Décret no 90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques
MODIFIE L'ART. R5141: AL. 1 (1EREMENT: 3 MEMBRES DE DROIT AU LIEU DE 4; SUPPRESSION DE "1 MEMBRE DE LA MISSION SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT); LE 2EMEMENT MODIFIE DEVIENT LE 3EMEMENT (30 MEMBRES NOMMES AU LIEU DE 24; 28 PERSONNALITES CHOISIES AU LIEU DE 22); INSERTION D'UN 2EMEMENT ENTRE LES 1EREMENT ET 3EMEMENT: 5 MEMBRES REPRESENTANT LES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET COMPETENTES EN MATIERE DE MEDICAMENT; AL. 2: TRENTE SUPPLEANTS AU LIEU DE 24. ABROGE L'ART. R5141-1 (AL. 1) DUDIT CODE.SUPPRESSION DE LA LIMITATION DES MANDATS A 6 ANS. MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 78181 DU 09-02-1978 MODIFIE. Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000351684 NOR: SPSM9001708D Ancien identifiant: 1DX990773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351684.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-05-11
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Date de fin: 1990-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006800228
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800228.xml
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Date de début: 1990-09-02
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Date de fin: 1993-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006800229
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800229.xml
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###### Article R5141
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La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend [*composition*]:<br />
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1° Quatre [*nombre*] membres de droit :<br />
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1° Trois [*nombre*] membres de droit :<br />
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Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant Le directeur
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général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son
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@ -21,11 +21,25 @@ représentant ;<br />
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Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant
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;<br />
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Un membre de la mission scientifique de la direction de la pharmacie et du
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médicament.<br />
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2° Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre
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chargé de la santé et compétentes en matière de médicament :<br />
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2° Vingt-quatre membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
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de trois ans [*durée du mandat*].<br />
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a) Le président de la commission nationale de la pharmacopée ou son représentant
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;<br />
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b) Le président de la commission de la transparence ou son représentant ;<br />
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c) Le président de la commission nationale de la pharmacovigilance ou son
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représentant ;<br />
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d) Le président de la commission des stupéfiants et des psychotropes ou son
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représentant ;<br />
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e) Le président de la commission de contrôle de la publicité ou son
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représentant.<br />
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3° Trente membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
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trois ans [*durée du mandat*].<br />
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Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale
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de médecine ;<br />
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@ -33,12 +47,12 @@ de médecine ;<br />
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Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
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nationale de pharmacie ;<br />
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Vingt-deux personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans
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Vingt-huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans
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le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie
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expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie clinique,
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de la pathologie et de et de la thérapeutique.<br />
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Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
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Trente suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
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titulaires. Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas
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d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.<br />
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