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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036624934 NOR: SSAH1803902D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/62/49/JORFTEXT000036624934.xml
568 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112927 |
Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Cinquième partie : Produits de santé
- Première partie : Protection générale de la santé
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Sixième partie : Etablissements et services de santé