesures prévues à
|
||||
l'article R. 5047-5.
|
||||
551-1, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé peut prendre les mesures prévues à l'article R. 5047-5.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,7 +32,40 @@ l'article R. 5047-5.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799359?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025853203?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693511?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799360?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787766?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -42,6 +75,9 @@ l'article R. 5047-5.
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|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
@ -51,7 +87,10 @@ l'article R. 5047-5.
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693511?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a>
|
||||
|
@ -68,6 +107,9 @@ l'article R. 5047-5.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799388
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799388.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799389
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0000XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5052</h1>
|
||||
|
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799388.xml
|
|||
Pour un produit mentionné à l'article L. 551-10, le visa de publicité auprès du
|
||||
public mentionné à l'article L. 551-5 est délivré et peut être suspendu ou
|
||||
retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5046-2, R. 5046-3 et R.
|
||||
5046-4, l'autorité compétente étant, dans ce cas, le ministre chargé de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
5046-4.<br />
|
||||
|
||||
Le visa ne confère aucune garantie quant aux propriétés et aux effets du
|
||||
produit.<br />
|
||||
|
@ -29,7 +28,40 @@ Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799356?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799354?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915002?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5046-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,6 +71,9 @@ Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -48,7 +83,10 @@ Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
|
||||
|
@ -71,6 +109,9 @@ Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915002?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915002?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174511
|
|||
- [Article R5054-4](article_r5054-4.md)
|
||||
- [Article R5054-5](article_r5054-5.md)
|
||||
- [Article R5054-6](article_r5054-6.md)
|
||||
- [Article R5054-7](article_r5054-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799439
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0010XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799439.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799440
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0010XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5054-1</h1>
|
||||
|
@ -20,27 +20,22 @@ En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appel
|
|||
suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix
|
||||
consultative. Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence
|
||||
du médicament peut demander à la commission d'entendre des experts.<br />
|
||||
consultative. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé peut demander à la commission d'entendre des experts.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
|
||||
commission, désignés par le directeur général de l'Agence du médicament ou,
|
||||
lorsqu'il s'agit de dossiers concernant les produits mentionnés à l'article L.
|
||||
551-10, par décision du ministre chargé de la santé prise après avis du
|
||||
directeur général de l'Agence du médicament.<br />
|
||||
commission, désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix
|
||||
consultative.<br />
|
||||
Ces rapporteurs participent avec voix consultative aux délibérations de la
|
||||
commission concernant les dossiers objets de leur rapport.<br />
|
||||
|
||||
Des groupes de travail peuvent être créés, notamment en vue de préparer les avis
|
||||
de la commission, par le directeur général de l'Agence du médicament ou, pour
|
||||
les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L. 551-10,
|
||||
par décision du ministre chargé de la santé prise après avis du directeur
|
||||
général de l'Agence du médicament.<br />
|
||||
Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament
|
||||
peut demander la communication de toute information complémentaire nécessaire à
|
||||
l'accomplissement des missions de la commission.
|
||||
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé peut demander la communication de toute information complémentaire
|
||||
nécessaire à l'accomplissement des missions de la commission.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -50,13 +45,19 @@ l'accomplissement des missions de la commission.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,6 +67,9 @@ l'accomplissement des missions de la commission.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -75,10 +79,22 @@ l'accomplissement des missions de la commission.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799444
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0020XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799444.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799445
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0020XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5054-2</h1>
|
||||
|
||||
La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence du
|
||||
médicament.<br />
|
||||
La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
|
||||
commission sont présents.<br />
|
||||
|
@ -19,10 +19,8 @@ commission sont présents.<br />
|
|||
Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
|
||||
partage égal de voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence du médicament. Le
|
||||
secrétariat des groupes de travail est assuré par l'Agence du médicament ou,
|
||||
pour les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L.
|
||||
551-10, par la direction générale de la santé.
|
||||
Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,7 +30,22 @@ pour les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,6 +55,9 @@ pour les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -51,11 +67,23 @@ pour les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799449
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0030XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799449.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799450
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0030XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5054-3</h1>
|
||||
|
||||
Les membres de la commission doivent lors de leur nomination adresser au
|
||||
directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les
|
||||
liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les
|
||||
produits sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation par la commission.
|
||||
Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au
|
||||
vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.<br />
|
||||
|
||||
Les experts et les rapporteurs de la commission doivent également adresser la
|
||||
déclaration précitée à l'Agence du médicament ou, lorsque les dossiers examinés
|
||||
concernent des produits mentionnés à l'article L. 551-10, à la direction
|
||||
générale de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les experts et
|
||||
les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont
|
||||
confidentielles.
|
||||
Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
|
||||
commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
|
||||
professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,13 +22,19 @@ confidentielles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -53,6 +44,9 @@ confidentielles.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
@ -62,16 +56,22 @@ confidentielles.
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799452
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0050XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799452.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799453
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0050XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5054-5</h1>
|
||||
|
||||
La commission peut à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence du médicament ou
|
||||
de sa propre initiative, formuler des avis portant notamment sur :<br />
|
||||
chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, formuler
|
||||
des avis portant notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les pratiques promotionnelles risquant :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,13 +28,16 @@ du médicament ;<br />
|
|||
3° L'utilisation promotionnelle des différents médias.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la
|
||||
santé ou du directeur général de l'Agence du médicament, un avis sur toute
|
||||
requête d'une autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un
|
||||
intérêt à la vérification d'une publicité et, en particulier de tout groupement
|
||||
ou institution ayant pour objet la protection des consommateurs.<br />
|
||||
santé ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé, un avis sur toute requête d'une autorité publique ou de toute
|
||||
personne physique ou morale ayant un intérêt à la vérification d'une publicité
|
||||
et, en particulier de tout groupement ou institution ayant pour objet la
|
||||
protection des consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament
|
||||
peut rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.
|
||||
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé
|
||||
de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale rendre publics les avis
|
||||
de la commission mentionnés au présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,10 +47,13 @@ peut rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,6 +63,9 @@ peut rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -65,11 +75,20 @@ peut rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799454
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0060XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799454.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799455
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0060XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5054-6</h1>
|
||||
|
||||
La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la
|
||||
santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de
|
||||
l'Agence du médicament ou de sa propre initiative des recommandations sur le bon
|
||||
usage des médicaments. Ces recommandations sont rendues publiques par le
|
||||
directeur général de l'Agence du médicament.
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre
|
||||
initiative des recommandations sur le bon usage des médicaments. Ces
|
||||
recommandations sont rendues publiques par le directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,10 +25,10 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,6 +38,9 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -46,11 +50,17 @@ directeur général de l'Agence du médicament.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
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||||
|
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|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799456
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0070XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799456.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R5054-7</h1>
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||||
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
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||||
question entrant dans le domaine de compétence de cette commission.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,28 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799430
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0000XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799430.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 1999-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799431
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0000XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5054</h1>
|
||||
|
||||
La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
|
||||
recommandations sur le bon usage des médicaments est composée de :<br />
|
||||
recommandations sur le bon usage des médicaments siège auprès de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé et elle est composée de
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1. Huit membres de droit :<br />
|
||||
|
||||
a) Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;<br />
|
||||
a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
|
||||
de santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;<br />
|
||||
d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
|
||||
postes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -73,7 +77,9 @@ médicaments.<br />
|
|||
Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses
|
||||
membres par le ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
|
||||
En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président de séance
|
||||
est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -83,7 +89,34 @@ Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746724?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-30 au 1999-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829180?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -108,7 +141,10 @@ Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
|
|||
1993-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700460?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-09 au 2004-08-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174512
|
|||
- [Article R5055-2](article_r5055-2.md)
|
||||
- [Article R5055-3](article_r5055-3.md)
|
||||
- [Article R5055-4](article_r5055-4.md)
|
||||
- [Article R5055-5](article_r5055-5.md)
|
||||
- [Article R5055-6](article_r5055-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799463
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0010XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799463.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799464
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0010XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5055-1</h1>
|
||||
|
||||
La commission prévue à l'article R. 5055 est composée de :<br />
|
||||
|
||||
1° Sept membres de droit :<br />
|
||||
1° Huit membres de droit :<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
|
||||
de santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
|
||||
postes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un
|
||||
représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
|
||||
|
@ -28,7 +34,7 @@ représentant ;<br />
|
|||
- le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Quatorze membres choisis en raison de leur compétence :<br />
|
||||
2° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :<br />
|
||||
|
||||
- deux professeurs d'unité d'enseignement et de recherche de médecine ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -44,8 +50,8 @@ publicité ;<br />
|
|||
- deux fabricants désignés après consultation des organismes professionnels
|
||||
intéressés ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant des organisations de consommateurs faisant partie du Conseil
|
||||
national de la consommation ;<br />
|
||||
- deux représentants des organisations de consommateurs faisant partie du
|
||||
Conseil national de la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant de l'Institut national de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -54,22 +60,28 @@ pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de
|
|||
santé. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses
|
||||
membres par le ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
membres par le ministre chargé de la santé. En cas d'empêchement du président et
|
||||
du vice-président, un président de séance est désigné par le directeur général
|
||||
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
|
||||
à remplacer un titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un
|
||||
suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultative,
|
||||
et le ministre chargé de la santé peut lui demander d'en entendre.<br />
|
||||
et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
|
||||
de santé peut lui demander d'entendre des experts.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
|
||||
commission désignés par le directeur général de la santé sur proposition du
|
||||
président de la commission. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la
|
||||
commission avec voix consultative.<br />
|
||||
commission désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé. Ces rapporteurs participent, avec voix
|
||||
consultative, aux délibérations de la commission concernant les dossiers objets
|
||||
de leur rapport.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
|
||||
santé.
|
||||
Le directeur général peut demander aux fabricants, importateurs, distributeurs
|
||||
ou promoteurs, et aux agents de publicité ou de diffusion intéressés, la
|
||||
communication de toute information complémentaire nécessaire à l'accomplissement
|
||||
des missions de la commission.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -79,10 +91,37 @@ santé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700462?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799458?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-01 au 1987-09-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -92,6 +131,9 @@ santé.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -104,10 +146,10 @@ santé.
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1991-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700462?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5045-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1993-08-07</a>
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||||
|
@ -118,6 +160,21 @@ santé.
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-08 au 2012-05-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -1,48 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799469
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0020XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799469.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799470
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0020XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799470.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R5055-2</h1>
|
||||
|
||||
La commission instituée par l'article R. 5055 peut être saisie :<br />
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||||
La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
Par les ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé publique et
|
||||
du commerce et de l'artisanat ;<br />
|
||||
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
|
||||
commission sont présents.<br />
|
||||
|
||||
Par un procureur de la République ;<br />
|
||||
Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
|
||||
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Par un pharmacien-inspecteur régional de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
Par un conseil de l'ordre ou un syndicat des médecins, des pharmaciens, des
|
||||
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ou par un syndicat de membres des
|
||||
professions paramédicales ;<br />
|
||||
|
||||
Par un organisme réunissant des professionnels de la publicité ;<br />
|
||||
|
||||
Par des groupements et institutions ayant pour objet la protection des
|
||||
consommateurs, notamment la vérification de la publicité ;<br />
|
||||
|
||||
Plus généralement par toute autorité publique, toute administration ou toute
|
||||
personne physique ou morale intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de ses pouvoirs d'investigation, la commission peut exiger des
|
||||
fabricants, importateurs, distributeurs et promoteurs, des personnes qui
|
||||
sollicitent ou font solliciter la publicité ou la propagande en cause, et des
|
||||
agents de publicité ou de diffusion intéressés, tous renseignements utiles à
|
||||
l'accomplissement de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
La commission et ses rapporteurs peuvent demander aux inspecteurs de la
|
||||
pharmacie d'effectuer des enquêtes conformément aux dispositions de l'article L.
|
||||
564 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut, si elle le juge utile, faire appel à des experts, qui auront
|
||||
voix consultative.
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,37 +30,13 @@ voix consultative.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799458?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-01 au 1987-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -92,6 +46,9 @@ voix consultative.
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|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
@ -101,13 +58,16 @@ voix consultative.
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a>
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2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-01 au 1987-09-24</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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@ -1,24 +1,18 @@
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---
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-06-16
|
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Date de fin: 1999-03-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006799473
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0030XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799473.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799474
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0030XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799474.xml
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||||
---
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||||
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<h1>Article R5055-3</h1>
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La commission, saisie comme il a été dit à l'article précédent, donne au
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fabricant, importateur, distributeur ou promoteur un délai qui ne peut être
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inférieur à trois semaines pour produire un mémoire écrit et faire connaître
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s'il désire être entendu par elle.<br />
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||||
Le fabricant, importateur, distributeur ou promoteur qui a demandé à être
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entendu doit recevoir sa convocation quinze jours au moins avant la date prévue
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||||
pour la réunion de la commission. Il peut se faire représenter lors de cette
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||||
réunion.
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||||
Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
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||||
commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
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||||
professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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<details>
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@ -28,7 +22,16 @@ réunion.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -38,6 +41,9 @@ réunion.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -47,11 +53,20 @@ réunion.
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799477
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0040XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799477.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799478
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0040XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799478.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R5055-4</h1>
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||||
|
||||
La commission se réunit sur convocation de son président en exercice ou du
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||||
ministre de la santé publique.<br />
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||||
|
||||
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
|
||||
commission sont présents.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats des votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés. En cas
|
||||
de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
|
||||
La commission peut émettre, à la demande du ministre chargé de la santé, du
|
||||
ministre chargé de la consommation ou du directeur général de l'Agence française
|
||||
de sécurité sanitaire des produits de santé, un avis sur toute requête d'une
|
||||
autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à la
|
||||
vérification d'une publicité et, en particulier, de tout groupement ou
|
||||
institution ayant pour objet la protection des consommateurs. Le directeur
|
||||
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut,
|
||||
soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de la santé,
|
||||
rendre publics ces avis.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +28,10 @@ de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,6 +41,9 @@ de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -46,11 +53,17 @@ de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799479
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0050XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5055-5</h1>
|
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|
||||
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
|
||||
question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,95 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799480
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0060XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5055-6</h1>
|
||||
|
||||
Les décisions d'interdiction ou celles visant à soumettre une publicité ou
|
||||
propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions
|
||||
d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs, prévues à l'article L.
|
||||
552, prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé sont publiées au Journal officiel de la République
|
||||
française.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1991-01-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1987-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1987-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,25 +1,17 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799459
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799459.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799460
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0000XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5055</h1>
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||||
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||||
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé publique une commission
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dont le rôle est d'émettre l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 552
|
||||
du code de la santé publique au sujet de l'interdiction de la publicité ou de la
|
||||
propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et
|
||||
méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le
|
||||
traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale
|
||||
et des dérèglements physiologiques.<br />
|
||||
|
||||
La commission adresse un rapport annuel au ministre chargé de la santé publique
|
||||
et peut lui faire toute proposition qu'elle jugera utile.
|
||||
La commission prévue à l'article L. 552 siège auprès de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +21,28 @@ et peut lui faire toute proposition qu'elle jugera utile.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1991-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1987-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,6 +52,9 @@ et peut lui faire toute proposition qu'elle jugera utile.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -51,7 +67,10 @@ et peut lui faire toute proposition qu'elle jugera utile.
|
|||
1991-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700461?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723510?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1987-01-28</a>
|
||||
|
@ -65,6 +84,9 @@ et peut lui faire toute proposition qu'elle jugera utile.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157900
|
|||
- [Article R5015-43](article_r5015-43.md)
|
||||
- [Article R5015-44](article_r5015-44.md)
|
||||
- [Article R5015-45](article_r5015-45.md)
|
||||
- [Section 1 : Contrôle exercé par les inspecteurs de pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 1 : Contrôle](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 1 bis : Recherche et constatation d'infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique](section_1_bis/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection](section_2/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174516
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174518
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 1 : Contrôle exercé par les inspecteurs de pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament</h1>
|
||||
<h1>Section 1 : Contrôle</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R5056](article_r5056.md)
|
||||
- [Article R5056-1](article_r5056-1.md)
|
||||
- [Article R5057](article_r5057.md)
|
||||
- [Article R5058](article_r5058.md)
|
||||
- [Article R5059](article_r5059.md)
|
||||
- [Article R5056-2](article_r5056-2.md)
|
||||
- [Article R5059-1](article_r5059-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799583
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799583.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799584
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5056-1</h1>
|
||||
|
||||
Dans l'exercice des contrôles mentionnés au 5° de l'article L. 567-9, les
|
||||
inspecteurs de l'Agence du médicament ont accès au fichier prévu à l'article R.
|
||||
2039.
|
||||
Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale
|
||||
des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé
|
||||
des armées, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé, ou, dans le cas prévu au IV de l'article L. 793-10, les
|
||||
pharmaciens inspecteurs de santé publique doivent être habilités par le ministre
|
||||
chargé des armées dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier
|
||||
alinéa de l'article 413-9 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l'objet d'une information
|
||||
préalable du ministre chargé des armées par le directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
L'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées peut
|
||||
accompagner ces inspecteurs.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission au directeur
|
||||
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous
|
||||
couvert du pharmacien inspecteur régional de la santé lorsque la mission est
|
||||
effectuée par un pharmacien inspecteur de santé publique intervenant dans le cas
|
||||
prévu au IV de l'article L. 793-10, est communiqué simultanément au ministre
|
||||
chargé des armées, qui peut faire connaître ses observations au directeur
|
||||
général dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables à l'intervention des
|
||||
inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
|
||||
dans les lieux relevant du ministre chargé des armées, dans lesquels sont
|
||||
réalisées des recherches biomédicales au sens de l'article L. 209-1, dont le
|
||||
contrôle relève de la compétence de l'agence définie à l'article L. 793-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
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@ -22,25 +47,7 @@ inspecteurs de l'Agence du médicament ont accès au fichier prévu à l'article
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2039 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L567-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693594?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L567-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693592?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L567-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -59,13 +66,19 @@ inspecteurs de l'Agence du médicament ont accès au fichier prévu à l'article
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1993-08-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693592?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L567-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418400?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2039 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692595?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
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||||
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@ -0,0 +1,88 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-05
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Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006799587
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0020XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799587.xml
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||||
<h1>Article R5056-2</h1>
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||||
Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du livre II bis
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et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la
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||||
compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
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||||
définie à l'article L. 793-1, les inspecteurs de l'agence ont accès au fichier
|
||||
prévu à l'article R. 2039.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2039 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2039 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,39 +1,37 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-02-13
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799484
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0000XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799484.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799485
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0000XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799485.xml
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||||
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||||
<h1>Article R5056</h1>
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||||
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||||
Il est procédé au moins une fois par an à l'inspection :<br />
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||||
I. - Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé ou, dans le cas prévu au IV de l'article L. 793-10, les pharmaciens
|
||||
inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le
|
||||
directeur général de l'agence, à l'inspection des établissements pharmaceutiques
|
||||
mentionnés à l'article L. 598.<br />
|
||||
|
||||
1° Par les inspecteurs de l'Agence du médicament, des établissements
|
||||
pharmaceutiques mentionnés au 1° de l'article R. 5108 ;<br />
|
||||
II. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une
|
||||
périodicité fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des
|
||||
officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 568, L. 577, L. 595-1, L.
|
||||
595-8, L. 595-9 et L. 595-10, des lieux de détention de médicaments par les
|
||||
médecins mentionnés à l'article L. 594 et par les personnes physiques et morales
|
||||
mentionnées à l'article R. 5115-1, ainsi que des herboristeries mentionnées à
|
||||
l'article L. 659.<br />
|
||||
|
||||
2° Par les inspecteurs de la pharmacie :<br />
|
||||
|
||||
a) Des officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 568, L. 577, L.
|
||||
595-1, L. 595-8, L. 595-9, L. 595-10 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des établissements pharmaceutiques autres que ceux qui sont mentionnés au 1°
|
||||
ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des dépôts de médicaments détenus par les médecins mentionnés à l'article L.
|
||||
594 et des herboristeries mentionnées à l'article L. 659.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique, les inspecteurs
|
||||
de la pharmacie ou, selon le cas, les inspecteurs de l'Agence du médicament
|
||||
s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes pratiques prévues
|
||||
à l'article L. 511-2 qui le concernent.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5059-1, chaque inspection donne
|
||||
lieu à un rapport qui est communiqué au pharmacien responsable concerné ; ce
|
||||
dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
|
||||
III. - Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique, les
|
||||
inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
|
||||
ou, dans le cas prévu au IV de l'article L. 793-10, les pharmaciens inspecteurs
|
||||
de santé publique s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes
|
||||
pratiques prévues à l'article L. 511-2 qui le concernent. Sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article R. 5056-1, chaque inspection donne lieu à un rapport
|
||||
qui est communiqué au pharmacien responsable concerné ; ce dernier peut faire
|
||||
valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,22 +41,136 @@ dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799584?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5059-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L659 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1996-10-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1998-02-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-16 au 1998-02-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1998-10-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-29 au 1999-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-05-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019378403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026903142?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2017-01-12</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026903151?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2017-01-12</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693899?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L568 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1999-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-02</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-02</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799583?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-04-07 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018087929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-08-25</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693417?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L577 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L577 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693696?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -66,10 +178,10 @@ dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -80,7 +192,10 @@ dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
1998-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693417?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22</a>
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@ -106,30 +221,45 @@ dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L659 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799583?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799487?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5057 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5059-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-04-07 au 1993-08-07</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
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</li>
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@ -1,101 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-07
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Date de fin: 1999-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006799487
|
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5057R0000XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799487.xml
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<h1>Article R5057</h1>
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Pour l'application de l'article L. 564, les inspecteurs de la pharmacie et les
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inspecteurs de l'Agence du médicament peuvent, dans la limite de leurs
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compétences respectives, concurremment avec tous officiers de police judiciaire,
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procéder aux recherches, opérer d'office des prélèvements d'échantillons et,
|
||||
s'il y a lieu, effectuer des saisies dans les établissements visés à l'article
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R. 5056, les dépôts de remèdes tenus par les vétérinaires et, en général, dans
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tous les lieux où sont fabriqués, entreposés et mis en vente des produits
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médicamenteux hygiéniques ou toxiques.<br />
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||||
Ces prélèvements peuvent être effectués notamment dans des laboratoires et leurs
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||||
dépendances, magasins, boutiques, ateliers, véhicules servant au commerce, lieux
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de fabrication contenant des produits destinés à la vente ainsi que dans les
|
||||
entrepôts, dans les gares et ports de départ et d'arrivée.<br />
|
||||
|
||||
Dans les locaux particuliers, tels que lieux de fabrication appartenant à des
|
||||
personnes non patentées, ou occupés par de telles personnes, les inspecteurs ne
|
||||
peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces
|
||||
personnes ou exploitants, qu'en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal
|
||||
d'instance du canton. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal.
|
||||
Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérés dans les locaux que sur
|
||||
des produits destinés à la vente.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1994-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5060 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799490
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5058R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5058</h1>
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||||
Les pouvoirs attribués aux inspecteurs de la pharmacie par les articles
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précédents s'exercent concurremment avec ceux que détiennent les inspecteurs de
|
||||
la répression des fraudes pour la recherche, dans les officines, des infractions
|
||||
aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation et aux règlements
|
||||
en vigueur concernant tous les produits dont la vente n'est pas réservée aux
|
||||
pharmaciens.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748933?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,85 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799493
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5059R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5059</h1>
|
||||
|
||||
Les pharmaciens, les médecins visés à l'article L. 594, les herboristes et tous
|
||||
détenteurs de produits pharmaceutiques diététiques, hygiéniques ou toxiques,
|
||||
sont tenus de présenter aux inspecteurs visés à l'article L. 557, les drogues,
|
||||
médicaments, remèdes et accessoires qu'ils possèdent dans leurs officines,
|
||||
dépôts, magasins, laboratoires et leurs dépendances.<br />
|
||||
|
||||
Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux
|
||||
réquisitions pour prises d'échantillons et de présenter les titres de mouvement,
|
||||
lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont
|
||||
détenteurs.<br />
|
||||
|
||||
Les administrations publiques sont tenues de fournir aux inspecteurs ci-dessus
|
||||
désignés tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution des lois dont
|
||||
elles ont à contrôler l'application.<br />
|
||||
|
||||
Les échantillons prélevés sont scellés et transmis conformément aux dispositions
|
||||
de la section II.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5060 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1999-03-05
|
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Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGISCTA000006174807
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<h1>Section 1 bis : Recherche et constatation d'infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique</h1>
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- [Article R5057](article_r5057.md)
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@ -0,0 +1,110 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006799488
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5057R0000XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799488.xml
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<h1>Article R5057</h1>
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Pour l'application de l'article L. 564, les pharmaciens inspecteurs de santé
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publique exerçant dans le cadre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à
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l'article L. 557 sont habilités à la recherche et à la constatation des
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infractions pénales mentionnées audit article L. 564. Ils doivent prêter devant
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le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont affectés le
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serment suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes
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fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure
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également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
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à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-01-23</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022061208?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5060 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174766
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174808
|
||||
---
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||||
<h1>Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques</h1>
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||||
<h1>Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection</h1>
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||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Généralités](paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes](paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Saisies](paragraphe_4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187349
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187430
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 1 : Généralités</h1>
|
||||
<h1>Paragraphe 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R5058](article_r5058.md)
|
||||
- [Article R5059](article_r5059.md)
|
||||
- [Article R5060](article_r5060.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799491
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5058R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799491.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R5058</h1>
|
||||
|
||||
Pour les requêtes des pharmaciens inspecteurs de santé publique et des
|
||||
inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
|
||||
auprès du président du tribunal de grande instance au titre du deuxième alinéa
|
||||
du II de l'article L. 795-1, la présentation par un avocat ou par un officier
|
||||
public ou ministériel n'est pas requise.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L795-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L795-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,112 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799494
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5059R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5059</h1>
|
||||
|
||||
La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, visée au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 562, présentée par les pharmaciens inspecteurs
|
||||
de santé publique et les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé, est portée devant le président du tribunal de grande
|
||||
instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ont été
|
||||
consignés ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans
|
||||
forme.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
|
||||
moyens au détenteur des produits consignés.<br />
|
||||
|
||||
La requête tendant à la mainlevée de la mesure de consignation, visée au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 562, est présentée sans forme par le détenteur
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des produits consignés.<br />
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Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui
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recueille les observations de l'administration avant de se prononcer.<br />
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La consignation est levée de plein droit par les inspecteurs dès lors que la
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conformité des produits consignés aux réglementations en vigueur est établie.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693553?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693554?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-01-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693556?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039342980?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-01-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5060 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,7 +1,7 @@
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---
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||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006187350
|
||||
Date de début: 1999-03-05
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||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187431
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<h1>Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons</h1>
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-07
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||||
Date de fin: 1999-03-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006799498
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5061R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799498.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006799499
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5061R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799499.xml
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---
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<h1>Article R5061</h1>
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Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5067, tout prélèvement comporte quatre
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échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les trois autres
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éventuellement destinés aux experts.
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Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5067, tout prélèvement comporte trois
|
||||
échantillons, l'un laissé au propriétaire ou détenteur du produit, le deuxième
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||||
destiné au laboratoire compétent pour procéder aux analyses et le troisième
|
||||
conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement.
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||||
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||||
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<details>
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||||
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@ -22,16 +23,34 @@ Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5067, tout prélèvement comporte quat
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5067 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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@ -41,11 +60,20 @@ Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5067, tout prélèvement comporte quat
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799501
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5062R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799501.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799502
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5062R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5062</h1>
|
||||
|
||||
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction, sur papier libre,
|
||||
d'un procès-verbal. Ce procès-verbal doit porter les mentions suivantes :<br />
|
||||
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction :<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, prénom, qualité et résidence de l'agent verbalisateur ;<br />
|
||||
- dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 795-1, au I de l'article L. 793-10 ou à l'article L. 562, d'un rapport ;<br />
|
||||
|
||||
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;<br />
|
||||
- dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions
|
||||
pénales dans les conditions prévues au II de l'article L. 793-10 ou à l'article
|
||||
L. 564, d'un procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
3° Les nom, prénom et profession, domicile ou résidence de la personne chez
|
||||
laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route,
|
||||
les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voitures ou
|
||||
connaissements, comme expéditeurs et destinataires ;<br />
|
||||
Ce rapport ou ce procès-verbal doit comporter les mentions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
4° La signature de l'agent verbalisateur.<br />
|
||||
1. Les nom(s), prénom(s), qualité(s) et résidence(s) du ou des agents auteurs du
|
||||
rapport ou du procès-verbal ;<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances
|
||||
dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques et étiquettes
|
||||
apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandise
|
||||
échantillonnée ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir
|
||||
l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la
|
||||
dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente.
|
||||
Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le
|
||||
représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au
|
||||
procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer
|
||||
le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent
|
||||
verbalisateur.
|
||||
2. La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez
|
||||
laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement a lieu en cours de
|
||||
transport, les nom et domicile des personnes identifiées comme étant les
|
||||
expéditeurs et les destinataires ;<br />
|
||||
|
||||
4. La quantité de produits prélevés et, s'ils existent, leurs numéros de lots de
|
||||
fabrication ;<br />
|
||||
|
||||
5. Le numéro d'ordre du prélèvement ;<br />
|
||||
|
||||
6. La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport ou le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des
|
||||
circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques
|
||||
et étiquettes apposées sur les conditionnements primaires ou extérieurs,
|
||||
l'importance du lot de produits échantillonnés, ainsi que toutes les indications
|
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jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité
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du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu ou
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mis en vente. Le propriétaire ou détenteur du produit ou, le cas échéant, le
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représentant de l'entreprise de transport peut, en outre, faire insérer dans le
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rapport ou le procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est
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invité à signer le rapport ou le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est
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faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
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<details>
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@ -44,16 +58,73 @@ verbalisateur.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L795-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693553?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693554?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-01-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693556?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915473?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -63,11 +134,41 @@ verbalisateur.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-01-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1988-12-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L795-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5077 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915473?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
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</li>
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||||
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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006799504
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5063R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799504.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799505
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5063R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799505.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R5063</h1>
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Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les quatre
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Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les trois
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échantillons soient, autant que possible, identiques.<br />
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A cet effet, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre
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de la santé publique et de la population déterminent, pour chaque produit ou
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marchandise, la quantité à prélever et, lorsqu'il y a lieu, les procédés à
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employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à
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prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
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Toutes les mesures nécessaires sont prises pour que le transport des
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échantillons soit effectué dans des conditions garantissant leur bonne
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conservation et leur intégrité.
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<details>
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||||
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@ -27,16 +25,25 @@ prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -46,7 +53,13 @@ prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799514?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
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@ -57,6 +70,9 @@ prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
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</li>
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||||
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|
@ -1,41 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799507
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5064R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799507.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799508
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5064R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799508.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R5064</h1>
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Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur
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une étiquette composée de deux parties pouvant se séparer et être ultérieurement
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rapprochées, savoir :<br />
|
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une étiquette comportant notamment les indications suivantes :<br />
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1° Un talon qui ne sera enlevé que par le chimiste, au laboratoire, après
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vérifications du scellé. Ce talon doit porter les indications suivantes :<br />
|
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a) La dénomination du produit ;<br />
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- Dénomination sous laquelle le produit est mis en vente ;<br />
|
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b) La catégorie à laquelle le produit appartient en se référant à celles
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||||
mentionnées à l'article L. 793-1 ;<br />
|
||||
|
||||
- Utilisation du produit ;<br />
|
||||
c) Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur du produit ;<br />
|
||||
|
||||
- Profession du vendeur ou détenteur ;<br />
|
||||
d) La date du prélèvement ;<br />
|
||||
|
||||
- Date du prélèvement ;<br />
|
||||
e) Le numéro d'ordre du prélèvement ;<br />
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||||
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||||
- Numéro sous lequel les échantillons sont enregistrés au moment de leur
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||||
réception par le service administratif ;<br />
|
||||
f) Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un volant qui porte :<br />
|
||||
g) La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ;<br />
|
||||
|
||||
- Le numéro d'enregistrement ;<br />
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||||
- Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, en cas
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de prélèvement en cours de route, ceux des expéditeurs et destinataires.<br />
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||||
Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal.
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||||
h) Eventuellement, la signature du propriétaire ou détenteur du produit.
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<details>
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||||
|
@ -45,16 +38,28 @@ Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal.
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -64,7 +69,16 @@ Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5069 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08</a>
|
||||
|
@ -72,6 +86,9 @@ Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799510
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5065R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799510.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799511
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5065R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5065</h1>
|
||||
|
||||
Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l'agent verbalisateur, s'il est en
|
||||
présence du propriétaire ou détenteur de la marchandise, doit le mettre en
|
||||
demeure de déclarer la valeur des échantillons prélevés. Le procès-verbal
|
||||
mentionne cette mise en demeure et la réponse qui a été faite.<br />
|
||||
Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'agent verbalisateur estime que la valeur déclarée est exagérée,
|
||||
il mentionne au procès-verbal son appréciation en vue de la détermination de la
|
||||
valeur réelle.<br />
|
||||
|
||||
Un récépissé, détaché d'un livre à souches, est remis au propriétaire ou
|
||||
détenteur de la marchandise ; il y est fait mention de la valeur déclarée, et,
|
||||
dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus, de l'estimation faite par l'agent. En
|
||||
cas de prélèvement en cours de route, le représentant de l'entreprise de
|
||||
transport reçoit, pour sa décharge, un récépissé indiquant la nature et la
|
||||
quantité des marchandises prélevées.
|
||||
Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est remise au
|
||||
propriétaire ou détenteur du produit.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,13 +24,16 @@ quantité des marchandises prélevées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -53,7 +46,10 @@ quantité des marchandises prélevées.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799514
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5066R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799514.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799515
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5066R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5066</h1>
|
||||
|
@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799514.xml
|
|||
L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.<br />
|
||||
|
||||
Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce
|
||||
refus est faite au procès-verbal.<br />
|
||||
refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Sous aucun prétexte l'intéressé ne doit modifier l'état de l'échantillon qui lui
|
||||
est confié. Les mesures de garantie qui pourront être imposées, à cet égard,
|
||||
seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063.
|
||||
est confié.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,25 +26,25 @@ seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
@ -55,10 +54,13 @@ seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5069 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a>
|
||||
|
@ -66,6 +68,9 @@ seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799517
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5067R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799517.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799518
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5067R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5067</h1>
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||||
Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit ou d'une
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||||
préparation, la division en quatre échantillons est impossible, l'agent qui
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||||
effectue le prélèvement place sous scellés, en un échantillon unique, la
|
||||
totalité du produit ou de la préparation.
|
||||
Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit, la division en
|
||||
trois échantillons est impossible, l'agent qui effectue le prélèvement place
|
||||
sous scellés, en un échantillon unique, la totalité du produit.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,16 +22,25 @@ totalité du produit ou de la préparation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -42,7 +50,13 @@ totalité du produit ou de la préparation.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799499?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5061 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
|
||||
|
@ -50,6 +64,9 @@ totalité du produit ou de la préparation.
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5070 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799520
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5068R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799520.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799521
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5068R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5068</h1>
|
||||
|
||||
Le procès-verbal et le ou les échantillons, à l'exception de celui que
|
||||
l'intéressé a pu conserver en dépôt, sont envoyés, par les inspecteurs de la
|
||||
pharmacie, au ministre chargé de la santé et, par les inspecteurs de l'Agence du
|
||||
médicament, au directeur général de l'agence.
|
||||
Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est envoyée, par son ou
|
||||
ses auteurs, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
L'agence indique sans délai aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal si
|
||||
elle doit être destinataire des échantillons prélevés, en précisant dans ce cas
|
||||
celui de ses laboratoires qui est compétent pour effectuer les analyses, ou, le
|
||||
cas échéant, l'établissement ou organisme spécialisé désigné à cet effet. Dans
|
||||
ce dernier cas, une copie du rapport ou du procès-verbal est également adressée
|
||||
par son ou ses auteurs à cet établissement ou organisme en même temps que les
|
||||
échantillons.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +30,7 @@ médicament, au directeur général de l'agence.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +38,7 @@ médicament, au directeur général de l'agence.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
|
@ -45,10 +52,10 @@ médicament, au directeur général de l'agence.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799524
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5069R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799524.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799525
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5069R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5069</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'il reçoit les échantillons et les procès-verbaux, le ministre chargé de
|
||||
la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament les enregistre,
|
||||
inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque
|
||||
échantillon et transmet dans les plus courts délais un de ces échantillons au
|
||||
laboratoire compétent. Les échantillons à comparer doivent être adressés au même
|
||||
laboratoire. Le talon seul suit l'échantillon au laboratoire.<br />
|
||||
|
||||
Le volant, préalablement détaché, est annexé au procès-verbal. Les deux autres
|
||||
échantillons ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 5066,
|
||||
les trois autres sont conservés par le service administratif. Toutefois si la
|
||||
nature des denrées ou produits exige des mesures spéciales de conservation, les
|
||||
échantillons sont envoyés au laboratoire, où des mesures sont prises
|
||||
conformément aux arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063. Dans ce cas,
|
||||
tous les volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal.
|
||||
Dès réception du ou des échantillons, l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé ou l'établissement ou organisme spécialisé désigné par
|
||||
elle pour effectuer les analyses inscrit un numéro d'enregistrement pour chaque
|
||||
échantillon sur l'étiquette mentionnée à l'article R. 5064.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,25 +23,7 @@ tous les volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799514?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799515?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -59,7 +31,7 @@ tous les volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal.
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
|
@ -73,16 +45,13 @@ tous les volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5064 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799528
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5070R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799528.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799529
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5070R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799529.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R5070</h1>
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||||
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||||
Pour l'application de l'article R. 5067, lorsqu'en raison des circonstances qui
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||||
ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, le ministre chargé
|
||||
de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament présume une
|
||||
infraction, l'échantillon accompagné du procès-verbal de prélèvement et de
|
||||
toutes les pièces utiles est adressé au procureur de la République.
|
||||
ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, le directeur
|
||||
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le
|
||||
ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement présume une
|
||||
infraction, l'échantillon accompagné du rapport ou du procès-verbal de
|
||||
prélèvement et de toutes les pièces utiles est adressé au procureur de la
|
||||
République.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +26,7 @@ toutes les pièces utiles est adressé au procureur de la République.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +34,7 @@ toutes les pièces utiles est adressé au procureur de la République.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
|
@ -46,10 +48,10 @@ toutes les pièces utiles est adressé au procureur de la République.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187351
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187432
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives</h1>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799534
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5072R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799534.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799535
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5072R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5072</h1>
|
||||
|
||||
Le résultat de l'analyse est adressé à l'autorité administrative qui l'a
|
||||
demandée et les conclusions du rapport sont communiquées au préfet du
|
||||
département d'où provient l'échantillon.
|
||||
Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses sont
|
||||
communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement,
|
||||
ainsi qu'à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans
|
||||
le cas où celle-ci a désigné un autre établissement ou organisme spécialisé pour
|
||||
effectuer ces analyses.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire ou détenteur des produits est informé des résultats des
|
||||
analyses.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +27,7 @@ département d'où provient l'échantillon.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +35,7 @@ département d'où provient l'échantillon.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
|
@ -44,10 +49,10 @@ département d'où provient l'échantillon.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799540
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5074R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799540.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006799541
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5074R0000XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799541.xml
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<h1>Article R5074</h1>
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Dans le cas où le rapport conclut à une présomption d'infraction, il est
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transmis, accompagné du procès-verbal de prélèvement et des échantillons au
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procureur de la République.
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Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner des
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poursuites pénales, il est transmis, accompagné du rapport ou du procès-verbal
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de prélèvement et du troisième échantillon conservé par l'agent ayant effectué
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le prélèvement, au procureur de la République.
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<details>
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@ -22,7 +23,10 @@ procureur de la République.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -30,11 +34,14 @@ procureur de la République.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -44,14 +51,20 @@ procureur de la République.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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</li>
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1993-08-07
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Date de fin: 1999-03-05
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Identifiant: LEGISCTA000006187352
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Date de début: 1999-03-05
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Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGISCTA000006187433
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<h1>Paragraphe 4 : Saisies</h1>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-07
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Date de fin: 1999-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006799550
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5078R0000XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799550.xml
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Date de début: 1999-03-05
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Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006799551
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5078R0000XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799551.xml
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<h1>Article R5078</h1>
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@ -13,10 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799550.xml
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Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la
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République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est
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impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un
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lieu choisi par l'auteur du procès-verbal. S'il s'agit de produits reconnus
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corrompus, l'inspecteur peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation
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ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées et justifiées dans le
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procès-verbal.
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lieu choisi par l'auteur du procès-verbal.
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<details>
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@ -26,16 +23,25 @@ procès-verbal.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -45,11 +51,20 @@ procès-verbal.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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</li>
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006187353
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Date de début: 1999-03-05
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||||
Date de fin: 2004-08-08
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006187434
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<h1>Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire</h1>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-07
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||||
Date de fin: 1999-03-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006799553
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5079R0000XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799553.xml
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||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006799554
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5079R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799554.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R5079</h1>
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@ -24,7 +24,10 @@ procédé conformément aux règles ci-après.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -34,6 +37,9 @@ procédé conformément aux règles ci-après.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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@ -43,7 +49,13 @@ procédé conformément aux règles ci-après.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006799556
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5080R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799556.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799557
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5080R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799557.xml
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||||
---
|
||||
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<h1>Article R5080</h1>
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@ -14,8 +14,8 @@ Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l'analyse faite au
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laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par
|
||||
le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du
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||||
laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter
|
||||
ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire
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||||
prévue par l'article L. 215-9 du code de la consommation.
|
||||
ses observations et pour faire connaître s'il réclame une expertise
|
||||
contradictoire.
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||||
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||||
|
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<details>
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||||
|
@ -25,25 +25,25 @@ prévue par l'article L. 215-9 du code de la consommation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292281?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292280?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748336?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -53,14 +53,20 @@ prévue par l'article L. 215-9 du code de la consommation.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292280?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799559
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5081R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799559.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799560
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5081R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5081</h1>
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ les tribunaux de grande instance.<br />
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|||
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||||
L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles,
|
||||
mais s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge
|
||||
d'instruction. Les experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien.
|
||||
L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts.
|
||||
d'instruction. L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux
|
||||
experts.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,16 +33,28 @@ L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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@ -52,11 +64,20 @@ L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts.
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|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5085 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799562
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5082R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799562.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799563
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5082R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5082</h1>
|
||||
|
||||
Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en
|
||||
possession tant de l'échantillon précédemment remis à l'intéressé que de l'un
|
||||
des deux autres échantillons. Le juge d'instruction donne communication aux
|
||||
experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que du rapport du laboratoire,
|
||||
des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie et,
|
||||
d'une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé
|
||||
utile de produire ou que le juge s'est fait remettre. Il les commet, en outre, à
|
||||
l'expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés
|
||||
administrativement ou qui pourront être prélevés par la suite, sur son ordre.
|
||||
Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts, ils opèrent à leur gré,
|
||||
ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui
|
||||
paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs
|
||||
conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils
|
||||
ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique
|
||||
son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans
|
||||
le délai fixé par le juge.
|
||||
possession de l'échantillon précédemment conservé par le propriétaire ou
|
||||
détenteur ainsi que de celui précédemment conservé par l'agent ayant effectué le
|
||||
prélèvement et transmis au procureur de la République. Le juge d'instruction
|
||||
donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que du
|
||||
rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, lettres de
|
||||
voiture, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la
|
||||
personne en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre.
|
||||
Il les commet, en outre, à l'expertise de tous échantillons de comparaison qui
|
||||
ont pu être prélevés administrativement ou qui pourront être prélevés par la
|
||||
suite, sur son ordre. Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts, ils
|
||||
opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer
|
||||
les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent
|
||||
discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont
|
||||
d'avis différents, ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions
|
||||
communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à
|
||||
l'appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par le juge.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,16 +36,25 @@ le délai fixé par le juge.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915494?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -54,7 +64,16 @@ le délai fixé par le juge.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758693?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915494?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915494?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5127-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
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