Décret n° 2000-1211 du 13 décembre 2000 portant application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agréées

Le présent décret est fondé sur l'article L. 1323-2 du code de la santé publique et sur l'article L. 411-1 du code de la consommation. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles les associations de consommateurs agréées peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis concernant les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux.
Les associations de consommateurs doivent avoir été agréées conformément à la procédure définie par le code de la consommation (article L. 411-1 et L. 411-1 à 7). Les conditions dans lesquelles s'effectue la saisine sont précisées et elles s'appuient essentiellement sur les dispositions énoncées dans le décret n° 99-242 du 26 mars 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754967
NOR: ECOC0000135D
Ancien identifiant: 1DS0001211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754967.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160958
- [Chapitre Ier : Eaux potables](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments](chapitre_iii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178504
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###### Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- [Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs](section_4)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190306
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###### Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs
- [Article D1323-30](article_d1323-30.md)
- [Article D1323-31](article_d1323-31.md)
- [Article D1323-32](article_d1323-32.md)
- [Article D1323-33](article_d1323-33.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909835
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909835.xml
---
###### Article D1323-30
En application du 1° de l'article L. 1323-2, les associations de consommateurs
agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la
consommation peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques
nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux
hommes ou aux animaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909836
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909836.xml
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###### Article D1323-31
La saisine doit être adressée par le président de l'association de consommateurs
agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au
directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant,
être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe
par plusieurs associations de consommateurs, il est possible d'adresser une
saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909837
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909837.xml
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###### Article D1323-32
Le directeur général accuse réception de cette saisine, en précisant le cas
échéant les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans
le domaine de compétence de l'agence mentionné à l'article D. 1323-30 ou si elle
est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est
traitée dans les conditions prévues à l'article R. 1323-22.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909838
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323D0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909838.xml
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###### Article D1323-33
L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier
recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres
chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres
ministres concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à
l'article R. 1323-15.