Décret no 90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques

MODIFIE L'ART. R5141:
AL. 1 (1EREMENT: 3 MEMBRES DE DROIT AU LIEU DE 4; SUPPRESSION DE "1 MEMBRE DE LA MISSION SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT);
LE 2EMEMENT MODIFIE DEVIENT LE 3EMEMENT (30 MEMBRES NOMMES AU LIEU DE 24; 28 PERSONNALITES CHOISIES AU LIEU DE 22);
INSERTION D'UN 2EMEMENT ENTRE LES 1EREMENT ET 3EMEMENT: 5 MEMBRES REPRESENTANT LES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET COMPETENTES EN MATIERE DE MEDICAMENT;
AL. 2: TRENTE SUPPLEANTS AU LIEU DE 24.
ABROGE L'ART. R5141-1 (AL. 1) DUDIT CODE.SUPPRESSION DE LA LIMITATION DES MANDATS A 6 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 78181 DU 09-02-1978 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351684
NOR: SPSM9001708D
Ancien identifiant: 1DX990773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351684.xml
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République française 1990-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-11
Date de fin: 1990-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006800228
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800228.xml
Date de début: 1990-09-02
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800229
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800229.xml
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###### Article R5141
La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend [*composition*]:<br />
Quatre [*nombre*] membres de droit :<br />
Trois [*nombre*] membres de droit :<br />
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant Le directeur
général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son
@ -21,11 +21,25 @@ représentant ;<br />
Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant
;<br />
Un membre de la mission scientifique de la direction de la pharmacie et du
médicament.<br />
2° Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre
chargé de la santé et compétentes en matière de médicament :<br />
2° Vingt-quatre membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
de trois ans [*durée du mandat*].<br />
a) Le président de la commission nationale de la pharmacopée ou son représentant
;<br />
b) Le président de la commission de la transparence ou son représentant ;<br />
c) Le président de la commission nationale de la pharmacovigilance ou son
représentant ;<br />
d) Le président de la commission des stupéfiants et des psychotropes ou son
représentant ;<br />
e) Le président de la commission de contrôle de la publicité ou son
représentant.<br />
3° Trente membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
trois ans [*durée du mandat*].<br />
Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale
de médecine ;<br />
@ -33,12 +47,12 @@ de médecine ;<br />
Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
nationale de pharmacie ;<br />
Vingt-deux personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans
Vingt-huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans
le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie
expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie clinique,
de la pathologie et de et de la thérapeutique.<br />
Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
Trente suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires. Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas
d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.<br />