Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174523
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###### Section 2 : Exercice personnel de la profession
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- [Paragraphe 1 : Assistance par des pharmaciens](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Remplacement et gérance](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2 : Remplacement en métropole des pharmaciens et gérance des officines autres que celles visées aux articles L. 577 et L. 577 bis](paragraphe_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1956-11-28
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Date de fin: 1989-12-31
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Identifiant: LEGISCTA000006187122
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Date de début: 1989-12-31
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Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGISCTA000006187362
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###### Paragraphe 2 : Remplacement et gérance
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###### Paragraphe 2 : Remplacement en métropole des pharmaciens et gérance des officines autres que celles visées aux articles L. 577 et L. 577 bis
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- [Article R5100](article_r5100.md)
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- [Article R5101](article_r5101.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1956-11-28
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Date de fin: 1989-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006799726
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5100R0000XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799726.xml
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Date de début: 1989-12-31
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Date de fin: 2002-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006799727
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5100R0000XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799727.xml
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###### Article R5100
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Une officine ou établissement pharmaceutique ne peut rester ouvert en l'absence
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du pharmacien titulaire ou chargé de la surveillance technique de
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l'établissement que si ce dernier s'est fait régulièrement remplacer.<br />
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En application de l'article L. 580 du code de la santé publique, le remplacement
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d'un pharmacien titulaire d'une officine autre que celles visées aux articles L.
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577 et L. 577 bis est effectué dans les conditions suivantes :<br />
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Tout pharmacien frappé d'interdiction d'exercer doit se faire remplacer dans les
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conditions prévues à l'article R. 5103.
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1° Pour une absence comprise entre quatre mois et un an, le remplacement peut
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être effectué :<br />
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a) Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l'ordre national des
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pharmaciens et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du
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remplacement ;<br />
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b) Par un pharmacien assistant de la même officine.<br />
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2° Pour une absence comprise entre un et quatre mois, le remplacement peut, en
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outre, être effectué :<br />
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a) Par un pharmacien, ayant sollicité son inscription au tableau de l'une des
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sections de l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur
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sa demande, et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du
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remplacement ;<br />
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b) Par un étudiant en pharmacie de l'une des nationalités prévues au 2° de
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l'article L. 514, ayant validé la cinquième année d'études en vue du diplôme
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d'Etat de docteur en pharmacie et un stage de six mois de pratique
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professionnelle dans le cadre du troisième cycle de ses études. Dans ce cas, le
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président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens délivre à l'étudiant un
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certificat à remettre au pharmacien qu'il remplace, attestant qu'il remplit les
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conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de ce certificat est
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subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études effectuées, à une
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attestation délivrée à l'étudiant par le directeur de l'unité de formation et de
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recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme
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d'Etat de docteur en pharmacie. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble
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du territoire de la République française. Il peut être renouvelé dans les mêmes
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conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.<br />
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3° Lorsque l'absence n'excède pas un mois, le remplacement peut être assuré par
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l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ou par un pharmacien
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cotitulaire de la même officine.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-05-17
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Date de fin: 1989-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006799730
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5101R0000XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799730.xml
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||||
Date de début: 1989-12-31
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Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006799731
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5101R0000XXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799731.xml
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###### Article R5101
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Le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L. 580 est assuré
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dans les conditions suivantes :<br />
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Pour une absence supérieure à trois mois, le remplacement ne peut être effectué
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que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, inscrit au
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tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens.<br />
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Pour une absence inférieure à trois mois, le remplacement peut être effectué
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soit par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, soit par un
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étudiant en pharmacie de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant
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de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ayant validé
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sa cinquième année d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
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Toutefois, dans les officines où travaillent plusieurs pharmaciens, le
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remplacement du pharmacien titulaire pourra être assuré par l'un de ses
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collaborateurs pharmaciens diplômés.<br />
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Si l'absence n'excède pas trente jours, le remplacement pourra être confié à un
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pharmacien titulaire d'une officine à condition qu'il soit en état d'exercer
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effectivement le remplacement.
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En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application
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de l'article L. 527, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l'article
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L. 580 ne peut être assuré que dans les conditions prévues au 1° (a) de
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l'article R. 5100.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1956-11-28
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Date de fin: 1989-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006799732
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5102R0000XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799732.xml
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||||
Date de début: 1989-12-31
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799733
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5102R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799733.xml
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###### Article R5102
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1956-11-28
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||||
Date de fin: 1989-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799734
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5103R0000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799734.xml
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||||
Date de début: 1989-12-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799735
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5103R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799735.xml
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###### Article R5103
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Dans le cas de condamnation par une chambre de discipline professionnelle à une
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interdiction d'exercer la pharmacie, le remplacement peut être effectué par un
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pharmacien déjà titulaire d'une officine pour une interdiction inférieure à
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quinze jours. Pour une interdiction comprise entre quinze jours et un an, il
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sera assuré par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle,
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inscrit à l'Ordre des pharmaciens, section D, et dont le diplôme aura été
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enregistré à la préfecture.
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Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien assistant
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recruté en application de l'article L. 579 s'absente ou remplace le pharmacien
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titulaire, il doit être remplacé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
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l'article R. 5100.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1956-11-28
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Date de fin: 1989-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006799737
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0000XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799737.xml
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Date de début: 1989-12-31
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799738
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799738.xml
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###### Article R5104
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On entend par gérant après décès, le pharmacien exploitant une officine ou un
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établissement pharmaceutique dont le titulaire est décédé. Le gérant après décès
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doit être inscrit à l'Ordre des pharmaciens.<br />
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La gérance ne peut excéder un an après la date du décès du titulaire, sous
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réserve des prolongations prévues par l'article L. 580.
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Le gérant après décès est le pharmacien qui maintient ouverte, dans les
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conditions prévues à l'article L. 580, l'officine d'un pharmacien titulaire
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décédé. Il est choisi parmi les catégories de pharmaciens prévues au 1°, au a du
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||||
2° et au 3° de l'article R. 5100 et doit, dès qu'il a accepté les fonctions qui
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||||
lui sont confiées par les héritiers, solliciter l'autorisation du préfet.
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