Code de la santé publique
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République française 2cc1e6cf8b Décret n° 2004-652 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique
Application de l'art. susvisé du code précité (art. issu de l'art. 147 de la loi 2001-1275).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000436351
NOR: SANG0421847D
Ancien identifiant: 1DS004652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/63/JORFTEXT000000436351.xml
2006-10-19 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 2006-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2006-07-16 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2004-652 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique 2006-10-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2006-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2005-07-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

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