MODIFIE LE 1EREMENT DE L'ART. R5192 DU CODE SUSVISE: LES MEDICAMENTS MENTIONNES A L'ART. R5190 MAIS NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION CORRESPONDANTE SONT DESORMAIS DEPENDANTS DE LA COMMISSION DES STUPEFIANTS ET DES PSYCHOTROPES QUANT A LEUR COMPOSITION ET LEUR MODE D'ADMINISTRATION.
MODIFIE LE 1ER AL. DE L'ART. R5028 DU MEME CODE: POSSIBILITES ET MODALITES DE REDUCTION DE LA DUREE DE PRESCRIPTION PAR TRAITEMENT,DES SUBSTANCES DANGEREUSES,STUPEFIANTES OU PSYCHOTROPES.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166137
NOR: SPSM9000700D
Ancien identifiant: 1DX990275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/61/JORFTEXT000000166137.xml