MODIFIE L'ART. R5141:
AL. 1 (1EREMENT: 3 MEMBRES DE DROIT AU LIEU DE 4; SUPPRESSION DE "1 MEMBRE DE LA MISSION SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT);
LE 2EMEMENT MODIFIE DEVIENT LE 3EMEMENT (30 MEMBRES NOMMES AU LIEU DE 24; 28 PERSONNALITES CHOISIES AU LIEU DE 22);
INSERTION D'UN 2EMEMENT ENTRE LES 1EREMENT ET 3EMEMENT: 5 MEMBRES REPRESENTANT LES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET COMPETENTES EN MATIERE DE MEDICAMENT;
AL. 2: TRENTE SUPPLEANTS AU LIEU DE 24.
ABROGE L'ART. R5141-1 (AL. 1) DUDIT CODE.SUPPRESSION DE LA LIMITATION DES MANDATS A 6 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 78181 DU 09-02-1978 MODIFIE.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351684
NOR: SPSM9001708D
Ancien identifiant: 1DX990773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351684.xml