code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française 0e661a04c2 Décret n° 2000-1211 du 13 décembre 2000 portant application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agréées
Le présent décret est fondé sur l'article L. 1323-2 du code de la santé publique et sur l'article L. 411-1 du code de la consommation. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles les associations de consommateurs agréées peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis concernant les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux.
Les associations de consommateurs doivent avoir été agréées conformément à la procédure définie par le code de la consommation (article L. 411-1 et L. 411-1 à 7). Les conditions dans lesquelles s'effectue la saisine sont précisées et elles s'appuient essentiellement sur les dispositions énoncées dans le décret n° 99-242 du 26 mars 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754967
NOR: ECOC0000135D
Ancien identifiant: 1DS0001211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754967.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial 2003-05-27 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2000-1211 du 13 décembre 2000 portant application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agréées 2003-05-27 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2000-378 du 28 avril 2000 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage prévues par l'article 2 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage 2003-05-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 FIXANT LES MODALITES D'APPLICTATION DE LA LOI AUTORISANT L'AUTORISATION DES GAZ TOXIQUES POUR LA DESINFECTION, LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION 2003-05-27 00:00:00 +02:00